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Préparation du Sommet de la gauche du 7 novembre 2000 - Note présentée par Jacques Nikonoff lors de la réunion du collège exécutif du PCF du 24 octobre 2000

Jacques Nikonoff, à l’époque (en 2000), était membre du Collège exécutif du PCF. Devant l’absence de politiques favorables à la population et à l’inertie de la direction du PCF, il décidait de rédiger une note à ses membres afin que le Parti communiste français propose des mesures pour l’emploi lors du sommet de la gauche prévu le 7 novembre 2000. Disposant de plusieurs ministres dans le gouvernement de la gauche plurielle, ces derniers pouvaient présenter des propositions pour faire bouger les lignes. Malheureusement, une majorité du Collège exécutif du PCF a refusé ces propositions, le « Sommet de la gauche » n’a débouché sur rien.

Introduction

Les partis de gauche doivent se réunir le 7 novembre 2000. Pour quoi faire ? Vont-ils simplement préparer les prochaines échéances électorales ? Vont-ils, au contraire, s’interroger sur les attentes populaires afin de mieux y répondre ? Vont-ils, enfin, fixer une véritable ambition – un dessein – à la gauche, à la France, à la France dans le monde ? Car le terrible danger du vide menace, c’est-à-dire l’absence de toute référence et perspective dans la conduite de la nation et du monde.

Au moment où les difficultés s’accumulent, le Parti communiste français – parti de gouvernement – veut donner un nouveau souffle à l’action gouvernementale.

Fidèle à la tradition de la gauche et à sa propre tradition, le Parti communiste français a pour raison d’être le « dépassement » du capitalisme. Cette expression signifie, comme fin ultime – mais existe-t-il réellement une fin pour une telle ambition ? – la libération des hommes et des femmes de toutes les dominations et de toutes les discriminations. Il s’agit bien, pour le PCF, de construire une autre société et, plus encore, une autre civilisation.

Cette civilisation à inventer, qui ne porte pas encore de nom, n’est pas la promesse de la réalisation du paradis terrestre et de la transposition ici-bas de l’idée religieuse du salut. Cette civilisation, ce monde auquel rêvent les communistes, ne verra peut-être pas le jour : aucun déterminisme n’en assure la certitude. Il n’y aura pas de date à partir de laquelle il deviendra possible de dire : « nous y sommes ! ». Car la construction d’une telle civilisation ne saurait être l’œuvre que du peuple – des peuples – au travers des épreuves menées dans le combat quotidien.

Cette civilisation à inventer, qui ne porte pas encore de nom, est tout sauf l’espérance de parvenir au meilleur des mondes. Elle est en revanche un acte de foi nourrissant « l’espérance d’un monde meilleur » et le refus vital de s’affaisser dans l’attente paresseuse d’un « bonheur moyen ». Telles sont l’espérance et la vitalité que veut continuer à faire vivre le PCF.

C’est cette immense perspective que veut rappeler le PCF à l’occasion de ce sommet de la gauche.

Mais comme la gauche ne peut se payer de mots, elle doit prendre des décisions fortes pour faire reculer radicalement la souffrance sociale indigne d’un pays comme la France. Malgré la création de 800 000 emplois depuis 1997, des millions de citoyens restent aujourd’hui encore anéantis par le chômage. Parallèlement, une dégradation considérable de la condition salariale s’est développée. Le stress, le harcèlement moral, la peur provoquent, avec le non-emploi et le sous-emploi : le mal-emploi. Une véritable politique de gauche ne peut s’accommoder de cette triste réalité.

Pourtant, les ambitions du gouvernement en ce domaine sont modestes. Phénomène social et économique, le chômage est avant tout un phénomène politique : celui de la mise au ban de la nation d’une partie du peuple. Le chômage cristallise toutes les questions éthiques, philosophiques et politiques que porte la société, puisqu’il remet en cause la place de l’Homme. Ainsi, l’existence même du chômage indique que des millions d’hommes, de femmes et d’enfants n’ont pas de place dans cette société. Cette situation devrait légitimement provoquer la fureur des citoyens. Mais l’habitude s’est installée. Le désespoir des uns renvoie au renoncement des autres.

C’est à cet état d’esprit que veut s’attaquer le PCF. Le PCF l’affirme : hier, l’esclavage, l’apartheid et le travail des enfants ont été mis hors la loi ; aujourd’hui, c’est le chômage qui doit être mis hors la loi. Un nouveau type de plein-emploi, pour changer le travail, est possible ! Pour préparer le sommet de la gauche, le PCF formule quatre propositions structurelles.

I.- Inverser la politique macroéconomique et celle de l’emploi

Les logiques et les raisonnements qui inspirent la politique de l’emploi menée en France par tous les gouvernements successifs doivent être totalement inversés.

Même avec un gouvernement de gauche, les politiques de l'emploi s’inspirent toujours de la théorie néoclassique libérale. Cette dernière considère que si les offres et les demandes de travail ne s'ajustent pas, c'est qu'il existerait des « imperfections » sur le marché. Elles seraient la capacité de négociation du salariat, la fixation de salaires minimum, et l'existence d'allocations de chômage.

Cette théorie considère que les ménages – supposés « rationnels » – arbitrent entre travail et loisir compte tenu du niveau du salaire. Ainsi, le seul chômage qui puisse exister pour la théorie néoclassique, serait un chômage « volontaire ». Si les chômeurs acceptaient des salaires moindres, ils seraient embauchés. Le chômage serait donc provoqué par les chômeurs eux-mêmes qui ne veulent pas travailler et qui arbitrent en faveur des « loisirs », ainsi que par les salariés qui ne voudraient pas réduire leurs salaires afin de permettre aux chômeurs d'être embauchés.

C'est à partir de cette théorie qu'il faut comprendre le fait que le niveau du chômage est considéré comme étant « volontaire » et que, par conséquent, il serait justifié de faire baisser les salaires, les allocations chômages et sociales pour faire travailler tout le monde. La « refondation sociale » engagée par le MEDEF repose directement sur cette théorie.

Le PCF demande fermement au gouvernement de renoncer aux dogmes issus de la théorie économique libérale, utilisés depuis plus de vingt ans par les politiques macro-économiques et celles de l’emploi.

A.- Combattre l’obsession anti-inflationniste et l’idée qu’il existerait un « taux naturel de chômage »

La pensée économique reste aujourd’hui dominée par l’idée qu’il existerait un « taux naturel de chômage » sous lequel il ne faudrait pas descendre sous peine de relancer l’inflation. Alors que cette théorie est démentie par les faits, elle s’est imposée comme un mode de régulation favorisant les marchés financiers au détriment des salaires et de l’emploi. Le PCF demande au gouvernement de manifester des signes visibles et puissants de critique de cette théorie.

1.- Le « taux de chômage naturel » : une théorie démentie par les faits

Selon cette théorie, le maintien d’un niveau élevé de chômage serait le prix à payer pour éviter le retour de l’inflation. Ce concept a été élaboré en 1968 par les économistes américains Milton Friedman et Edmund Phelps sous l’appellation de Non-Accelerating Inflation Rate of Unemployment (NAIRU), c’est-à-dire le « Taux de chômage qui n’accélère pas l’inflation ».

Pour le NAIRU, si le chômage est trop faible, l’inflation va s’accélérer au point de ne plus pouvoir être maîtrisée. Les politiques publiques, notamment les politiques monétaires et budgétaires, doivent donc maintenir un certain niveau de chômage – en agissant notamment sur la hausse des taux d’intérêt – pour ne pas réveiller les démons inflationnistes. Le chômage est ainsi devenu la « variable d’ajustement ». C’est la raison pour laquelle les banques centrales répugnent à réduire les taux d’intérêt, craignant de voir se développer la croissance, l’emploi, et donc l’inflation. Telle est l’interprétation qu’il convient de donner à la hausse répétée des taux décidée par la Banque centrale européenne et par la Réserve fédérale américaine.

Pourtant, la menace inflationniste a disparu pendant les années 90 sous l’effet d’une intensité accrue de la « compétitivité » sur les marchés des biens et du travail. L’ouverture croissante des économies à la concurrence internationale et les mesures de déréglementation ont augmenté la flexibilité sur le marché des biens : aucune entreprise ne peut plus augmenter ses prix sous peine de perdre ses marchés. Par ailleurs, la chute du taux de syndicalisation, la réduction de la taille moyenne des entreprises, le recours accru à la sous-traitance, la précarisation de l’emploi et le blocage des salaires ont eu le même effet sur le marché du travail. Les exigences salariales s’en trouvent nécessairement modérées.

Un risque d’inflation menace quand la demande globale est plus forte que l’offre globale. Autrement dit, l’inflation peut apparaître lorsque la demande d’achat des citoyens est plus élevée que ce que peut offrir l’appareil de production. Dans ce cas les entreprises peuvent augmenter leurs prix sachant que des acheteurs suivront leurs enchères. Mais une telle situation ne peut exister que dans un contexte de plein-emploi et de pleine utilisation des capacités de production. Or les capacités de production ne sont utilisées qu’aux environs de 80 %.

Le NAIRU est aujourd’hui « l’un des plus puissants moyens d’influence de ce siècle sur les politiques économiques ». Pour le prix Nobel d’économie James Tobin « cette croisade contre l’inflation ne mène nulle part ». Il n’existe en effet aucun fondement pour conclure qu’un faible taux de chômage provoque de façon permanente l’inflation et que celle-ci va s’accélérer. Toutes les statistiques montrent qu’aux États-Unis et ailleurs, malgré la baisse du chômage, aucune « accélération » de l'inflation n’a été constatée.

2.- Un mode de régulation favorable aux marchés financiers et défavorable aux salaires et à l’emploi

Ce n’est pas un hasard si le concept de NAIRU est apparu en 1969. En effet, un an avant, de puissantes luttes sociales s’étaient développées à l’échelle planétaire mettant en cause le système capitaliste lui-même. Outre le fait que le rapport des forces de l’époque fragilisait l’ordre établi, le partage de la valeur ajoutée était nettement favorable aux salariés.

C’est cette menace que les conservateurs et les libéraux du monde entier ont cherché à endiguer durant les années 70, en tentant de reprendre la main sur le plan idéologique. La théorie du NAIRU tombait à pic : elle fut adoubée. Et c’est ainsi que les vagues de licenciements ont débuté, les chocs pétroliers ne fournissant qu’un prétexte commode pour les justifier.

Le matraquage idéologique a tellement bien fonctionné, que la nécessité obsessionnelle de la lutte contre l’inflation ne fait même plus débat dans l’espace public. Comme si cette idée allait de soi. Pourtant, le PCF l’affirme, cette idée est loin d’aller de soi.

Il existe en effet deux sortes d’inflation. La première, la plus connue, celle qui fait quotidiennement la manchette des journaux, est celle des salaires et des prix. La seconde sorte d’inflation est plus discrète. Elle ne se nomme pas comme telle. Elle se camoufle même en son contraire. Il s’agit de l’inflation du prix des actifs financiers, c’est-à-dire de la hausse du cours des actions. Quand la Bourse de Paris, en 1999, réalise une progression de 51 %, les marchés financiers applaudissent car ils ont gagné beaucoup d’argent. Mais que représentent ces 51 % ? C’est de l’inflation : il n’existe aucune contrepartie matérielle à cette progression.

C’est la raison pour laquelle cette inflation doit être combattue au moyen de la planification de la baisse de la Bourse. Voulons-nous, ou non, dégonfler la bulle spéculative ? Car ce type d’inflation ne peut advenir que par la déflation salariale.

L’inflation du prix des actifs financiers est un système de régulation favorable à ceux qui tirent leurs revenus des placements. Inversement, l’inflation des prix et des salaires est un mode de régulation qui est favorable à ceux qui tirent leurs revenus du travail, à condition de disposer de l’échelle mobile des salaires et des prix.

3.- Chasser le NAIRU de toutes les instances publiques

En France le NAIRU existe. Il a même été fixé à 9 % par le ministère des Finances en 1997 . On retrouve ce taux de 9 % dans le rapport Charpin sur les retraites pour évaluer le chômage en... 2040 ! En 2000, le NAIRU est évalué à 8 % par Jean-Claude Trichet, le Gouverneur de la Banque de France...

À l’instar de nombreux économistes, le PCF conteste la pertinence de cette notion de « taux naturel de chômage » et demande au gouvernement de chasser le NAIRU de toutes les administrations. N’est-ce pas ce raisonnement qui a conduit le gouvernement à renoncer à créer les 350 000 emplois-jeunes initialement prévus dans les entreprises ? N’est-ce pas ce raisonnement qui a conduit à une loi de réduction du temps de travail peu créatrice d’emplois ? N’est-ce pas le raisonnement qui a conduit à ne pas utiliser les « cagnottes » fiscales au financement de nouveaux emplois ?

B.- Transformer les exonérations de charges sociales patronales en financement direct de l’emploi

Depuis des années, des sommes considérables sont mobilisées par l’État sous forme d’exonérations de cotisations sociales patronales : 74 milliards de francs en 1999 ; 104 milliards en 2000 ; 119 milliards en 2001. Or les faits démentent totalement l’efficacité de ces mesures comme en témoignent les comparaisons internationales ; les simulations macro-économiques effectuées sur des modèles et les évaluations de la politique de l'emploi.

1.- Il n'existe pas de problème de coût du travail en France

La plupart des études factuelles portant sur le coût du travail en France et à l'étranger font nettement ressortir que le coût du travail n'est pas la cause du chômage et que la France est en position « médiane » par rapport aux autres pays.

La valeur d'un produit dépend en effet du coût du capital et du coût du travail. Améliorer la productivité signifie améliorer l'efficacité de la combinaison des facteurs de production et donc abaisser le coût du produit. Or, pour certains produits, le coût du travail ne représente désormais que moins de 20 % du coût total.

Si le salaire est un coût sur le plan micro-économique (pour l'entreprise), il est un revenu sur le plan macro-économique (pour la société en général). Baisser le coût du travail fait donc baisser le revenu de la société. Ainsi, les politiques publiques de baisse du coût du travail et d'éviction des salariés du marché du travail (préretraites, etc.) ont eu pour effet de supprimer des clients potentiels pour les entreprises et d’entretenir le chômage.

2.- Les simulations macro-économiques confirment la faiblesse du nombre d'emplois créés par la baisse du coût du travail

Le PCF a consulté les principales simulations économétriques sur l'élasticité de l'emploi au coût du travail. On peut toutes les résumer par la conclusion de l'économiste Patrick Artus , qui estime qu'un allégement de 100 milliards de francs par an des charges sociales patronales (sur 632 milliards payés par les entreprises), permettrait de créer seulement 70 000 emplois par an. Cette baisse n'entraînerait pas d'augmentation du déficit public. Elle serait compensée par une hausse des impôts de 61 milliards, 39 milliards de francs d'économies fiscales et cotisations sociales étant obtenues par le retour des chômeurs dans l'emploi. Mais cette augmentation de la pression fiscale ferait baisser la consommation de 1 %, ramenant le chiffre de créations d'emplois de 70 000 à 52 000. Nous aurions donc 52 000 emplois créés qui coûteraient 61 milliards, soit 1 173 000 francs par emploi.

3.- Les évaluations des politiques publiques fondées sur la baisse du coût du travail n'ont pas donné de bons résultats en termes d'emplois

Le PCF a également consulté les évaluations des politiques de l'emploi. Elles confirment que les résultats n'ont pas été bons. Nous savons donc désormais que les mesures d'exonération des charges sociales n'ont eu et n'auront que peu d'impact sur l'emploi. Les entreprises n'embauchent en effet que lorsqu'elles en ont besoin. Les politiques d'exonération des charges sociales ont deux limites :

- elles créent peu d'emplois, coûtent cher, et substituent des actifs à d'autres ;

- elles financent des embauches qui auraient eu lieu de toute façon.

Depuis 1983, la même politique économique a été menée. Dans le même temps, la part des salaires dans la valeur ajoutée est passée de 68,7 % en 1981 à 59 % en 1996. Or, ce déplacement en faveur des profits ne s’est pas traduit par une relance de l’emploi, contrairement aux postulats de la théorie néoclassique. La poursuite de telles politiques d'allégement des charges, alors que nous en connaissons les limites, ne peut alors relever que d'une volonté délibérée de maintenir le chômage à un niveau élevé.

Le PCF demande par conséquent la transformation des exonérations de charges sociales patronales en financement direct de l’emploi. Les 119 milliards de francs prévus en 2001 permettraient ainsi de financer 595 000 emplois par an (au prix de 200 000 francs, charges sociales incluses).

C.- Élargir notre conception du travail

À chaque période, la façon dont les humains produisent et distribuent les richesses dont ils estiment avoir besoin est une création originale. En ce sens, le travail est toujours l'expression de son époque. Il ne procède d'aucune loi naturelle. Il est toujours un choix « politique », car on peut décider de ce à quoi il sert, de ses conditions et rémunérations, de sa reconnaissance et de sa symbolique. Il revient toujours à la société et non au marché de décider de ce qu'elle considère comme étant du travail. L'alternative est donc simple : soit le travail et l'emploi ne sont que la résultante aléatoire de la conjoncture économique mondiale ; soit le travail et l'emploi deviennent un construit politique.

C’est la raison pour laquelle le PCF souhaite amplifier le débat sur la notion même de travail, en réhabilitant le travail non-marchand.

1.- Le travail c’est aussi se produire soi-même et produire de la société

Qu’est-ce que le travail ? Il est, avant tout, une activité créatrice de valeur et de richesse qui permet de répondre aux besoins humains. Ces derniers étant évolutifs et infinis, le travail est lui-même évolutif et infini, à moins de croire à la fin du développement humain lui-même. Mais ces besoins ne sauraient être réduits à leur seule dimension économique ou matérielle. Ils incorporent tout ce qui relève du lien social, de la culture, de la vie collective.

Ce n’est donc pas le travail qui manque, c’est l’emploi. Ce dernier n’est que l’enveloppe, le cadre – juridique la plupart du temps – dans lequel s’exerce un travail. Un déplacement culturel fondamental doit ainsi s'opérer dans notre conception du travail et de la richesse. Doit être considéré comme étant du travail créateur de richesses tout ce qui contribue à créer de la valeur au sens économique, du bien-être sur le plan individuel, du lien social sur le plan collectif, que ce travail producteur de richesses s’exerce dans les secteurs marchand ou non-marchand. Tout repose alors sur deux paramètres : les besoins et le choix de la civilisation dans laquelle nous voulons vivre.

Les besoins sont une notion délicate à appréhender. Ils sont à la fois « spontanés » (ce qu’une personne déclare comme étant un besoin) et « construits » (c’est la fonction de la culture). C’est à partir de cette « matière première » que des emplois pourront être créés. Chacun aura la certitude qu’ils ne seront pas artificiels puisque issus des profondeurs de la société. Des emplois d’un type inédit verront le jour.

Pourtant, le travail reste encore aujourd’hui vécu comme seule une activité productive d’objets ou de services. Loin d’avoir « disparu », il doit au contraire se libérer et s’élargir à deux nouvelles dimensions : la production de soi-même et la production de société.

Se produire soi-même ? C’est avoir la possibilité permanente, pour chacun, de développer toutes ses potentialités : se former, s’éduquer, se cultiver librement dans une société à la complexité croissante.

Produire de la société ? Ce sont des fonctions nouvelles, liées à une étape supérieure de notre organisation démocratique : interface entre les individus et les groupes ou les institutions ; transparence de la vie publique, information et communication ; création de citoyenneté, enquêtes, études, animation de réunions ; développement durable.

Telle est l’évolution culturelle fondamentale que veut favoriser le PCF : passer progressivement du travail contraint au travail libre, c’est-à-dire changer le travail. Que produit-on ? Pourquoi ? Dans quelles conditions et avec quelles conséquences sur l’environnement ? Pour quelles consommations ? Telles sont les interrogations philosophiques aujourd’hui placées au cœur de la production des richesses.

2.- Rehausser en dignité l’emploi non-marchand

Les gouvernements successifs se sont trouvés enfermés dans une contradiction qu’ils ne parviennent pas à surmonter. D’un côté, influencés par la théorie libérale, ils craignent que l’amélioration de la situation de l’emploi ne provoque de l’inflation. D’un autre côté, ils se sentent tenus d’agir pour l’emploi sous la pression de l’opinion publique et pour leur propre survie politique.

Deux outils de la politique de l’emploi ont été utilisés pour sortir de cette contradiction : la baisse du coût du travail dans le secteur marchand et le financement « d’emplois » dans le secteur non-marchand. Or, ces emplois dans le secteur non-marchand, ont été systématiquement dévalorisés : travaux d’utilité collective (TUC), contrats emploi-solidarité (CES) et, dans une moindre mesure, emplois-jeunes. Cette dévalorisation du secteur non-marchand tient au fait que les gouvernements successifs ont toujours considéré que le secteur marchand était le seul à créer de la richesse et donc porteur d’emplois véritables, alors que le secteur non-marchand ne serait finalement qu’une source de dépenses.

Le financement médiocre d’emplois médiocres dans le secteur non-marchand a contribué à propager l’idée que le financement de l’emploi sur fonds publics ne pouvait être, par nature, que médiocre. Le PCF considère qu’il n’existe aucune fatalité à cette situation qui correspond à des politiques publiques inspirées de la théorie libérale. Il affirme que les emplois financés sur fonds publics dans le secteur non-marchand sont indispensables – autrement, comment « dépasser » le capitalisme ? – et qu’ils doivent s’encastrer dans les statuts et les conventions collectives.

Le PCF conteste donc cette vision étroite qu’ont les gouvernements de la richesse, du travail et de l’emploi, et affirme que le travail n’a pas la vocation à demeurer éternellement une marchandise comme une autre.

D.– Pour un traitement systémique du chômage

Considérant que rien – ou peu – n'est possible contre le chômage, les politiques publiques persistent, depuis des années, à tenter de régler séparément les problèmes de notre société. Pourtant, le chômage et la précarité sont la cause directe ou indirecte de la plupart des difficultés. Ne pas les réduire très fortement, revient à se priver de la possibilité de régler en profondeur, durablement, les dysfonctionnements les plus graves. Aucun problème ne peut plus désormais trouver de solution durable en lui-même, séparée des autres. Il faut agir de façon globale et massive – systémique – sur la cause principale : le chômage et la précarité. Ces derniers constituent un verrou, une barrière qui empêche la société de progresser.

Les « effets pervers » provoqués par le chômage concernent autant la consommation que l’investissement ou l’épargne. Ils déséquilibrent les finances publiques et celles des régimes sociaux. Et, surtout, au-delà de la souffrance de millions de personnes, ces « effets pervers » minent la confiance et le moral de toute la société. Toutes les politiques publiques doivent donc se recentrer sur l’essentiel et se déployer au moyen de nouvelles coordinations. Prenons quelques exemples :

1.- Le chômage nuit à la santé publique

Toutes les catégories de salariés dénoncent le « marche ou crève », selon l'expression du Centre d’études et de recherches sur l’observation des conditions de vie (CREDOC). En dix ans, le nombre de salariés qui se plaignaient de mal de dos (45 %), de nervosité (44 %), d’insomnie (28 %), a progressé de 50 %. Les coûts aussi.

Les chômeurs, de leur côté, subissent de plein fouet les effets de la précarité et sont plus souvent que les salariés victimes de troubles physiques et psychiques comme le montre une étude effectuée par des médecins de l’Institut régional pour la santé de Tours . Ce « syndrome de la précarité » se traduit notamment par une fréquence accrue de tabagisme, un excès d’alcool, des troubles du sommeil, des maux de tête, des douleurs d’estomac et un recours régulier aux médicaments.

Selon un rapport du Bureau international du travail , « le stress est devenu l'un des plus graves problèmes de notre temps : il met en péril la santé physique et mentale des individus ». Le BIT estime son coût à 10 % du PNB de la Grande-Bretagne (maladies, baisse de production, mouvements de personnel, décès prématurés...). Une étude réalisée aux États-Unis a montré que les maladies liées au stress comme les ulcères, la pression artérielle et les attaques cardiaques, coûteraient chaque année 200 milliards de dollars à l'économie américaine en absentéisme, remboursements de soins et dépenses médicales.

« A travail précaire, santé précaire », disent des chercheurs du CNRS . Le recours à la sous-traitance, à l'intérim et aux travailleurs précaires pour effectuer les travaux dangereux ou insalubres devient une véritable stratégie de certaines entreprises. Les précaires ont deux fois plus d'accidents du travail que les autres salariés, et ces accidents sont en moyenne deux fois plus graves.

La crainte du chômage et la dégradation de la condition salariale qui en résulte ne sont-elles pas la cause profonde de cette situation ?

2.- Le chômage aggrave les difficultés de l’école et des familles

Selon une équipe de chercheurs , « Il ne peut y avoir développement d'un quartier sans développement intellectuel et culturel de ses habitants. On ne saurait le "réhabiliter" et le "requalifier" sans mettre au premier plan la réhabilitation et la qualification de ceux qui y vivent » poursuivent ils. « En prônant "l'école lieu de vie", en proposant des activités socio-éducatives tous azimuts, en ouvrant l'école à tous les services locaux (culturels, sociaux, sportifs, sanitaires, psycho-médicaux), elle relègue de fait à l'arrière-plan, les objectifs cognitifs et les apprentissages scolaires, elle tend à faire de l’établissement scolaire en ZEP un équipement polyvalent de quartier ».

De son côté, le Rapport Chapuis intitulé « Exclusion et pauvreté en milieu scolaire » , dit que « La planète lycéenne se paupérise et se fragilise ». Selon ce rapport de l'Inspection générale de l'Éducation nationale, de plus en plus d'adolescents sont victimes de malnutrition, de manque de soins, de difficultés familiales graves. Contraints d'exercer des petits boulots pour subvenir à leurs besoins, ils éprouvent les plus grandes difficultés à mener de front leurs études et une activité professionnelle, même partielle. De 10 à 30 % des élèves vivent dans des familles monoparentales. Or, bien souvent, l'éclatement de la structure familiale se conjugue avec la dégradation de la situation économique.

L'addition de ces deux phénomènes « provoque une déstabilisation grave des élèves ». Certaines familles n'ont même plus les moyens de faire face aux dépenses de santé de leurs enfants. Dans certains établissements scolaires du Val-de-Marne, « on compte entre 50 et 70 passages par jour à l'infirmerie ». Même écho pour les cantines scolaires où des responsables constatent la sous-alimentation d'un nombre croissant d'enfants. Une étude de l’Académie de Nice nous apprend que le nombre d’enfants inscrits dans les cantines scolaires a baissé de 12 %.

Comment « régler » le problème de l’école indépendamment du chômage ?

3.- Le chômage est la cause fondamentale des difficultés de certaines cités de banlieue

Un rapport publié en 1995 par Banlieuescopies a souligné – une fois de plus – la dégradation dramatique de la situation dans les cités les plus défavorisées. Pendant quatre mois, cet institut spécialisé a observé huit grands ensembles de province et de la région parisienne. Le journaliste qui rend compte de cette étude écrit : « Des parents chômeurs qui ne se lèvent plus le matin et des écoliers qui partent à l'école à jeun. Des enfants qui échappent à tout contrôle, des jeunes qui n'imaginent même pas ce qu'est un emploi et n'attendent plus rien d'aucune institution. Des ethnies qui s'organisent dans des quartiers qui se ferment. La montée d'une agressivité gratuite et le désarroi des travailleurs sociaux... ».

Il serait erroné de croire que cette réalité ne concerne que des secteurs localisés et minoritaires. De plus en plus, il y a « décrochage » social d'un nombre croissant de familles. Comment imaginer que des milliers d'écoles, collèges et lycées, dans les zones frappées par le chômage, puissent encore fonctionner ? A quoi sert cet « activisme occupationnel » qui vise à occuper le temps des enfants et des adolescents ? « Certes, il est indispensable de repeindre les façades, de réparer les ascenseurs et les boîtes à lettres, d'entretenir les pelouses, d'améliorer les transports et les logements. Et il ne suffit pas d'ajouter quelques zestes d'animation socioculturelle pour faire une politique de développement social. On doit organiser des matchs de foot, installer des aires de jeux (la mode est aux paniers de basket), construire des murs à escalade, engager des éducateurs et des îlotiers... à condition de savoir que tout cela reste à la surface des choses. Le problème numéro un des quartiers sensibles est celui de la réussite scolaire et de l'emploi des jeunes ».

Ce constat extraordinairement lucide est fait par deux chercheurs . Rien ne changera si nous ne créons pas d'emplois. C'est d'ailleurs ce que demandent les jeunes de ces cités, comme le savent tous ceux qui les côtoient. Les animations, le sport, les activités d'insertion ne sont certes pas inutiles. La situation serait certainement pire sans tout cela. Mais ce qu'il faut, c'est l'emploi.

Comment imaginer une politique de la ville qui ne s’attaque pas à la fois et avec la même intensité et les mêmes moyens à l’urbanisme et au chômage ?

4.- Le chômage désarme les conflits sociaux

Depuis le début des années 80, le nombre des conflits sociaux s’est réduit parallèlement à la montée du chômage. Les seules grèves d’importance ont désormais lieu dans le secteur public et national. La baisse de la conflictualité sociale n’est pas une bonne chose : elle met en péril les contre-pouvoirs démocratiques et renforce les sentiments de peur et de frustration.

De surcroît, les salaires de ceux qui travaillent subissent une pression à la baisse. Plus il y a de chômage, plus les salaires sont comprimés. Cela constitue d'ailleurs un objectif des politiques gouvernementales quand elles s'inspirent de la théorie néoclassique. On le sait, le consommateur ne dépense pas l'argent qu'il a gagné, mais l'argent qu'il va gagner. Tout dépend des « anticipations ». Comme les anticipations sont négatives, on épargne plutôt qu'on ne consomme, bloquant ainsi un peu plus la machine économique.

Comment, dès lors, opposer les salaires et l’emploi ?

Au total, ces quelques exemples « d’effets pervers » sont à la fois des dysfonctionnements graves de la société qui entravent le bien-être général et des sources de coûts financiers considérables. Ils concernent l'État, les collectivités locales, les régimes sociaux, les ménages, les entreprises. Réaliser l'emploi pour tous réduira une partie significative de ces coûts qui pourront alors être redéployés vers des investissements utiles.

E.- Annuler les baisses d’impôts sans compensation et affecter les sommes prévues au financement direct de l’emploi

Laurent Fabius aime à répéter que « ce n’est pas la droite qui risque de battre la gauche aux prochaines élections, mais que ce sont les impôts. » D’où son plan de baisse : 120 milliards de francs en trois ans. Le mobile de cette décision n’est donc pas l’efficacité économique ni la justice sociale, c’est le calcul électoral. Il semble d’ailleurs, en apparence, que les sondages lui donnent raison puisque près de 90 % de nos compatriotes approuvent ces mesures. Toutefois, 73 % des sondés estiment que ces baisses d’impôts ont été décidées « parce que les élections approchent. » Ils ont donc une attitude pragmatique : ils prennent ce qui est à prendre, sans se faire la moindre illusion sur les raisons, les ambitions et les effets de ces baisses d’impôts.

Une semaine après l’annonce de ce plan, Lionel Jospin perdait vingt points dans les sondages. Mais c’est la question sur les impôts qui ne convenait pas. En effet, si l’on demande aux gens : « voulez-vous que vos impôts baissent ? », c’est comme si on leur demandait s’ils voulaient être riches, beaux et en bonne santé pour le restant de leurs jours. Dans ces conditions, évidemment, tout le monde répond oui.

Imaginons qu’un sondeur un peu plus astucieux que les autres pose la question suivante : « L’État dispose de 120 milliards de francs à dépenser cette année, comment souhaitez-vous les utiliser ? Préférez-vous une baisse des impôts sans compensation ou la suppression définitive du chômage des jeunes ? ». Sommes-nous vraiment persuadés que 90 % des personnes interrogées auraient toujours répondu par la baisse des impôts ? D’ailleurs, chacun peut faire le test autour de lui et poser cette question aux membres de sa famille, à ses amis, à ses collègues de travail... Car avec 120 milliards de francs, il est possible de financer plusieurs centaines de milliers d’emplois, par exemple pour supprimer le chômage des jeunes.

Les sondés étant aussi, accessoirement, des électeurs, accepteront-ils de vendre leurs voix comme Laurent Fabius leur demande ? Rien n’est moins sûr. Car le gouvernement de gauche, en baissant sans compensation les impôts, vient de s’engager à grande échelle dans la mise en œuvre de l’un des principaux canons de l’orthodoxie libérale. Le moment venu, les électeurs pourront parfaitement préférer l’original à la copie.

Observant que la gauche ne propose aucune alternative dans le domaine économique et social et qu’elle applique les dogmes libéraux, ces électeurs seraient fondés à voter à droite puisque c’est une politique de droite qui se trouve appliquée. Le gain électoral n’est donc pas certain pour la gauche – ni même pour Laurent Fabius - et l’on pourrait même assister à un remake de L’arroseur arrosé.

Le PCF considère le plan Fabius de baisse des impôts comme une duperie. Cela ne signifie pas que les impôts ne doivent jamais baisser, mais certaines conditions doivent être réunies.

1.- Le projet Fabius est une duperie

Il est une duperie puisque ce qui est accordé d’une main, sera repris de l’autre. En effet, cette baisse des impôts se traduit par une baisse de la dépense publique relativement au PIB. Qu’est-ce que l’impôt ? Ce sont les recettes de l’État et des collectivités locales. À quoi servent ces recettes ? À payer les dépenses d’intérêt général et de solidarité. Celles-ci concernent l’éducation, la police, la défense nationale, la santé, la culture, les minima sociaux pour les handicapés, les jeunes, les personnes âgées, les chômeurs...

Baisser les impôts sans compensation revient donc à baisser la dépense publique et à réduire d’autant les investissements d’intérêt général et de solidarité. Mais comme ceux qui payent les impôts bénéficient également, en contrepartie, de ces dépenses d’intérêt général et de solidarité, ils verront certes baisser les premiers mais aussi les secondes : la contrepartie de services publics et de solidarité s’en trouvera nécessairement altérée par des services publics anémiés, des salaires bloqués et des minima sociaux verrouillés.

Cette baisse des impôts est également une duperie car elle ne va pas à ceux qui souffrent le plus. Certes, la baisse de la CSG et de la CRDS permettra peut-être une augmentation du pouvoir d’achat pour les bas salaires, rapidement annulée par la baisse de la dépense publique. Mais la baisse des taux ne concernera que la moitié de la population qui paye l’impôt sur le revenu. Quant à la suppression de la vignette, elle ne sera significative que pour ceux qui possèdent un gros véhicule tout comme la baisse du fioul domestique ne touchera que les propriétaires de leur habitation qui utilisent cette énergie. Pour les millions de chômeurs, de précaires et de pauvres : rien.

Le plan Fabius est enfin une duperie car il aggrave les inégalités. Il punit deux fois les plus pauvres : une première fois en les écartant de la baisse des impôts ; une deuxième fois en réduisant les dépenses sociales qui leur seront attribuées. Et il récompense deux fois les riches : une première fois en abaissant notamment la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu ; une seconde fois en favorisant l’investissement de cet argent rendu disponible dans les plans d’épargne salariale et autres produits en franchise d’impôt...

2.- Certaines conditions doivent être réunies pour la baisse des impôts

Faut-il pour autant ne jamais baisser les impôts et protester quand ils montent mais aussi quand ils baissent ? La baisse des impôts peut constituer une excellente politique à quatre conditions :

- elle ne doit pas se traduire par une baisse relative de la dépense publique ;
- elle doit s’accompagner d’une compensation : les baisses pour certains sont compensées par des hausses pour d’autres, en particulier les revenus et flux du capital ;
- elle doit s’inscrire dans une véritable réforme fiscale ;
- elle doit susciter une réflexion sur l’efficacité de la dépense publique.

Aucune de ces conditions n’est réunie par le plan Fabius.

Ce qui est en jeu, avec ce « pacte fiscal », c’est en réalité la conception de la solidarité et le degré de tolérance de la gauche et de la société dans son ensemble face aux inégalités, à la pauvreté et au chômage.

L’idéologie de la baisse des impôts conduit à renforcer l’individualisme et l’égoïsme et à affaiblir la solidarité. Il est dangereux de donner une impression négative de l’impôt car le prélèvement fiscal permet le financement des dépenses publiques qui, dans leur nature, constituent des dépenses d’intérêt général et de solidarité. Baisser les impôts sans compensation, c’est assassiner la solidarité. Les impôts représentent la participation aux charges de l’État dont chaque citoyen doit prendre sa part. Le révolutionnaire Barrère estimait même que « la liberté du peuple est toute dans l’impôt ». Quant à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, elle proclame qu’une « contribution commune est indispensable ; elle doit être répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés ». Telle est la bonne politique que la gauche devrait mener.

Si, dans notre pays, le plein-emploi était vraiment une réalité ; si les hôpitaux disposaient de personnels, d’espaces et de matériels suffisants ; si les établissements scolaires étaient des havres de sérénité et de culture ; si les banlieues étaient des endroits recherchés pour la qualité de la vie ; si les transports en communs étaient spacieux ; si personne ne souffrait de la faim sur la planète. Si...

Si tout cela existait, alors oui, il conviendrait de se demander comment encore améliorer le bien-être général, éventuellement par la baisse des impôts. Mais tant que cet optimum social n’existe pas, la baisse des impôts sans compensation est une politique atroce. C’est une politique pour les riches et contre les pauvres. Comment la gauche pourrait-elle soutenir de telles orientations ?

Tant qu’il existera un seul chômeur, un seul pauvre, une seule injustice dans notre pays ou ailleurs, aucune baisse d’impôt non compensée n’est acceptable. Ce serait l’honneur de la gauche d’affirmer avec force ces vérités élémentaires. Toutes les ressources fiscales disponibles – « cagnottes » ou autres – doivent être utilisées pour la réduction des inégalités. Ces 120 milliards de francs représentaient, pour ne donner qu’un exemple, l’équivalent du financement d’un million d’emplois par an...

Le PCF demande donc avec force l’inversion de la politique macro-économique et de l’emploi.

II.- Pour financer l’emploi pour tous : création d’un Fonds national d’investissement pour l’emploi (FNIE), décentralisé dans les territoires

La politique de l’emploi est coûteuse, inefficace, opaque, complexe, incohérente et technocratique. Il n’existe aucun outil unique de financement pour la piloter, en partenariat avec les acteurs de la société. Il est donc nécessaire de la simplifier et de la démocratiser. C’est dans cette perspective que le PCF propose la création d’un Fonds national d’investissement pour l’emploi (FNIE), décentralisé dans les territoires, élément décisif de la démocratisation de l’État.

La création de fonds est une pratique habituelle pour l’État, comme en témoigne – quoi qu’on en pense – la création récente du fonds pour les retraites. Le but du FNIE serait d’être l’outil unique et démocratique de financement direct de l’emploi. Il fonctionnerait selon trois règles : transparence, pluralisme et décentralisation.

Transparence, car les débats de son Conseil d’administration seraient publics. Des documents réguliers rendraient compte de son activité. Et pourquoi pas la retransmission de certains débats en direct à la télévision ?

Pluralisme, car le Conseil d’administration serait composé à majorité de représentants de l’État, mais comprendrait également les partenaires sociaux, des élus nationaux et locaux, des associations, des personnalités qualifiées, des représentants de la Commission européenne.
Décentralisation, car des fonds similaires seraient créés à l’échelon de chaque bassin d’emploi et de vie, disposant d’une autonomie totale sur les projets à financer dans le cadre d’enveloppes budgétaires.

A.- Les recettes du Fonds national d’investissement pour l’emploi

Le FNIE disposerait de six types de recettes, votées chaque année dans la loi de Finances :

- des recettes provenant d’une partie de la dépense pour l’emploi du ministère du Travail ;
- d’autres recettes venant du budget de l’État ;
- des recettes fiscales affectées ;
- des recettes non fiscales ;
- des recettes provenant des fonds européens ;
- des recettes provenant de la dynamique économique ainsi créée.

1.- Des recettes provenant de la dépense pour l’emploi du ministère du Travail

Au début des années 80, le ministère du Travail a créé des comptes de l'emploi qui se voulaient « une première étape dans la construction d'un dispositif permanent d'évaluation des coûts et de l'efficacité des politiques spécifiques d'emploi... en fournissant une vision globale des efforts consentis par la collectivité nationale » . Depuis, le ministère du Travail réalise chaque année le tableau de la Dépense pour l'emploi (DPE). Contestable et contesté, ce tableau constitue cependant la seule source officielle sur les dépenses pour l’emploi. Parmi ces dépenses, le PCF propose d’affecter 136,6 milliards de francs au FNIE.

Tableau de la dépense pour l’emploi en 1997
Montant (en milliards de francs) Affectation au FNIE
Indemnisation du chômage 127,4 15,2
Incitation au retrait d’activité 29,1 22,8
Formation professionnelle 83,8 37,4
Promotion et création d’emploi 51,3 51,3
Exonérations non compensées 10,5 0
Maintien de l’emploi 3,8 3,8
Incitation à l’activité 6,1 6,1
Fonctionnement du marché du travail 5,9 0
Total 317,9 136,6

Bien entendu, ces 136 milliards de francs affectés au FNIE ne pourront pas être convertis immédiatement en salaires directs.

2.- Des recettes provenant du budget de l’État

Quatre types de recettes, provenant du budget de l’État sans faire partie de la dépense pour l’emploi, seraient affectées au FNIE : les aides directes aux entreprises ; le financement du RMI ; certains éléments des contrats de Plan et des recettes diverses.

a. - Les aides directes accordées par l’État aux entreprises

Nous sommes, dans ce domaine, dans le brouillard le plus total. Aucune évaluation sérieuse n'existe sur la nature, les dispensateurs, le montant et les résultats obtenus par ces aides. Les parlementaires eux-mêmes sont privés d'un tableau récapitulatif annuel qui en ferait le détail. Le PCF préconise une mise à plat totale de ces aides, dont la rumeur indique qu'elles s'élèveraient à 200 milliards de francs par an. Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe lui-même des aides directes aux entreprises, mais simplement de savoir s'il y a gaspillage ou non des fonds publics.

b. - Le financement du RMI

Les sommes seraient affectées au FNIE.

c. - Certains financements des contrats de Plan

Les éléments des contrats de Plan entre l’État et les régions portant sur l’emploi devraient être également affectés au FNIE.

d. - Des recettes diverses

S’ajoutent à cela toute une série de dépenses de l’État qui, dans le cadre d’une profonde réorientation de la dépense publique, pourraient venir alimenter le FNIE. De très nombreuses possibilités existent dans ce domaine. Rappelons, simplement, quelques occasions manquées, pour ne pas refaire deux fois les mêmes erreurs...

En 1993, trois objectifs sont annoncés par Édouard Balladur alors Premier ministre : le logement et le BTP ; l'allégement des charges sociales ; le soutien des PME. Le collectif budgétaire et les ajouts qui lui sont faits donnent 24 milliards de francs. De quoi financer 166 000 emplois...

En 1995, le Premier ministre Alain Juppé , déclare aux Échos : « Depuis 2 ans, nous avons abaissé le déficit budgétaire de 65 milliards de francs, en partie grâce aux privatisations. [...] Nous avons, dans le même temps, financé la baisse de l'impôt sur le revenu et le transfert d'une partie des cotisations familiales des entreprises vers l'État pour un total de 35 milliards ». De quoi financer 695 000 emplois...

Le Figaro du 23 juin 1995 titre : Ponction supplémentaire de 30,3 milliards de francs. L'ISF et l'IS sont augmentés de 10 %. La première augmentation rapporte 880 millions de francs, la seconde 12 milliards. La TVA passe à 20,6 % et rapporte 17,4 milliards. Des crédits sont annulés pour 19 milliards. De quoi financer 340 000 emplois...

En 1997, 30 milliards d’impôts nouveaux sont levés sur les ménages et les entreprises par la gauche qui revient au pouvoir. Une nouvelle taxe de santé publique de 2,5 % est instaurée sur les tabacs dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Elle doit rapporter 1,3 milliard. Peu après,

Bercy annonce un projet concernant les mécanismes de provisionnement des entreprises qui vont être revus pour mettre fin à certains abus. Avec d’autres mesures : 5 à 8 milliards. De quoi financer 271 000 emplois...

La seule privatisation partielle de France Télécom, en 1997, a rapporté 42 milliards . Dominique Strauss-Kahn, le ministre des Finances, a indiqué qu’une grande partie de cette somme irait à la recapitalisation des entreprises publique et « qu’un bon milliard de francs sera affecté à un fonds de capital-risque pour les entreprises de haute technologie ». Il restera 7 milliards : de quoi financer encore 50 000 emplois...

3. - Des recettes fiscales affectées

Il est parfaitement possible d’affecter tout ou partie du produit d’un impôt existant au FNIE, ou de créer un nouvel impôt et de procéder de la même manière. Le PCF propose trois mesures fiscales pour financer l’emploi.

a. - Remise en place de l’impôt de Bourse pour les non-résidents

La place de Paris offre les tarifs les moins chers du monde pour l’exécution des ordres de Bourse. Le coût global d’exécution d’une transaction est de 30 points de base contre une moyenne de 72 sur le plan international. « Au moment où le coût d’exécution d’un ordre devient un des critères déterminants pour la prise de décision chez les grands investisseurs, la Bourse de Paris dispose d’un atout compétitif important », estime le journal Les Échos . Ce résultat a été obtenu, notamment, par la suppression de l’impôt de Bourse sur les transactions effectuées par les non-résidents par Édouard Balladur. L’impôt de Bourse pour les non-résidents – l’équivalent d’une petite taxe Tobin – doit donc être restauré. Sur une hypothèse de 12 000 milliards de francs de volume de transactions en 1999 , un impôt de 0,5 % sur ces transactions rapporterait 60 milliards de francs (de quoi financer 413 000 emplois par an).

b. - Création d’une taxe spéciale sur les achats de leurs propres actions par les entreprises

C’est dans un DDOEF (diverses dispositions d’ordre économique et financier), adopté le 25 février 1998 par l’Assemblée nationale sur proposition de Dominique Strauss-Kahn, que les grandes entreprises cotées en Bourse ont obtenu la possibilité d’acheter jusqu’à 10 % de leurs propres actions. Cette loi a été votée parce que beaucoup de grandes entreprises croulent sous les liquidités depuis plusieurs années et réduisent leurs investissements industriels. Plaçant cette trésorerie sur les marchés financiers – ce qui n’a plus rien à voir avec leur objet social – l’idée de la loi était de favoriser le maintien de ces liquidités dans l’entreprise.

Car acheter ses propres actions revient en effet à rendre de l’argent aux actionnaires qu’une évaluation fixe à 40 milliards de francs par an. Moins il y a de titres en circulation, plus le bénéfice par action augmente. Une telle loi, accroissant artificiellement le rendement des actions, ne pouvait être accueillie qu’avec satisfaction par les investisseurs. La vocation d’une société industrielle n’est pourtant pas de placer ses liquidités sur le marché. Faire de la relution traduit un échec industriel car elle signifie l’absence de projets suffisamment rémunérateurs pour les normes de rendement exigées par les fonds de pension.

Avec la loi votée par le Parlement, les investisseurs institutionnels peuvent désormais maîtriser la circulation des flux de liquidité auparavant gérés en interne par les directions d’entreprise. Cette taxe, d’un montant de 1 %, rapporterait ainsi 0,4 milliard de francs par an.

c. - Suppression de l’avoir fiscal pour les investisseurs non-résidents

La France est devenue un véritable paradis fiscal. Le dernier rapport du Conseil national des impôts rappelle que la France est le seul pays européen à faire bénéficier les investisseurs non-résidents du remboursement de l’avoir fiscal . Il chiffre même le coût de cette mesure à 23,5 milliards de francs en huit ans. Cette situation provoque un avantage de rendement considérable pour les investisseurs non-résidents qui détiennent des actions françaises. Rappelons qu’aux États-Unis, patrie des fonds de pension, le mécanisme de l’avoir fiscal n’existe pas. D’où la gourmandise des fonds de pension américains pour les actions françaises, subventionnées par les contribuables...

4.- Des recettes non fiscales

L’État alimente son budget par de nombreuses recettes dites non-fiscales, c’est-à-dire ne provenant pas de l’impôt.

La Cour des comptes note, par exemple, dans son rapport de 1995, que l'État a prélevé 15 milliards sur la Caisse des dépôts et 18,5 milliards sur le fonds de réserve et de garantie des Caisses d'épargne géré par la CDC. Cet argent est venu se noyer dans le budget de l'État alors qu’il aurait pu financer 233 000 emplois...

Pourquoi ne pas affecter, chaque année, tout ou partie de ces prélèvements au Fonds national d’investissement pour l’emploi ?

5. - Les fonds européens

Il existe deux types de fonds européens pouvant participer au financement du FNIE : les fonds structurels et le Fonds social européen. Ils représentaient un total de 17,68 milliards en 1997. Ils seraient versés, en partie, directement au FNIE.

6. - Les recettes provenant de la dynamique économique

Un chômeur de moins, c'est un client de plus pour les entreprises. Le pouvoir d'achat additionnel injecté dans la société par la suppression du chômage aura un effet bénéfique sur la croissance, tout en modifiant sa nature. Des créations d'emplois marchands suivront, résultant de la nouvelle demande. Une partie des fruits de cette nouvelle croissance (à travers la fiscalité en particulier) peut ainsi contribuer à autofinancer et à auto-entretenir le financement des emplois. La publicité menée par le ministère du Travail à propos du contrat initiative-emploi ne disait pas autre chose : « Quand un chômeur retrouve un emploi, des dizaines d’entreprises retrouvent un client »...

Si plusieurs millions de personnes sont à nouveau au travail, elles vont payer des impôts ou en payer plus. Le ministère du Travail a chiffré le manque à gagner de l'État pour l'impôt sur le revenu à 25 milliards. Encore convient-il de noter que ce chiffre date de 1991 et qu'il est probablement plus élevé aujourd'hui. Comme il n'y a aucune raison que l'État gagne de l'argent sur la création d'emplois, il peut rétrocéder son gain au FNIE.

Même raisonnement pour la TVA, soit 14 milliards selon le ministère du Travail.

Les régimes sociaux verront leurs recettes augmenter. En prenant pour hypothèse le financement de 4 millions d'emplois par le FNIE, le gain est de 54,8 milliards pour la Sécurité sociale, 13 milliards pour l'UNEDIC, 8,1 milliards pour les caisses complémentaires de retraite. Il n'est pas interdit de penser, puisque les régimes sociaux sont excédentaires en quelques années, qu'ils puissent participer au financement du Fonds pour l’emploi si les besoins s'en font sentir, qu’ils améliorent les prestations ou qu'ils baissent leurs cotisations. Cette fois-ci les baisses seraient justifiées !

Les collectivités locales récupèrent environ 10 milliards de francs : plus de 4 milliards au titre de la fiscalité (selon le ministère du Travail), 3,7 milliards pour les départements au titre du RMI, 2 milliards environ pour les régions au titre de la formation professionnelle pour les demandeurs d'emploi. Ces sommes, sous des formes diverses, peuvent alimenter directement le Fonds pour l’emploi, ou les fonds décentralisés.

B.- Créer les emplois à partir d’Un quatrième échelon de dialogue social dans les territoires

Si l’emploi pour tous peut être aisément financé, quels seraient les emplois créés et comment s’y prendre ?

Notre démocratie en est encore à l’âge de pierre. C’est ainsi qu’il n’existe aucun lieu permanent, transparent, opérationnel sur le plan local qui rassemble les élus, les employeurs (privés et publics), les syndicats de salariés, les associations, les représentants de l’État. Que de gâchis ! Que de pertes de temps ! Que d’inefficacité !

Un immense effort d'organisation est à faire à l’échelle des bassins d'emploi et de vie, pour coordonner l'action des uns et des autres, élaborer des stratégies de développement, identifier les besoins et les transformer en emplois, permettre la concertation, le dialogue et la citoyenneté. L'ambition doit être grande : organiser l'emploi pour tous comme la République a su organiser l'école pour tous.

Pour Claude du Granrut, vice-présidente du Conseil régional de Picardie, « Le territoire n’est plus l’espace banal, support géographique de facteurs de production, mais un lieu de création, le cadre d’une stratégie de développement menée par une communauté d’acteurs locaux capables de la mettre en œuvre dans ses dimensions économiques, technologiques, mais aussi sociales, culturelles et environnementales ». C'est en effet à partir du bassin d'emploi et de vie que la réforme de l'État peut se mettre en œuvre, tout comme le recentrage des politiques des collectivités locales et la liaison de l'entreprise avec son environnement. Au cœur des réalités, le territoire ainsi conçu paraît être le lieu le plus pertinent pour la création, le suivi et le financement de l’emploi, dans le cadre d’une politique nationale.

Qui, aujourd’hui, crée des emplois ? Ce sont les entreprises privées et l’État. Quand une entreprise privée juge qu’elle en a besoin et qu’elle en a les moyens, elle crée un emploi. L’État, de son côté (en intégrant les collectivités locales et les associations qui vivent majoritairement de subventions publiques), procède de la même manière. A une différence près cependant : l’État peut, contrairement aux entreprises, décider d’augmenter ses ressources.

Aujourd’hui, la décision de créer des emplois repose donc sur les entreprises privées et sur l’État. Le PCF souhaite ajouter un troisième acteur : les citoyens. C’est à eux qu’il revient de choisir la société dans laquelle ils souhaitent vivre. C’est à eux de déterminer leurs besoins et désirs et d’en assurer la mise en œuvre. C’est à eux de décider de l’usage des impôts.

Il s’agit, pour y parvenir, de construire les formes institutionnelles permettant d’ériger une nouvelle démocratie infiniment plus directe et participative. Il s’agit donc d’une stratégie politique que le PCF veut promouvoir : un mode de régulation s’appuyant de façon croissante sur les citoyens, de sorte qu’il devienne dominant face aux régulations marchandes et technocratiques. C’est aussi de cette manière qu’il sera possible de redonner du pouvoir à la politique sur l’économie.

1.- Quels emplois financer ?

Il y a du travail s’il y a des besoins. Qui a des besoins ? Ce sont les entreprises (au sens large, en incluant les agriculteurs, commerçants, artisans...), ce sont les services de l’État, les collectivités locales, les services publics, les syndicats, les associations et les citoyens eux-mêmes.

Où ces acteurs peuvent-ils exprimer leurs besoins, aspirations, souhaits et désirs, de façon collective et non seulement individuelle ? Nulle part !

La création d’instances pluralistes à l’échelon des bassins d’emploi et de vie, gérant le fonds décentralisé d’investissement pour l’emploi, permettrait d’identifier les besoins de manière permanente. Les avantages seraient nombreux : transparence, débat contradictoire, suivi des évolutions, possibilité d'écarter les risques de concurrence déloyale avec le secteur privé, etc.
Ce n'est pas le travail qui manque, c'est l'emploi. Guy Aznar montre bien toutes les possibilités qui existent. Il décrit cinq grands types d'activités :

- L'environnement (prévention, lutte contre la pollution, protection contre l'incendie, risques naturels, récupération).

- La vie quotidienne (emplois de service aux particuliers, assistance scolaire, prévention santé, maintien à domicile des personnes âgées).

- Animation culturelle (aides aux associations culturelles, chorales, théâtres, festivals, etc.).

- Convivialité (sécurité urbaine, sécurité routière, assistance juridique, médiation, animation de quartier, entretien des bâtiments publics, aide aux associations).

- Développement micro-local (tourisme rural, maintien des commerces, emplois agricoles intermittents, aide à la création de micro-entreprises aidées).

Le statut des personnes occupant ces emplois ? Le même que celui des salariés en place : l’intégration dans les statuts et les conventions collectives.

Quant aux employeurs, ils peuvent être des associations, des SEM, des collectivités locales, des structures intercommunales, des services publics et de l’État, des entreprises privées, des structures à inventer, etc.

Par ailleurs, des centaines de milliers d’emplois peuvent être financés dans les entreprises privées. Cinq critères devraient être retenus :

• Les entreprises concernées doivent faire la démonstration qu’elles n’ont pas les moyens financiers de recruter normalement sur le « marché » du travail.
• Les salariés recrutés le sont dans des conditions « normales » (contrat de travail, application de la convention collective...).
• L’entreprise participe au financement avec l’objectif, à terme, de supprimer l’apport public.
• Des commissions départementales – ou mieux, à l’échelon des bassins d’emploi et de vie – instruisent les dossiers et contrôlent l’usage des fonds publics.
• Les personnes embauchées sont celles qui sont le plus éloignées de l’emploi et qui bénéficient d’un engagement de formation de la part de l’entreprise.

Ces emplois, liés à la qualité de la vie, à la citoyenneté et à la recherche du bien-être général, comporteront, en eux-mêmes, les caractéristiques d’un nouveau mode de développement. Une croissance économique différente pourra voir le jour. La préoccupation humaine et écologique sera intégrée.

2.- Comment choisir les emplois à créer ?

En remettant au centre de cette logique active les bassins d'emploi et de vie, le PCF veut élargir la problématique de l'entreprise – aujourd'hui bloquée – organiser la décentralisation et favoriser la responsabilisation des acteurs sur les territoires. On n'avancera pas si on ne prend pas de risques, sans exclure pour autant le contrôle et la garantie de la puissance publique. Parce que le véritable risque serait de laisser les choses en l'état et parce que l'opinion publique attend de l'État qu'il exerce son autorité. Lui seul est susceptible d'avoir la volonté de pousser à l'accord les acteurs en présence.

Toute la logique proposée doit aider au développement de stratégies de coopération entre l'État, l'Union européenne, les collectivités locales, les partenaires sociaux et les citoyens.

Or, il n'existe pas aujourd'hui de véritable coordination entre l'État et les collectivités locales en matière de développement économique et de lutte contre le chômage. Les possibilités offertes par le FNIE permettraient, au niveau des bassins d'emploi et de vie, de construire de véritables partenariats, d'innover, d'expérimenter, de faire circuler l'information sur les initiatives réussies. De nombreuses économies liées aux dysfonctionnements actuels seraient réalisées, difficilement quantifiables pour l'instant.

Les partenaires sociaux, à travers l'UNEDIC par exemple, changeraient de stratégie : ils passeraient de la gestion du chômage à la gestion de l'emploi. Ils passeraient du huis clos actuel à l'investissement dans les territoires. Non seulement le FNIE (géré avec les partenaires sociaux) participerait au financement de la réduction du temps de travail, mais il pourrait financer des emplois dans les secteurs marchand et non-marchand, contribuant ainsi à recréer du salariat stable.

À aucun moment, dans les différents projets de réforme de l’État, il n’est fait référence au territoire, au pays, au bassin d’emploi et de vie – peu importe l'appellation – comme lieu fondamental d’une telle réforme. Il n'y avait que la loi Pasqua pour aborder le problème, mais elle semble aujourd'hui abandonnée. La concentration des forces de l'État à ce niveau – qui ne serait pas un nouvel échelon administratif – sous l'autorité d'un sous-préfet, permettrait de passer d'une logique réglementaire à une logique de projet.

L'expérience depuis plus de dix ans des comités de bassin d'emploi, souligne l'importance des potentialités en friche. Pour Gérard Delfau, longtemps président du Comité de liaison des comités de bassin d'emploi, « notre pays a besoin de relancer le dialogue social. Pourquoi ne pas l'organiser aussi au niveau local ? ». Encore faudrait-il que certains élus cessent de considérer les territoires comme leur propriété exclusive, alors que les partenaires sociaux les ignorent.

Désormais, les collectivités locales devraient « remplacer une politique d’aides directes aux entreprises destinées à abaisser leurs coûts », par une politique « globale et régionalisée propre à soutenir les stratégies convergentes des entreprises et des autres acteurs ». Le FNIE, déconcentré, permettrait ces changements de stratégie. La coordination de tous les acteurs, au sein d'instances nouvelles, réduirait les saupoudrages, les dysfonctionnements et les gaspillages, et permettrait une forte cohérence des interventions.

Une nouvelle démocratie locale pour une société sans chômage verrait le jour.

III.- Plus aucun licenciement sans continuité de l’emploi

Il existe trois causes principales aux licenciements économiques : dans des entreprises prospères qui estiment avoir des sureffectifs, dans des entreprises réellement en difficulté et à la suite de délocalisations. Quelle que soit la cause des licenciements, le Parti communiste français propose la mise en place de la continuité des positions professionnelles pour les salariés concernés, dans ou hors de l’entreprise d’origine. Les salariés, en effet, ne doivent pas être pénalisés par les soubresauts de l’économie, les erreurs de gestion des dirigeants ou les opérations spéculatives. Ils doivent pouvoir continuer à exercer une activité professionnelle dans les mêmes conditions de rémunérations et de droits sociaux. Dans le même temps, des solutions industrielles doivent être trouvées en liaison avec les pouvoirs publics et l’Union européenne.

L’approche des licenciements que préconise le PCF est donc radicalement nouvelle. Elle consiste à mettre en place une garantie d’emploi – une « sécurité d’emploi et de formation » – même à l’extérieur de l’entreprise d’origine, tout en recherchant avec les moyens nouveaux que constituent les instances crées à l’échelon territorial, les solutions industrielles qui permettront le maintien de l’emploi initial.

Le PCF propose de légiférer sur les trois mesures suivantes : création d’une restitution sociale pour les entreprises prospères qui licencient ; continuité professionnelle dans tous les cas de licenciements ; interdiction de réimporter en France pour les entreprises qui délocalisent.

A.- Création d’une restitution sociale pour les entreprises prospères qui licencient

« L’affaire » Michelin a permis de révéler à un plus vaste public que désormais des entreprises pouvaient licencier tout en étant prospères. L’annonce simultanée par la direction de cette société de bénéfices semestriels en augmentation de 20 % et de 7 500 suppressions d’emplois étalés sur trois ans, suivie, dès le lendemain, d’une progression de 12 % du cours de Bourse, a provoqué un émoi considérable dans le pays. Ce phénomène, bien connu depuis longtemps aux États-Unis, se propage peu à peu en Europe et en France et suscite des réactions d’angoisse et un sentiment d’impuissance.

C’est ainsi que de nombreux commentateurs, lors de « L’affaire » Michelin, ont reproché à la direction de cette entreprise d’avoir commis une « erreur de communication » en annonçant simultanément des profits et des licenciements. Or c’est précisément en faisant ces annonces conjointes, et en leur donnant une publicité maximale, qu’il est possible de faire remonter le cours boursier des entreprises concernées. Le fait, pour ces commentateurs, d’avoir publiquement témoigné de leur incompréhension des mécanismes financiers contemporains, ne peut qu’aboutir, de leur part, à une profonde sous-estimation des moyens dont dispose l’État pour les réguler.

Ces phénomènes relèvent de la « création de valeur » pouvant être assimilés à un enrichissement sans cause. Cette technique devient peu à peu le mode de gestion dominant des entreprises cotées en Bourse. Mais lorsque l’expression « créer de la valeur » est utilisée, il s’agit en réalité de « créer de la valeur » pour l’actionnaire. Cet objectif est trompeur et dangereux.

Jamais expression n’aura été aussi trompeuse. Les activités financières, il convient de le rappeler, ne créent pas de valeur en elles-mêmes mais captent, par anticipation, de la valeur qui sera éventuellement créée dans le futur. Lorsque l’opération de communication de Michelin permet au cours de Bourse de monter de 12 %, aucune valeur n’a été créée, aucun pneu supplémentaire n’a été produit ni vendu. Les actionnaires qui, ce jour-là, ont vendu leurs titres en réalisant une plus-value de 12 % n’ont rien créé. Le prix des actions a seulement reflété une anticipation de l’amélioration du volume de production, de la productivité, de la baisse des effectifs et de l’annonce d’une augmentation du montant du dividende de cette entreprise.

La notion de « création de valeur » est également dangereuse car elle laisse croire que des richesses pourraient apparaître spontanément, du seul fait des marchés financiers. C’est un non-sens dont les conséquences psychologiques, sociales et économiques – considérables – ont entraîné, par exemple, le mépris du travail humain et justifié le maintien d’un chômage de masse. La « création de valeur » n’est possible que par le travail humain.

Il est ainsi devenu banal de s’émouvoir de la « surévaluation » des Bourses et de la constitution d’une « bulle financière ». Alan Greenspan, le président de la Banque centrale américaine, n’est pas le dernier à s’inquiéter de cette menace et de « l’exubérance irrationnelle des marchés financiers ». Pourtant l’inflation du prix des actifs financiers n’est pas moins dangereuse que l’inflation par les salaires ou les prix. Alors que les autorités publiques ont, par l’action des États, jugulé l’inflation des salaires et des prix au point, même, de provoquer de la déflation, elles peuvent et doivent aujourd’hui maîtriser l’inflation du prix des actifs financiers.

Il est en effet déraisonnable d’exiger un rendement minimal de 15 % pour toutes les actions alors que l’économie progresse de 2 à 3 % dans un contexte sans inflation et que les taux d’intérêts sans risque sont à 5 % (emprunts d’État), même s’ils peuvent encore décroître. Car ces rendements élevés ne peuvent être obtenus qu’au moyen d’une pression accrue sur les salaires et l’emploi.

Le moment est donc venu d’une intervention de l’État de grande ampleur. Tel est le sens de la proposition de loi du PCF qui vise à créer une restitution sociale pour les actionnaires des entreprises prospères qui licencient. Quatre objectifs la caractérisent :

– Les entreprises doivent pouvoir ajuster leurs effectifs sans procéder à des licenciements. La restitution sociale envisagée doit inciter les entreprises à reclasser les salariés au lieu de les licencier.

– Il faut responsabiliser les actionnaires et non sanctionner les entreprises. C’est la raison pour laquelle la restitution sociale envisagée porte sur les dividendes et non sur les comptes de l’entreprise.

– Il faut que les actionnaires assument les risques qu’ils prennent. Toute opération financière se caractérise, pour son promoteur, par un arbitrage entre le risque et le rendement. Plus l’aversion au risque est élevée, plus le rendement sera faible. Inversement, moins l’aversion au risque est faible, plus le rendement sera élevé. Autrement dit, celui qui veut gagner beaucoup doit risquer beaucoup. C’est ainsi, du moins, que fonctionnait la finance jusqu’à présent. Un changement majeur est intervenu depuis que certains investisseurs veulent à la fois maximiser leurs rendements sans en prendre les risques. Telle est la finalité du corporate governance et de la « création de valeur » dont l’objectif est de transférer les risques et leur coût vers les salariés et l’ensemble de la société au moyen de licenciements.

– Les salariés licenciés malgré cette restitution sociale, doivent bénéficier d’une garantie de l’emploi et peuvent être mis, dans certaines conditions, à la disposition d’autres entreprises et d’organismes du secteur non-marchand.

1.- Texte de la proposition de loi

Art. 1er
(À insérer dans l’article L 321.1 du Code du travail)
Le licenciement collectif économique est l’ultime remède d’une entreprise en difficulté. Il incombe au chef d’entreprise d’établir éventuellement sa nécessité.

Art. 2
(À insérer dans l’article L 321.1 du Code du travail)
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement collectif économique effectué alors que la société a réalisé des profits ou constitué des réserves au cours des derniers exercices de distribution des dividendes.

Art. 3
(À insérer dans l’article L 321.1 du Code du travail)
L’entreprise qui reçoit, sous une forme quelconque, une aide de l’État, ne peut procéder dans l’année qui suit à des licenciements collectifs.

Art. 4
(À ajouter à l’article L 351.3.1 du Code du travail)
La contribution assise sur les salaires destinée au financement du salaire de remplacement au bénéfice des travailleurs privés d’emploi, est proportionnelle à l’intensité du risque assuré. Les gestionnaires du régime UNEDIC mettent ce principe en œuvre ; – soit que l’entreprise ait recouru à des licenciements économiques au cours de l’année – soit qu’elle fasse un usage systématique de l’intérim ou de contrats à durée déterminée.

Art. 5
(À ajouter à l’article L 351.3.1 du Code du travail)
Les actionnaires des entreprises prospères, cotées ou non en Bourse, qui procèdent à des licenciements font l’objet d’une restitution sociale. Son montant est calculé selon la formule suivante :
Montant du salaire et des charges sociales de chaque travailleur licencié x Nombre d’années restant avant l’âge légal de la retraite de chaque travailleur licencié.
Cette restitution sociale vise à dissuader les actionnaires d’inciter les entreprises à licencier. Si, malgré cette restitution sociale dissuasive, des licenciements sont prononcés, les modalités de calcul de la restitution visent à faire porter le risque sur les actionnaires sans toucher l’entreprise.
Pour payer la restitution sociale, l’entreprise avance la somme et la verse, en une seule fois, un mois au plus après l’annonce des licenciements, au Fonds national d’investissement pour l’emploi géré par la Caisse des dépôts, dans un compartiment dénommé Fonds de gestion de la restitution sociale. Pour honorer son paiement, l’entreprise peut faire appel à ses fonds propres, procéder à une émission obligataire ou contracter un emprunt bancaire.
Afin de rembourser l’entreprise, les actionnaires ne touchent aucun dividende pendant une période dont la durée est déterminée par la formule suivante :
Montant de la restitution sociale / Bénéfice distribuable aux actionnaires, réserves comprises

Art. 6
(À ajouter à l’article L 351.3.1 du Code du travail)
Est réputée prospère l’entreprise qui verse régulièrement des dividendes à ses actionnaires ou constitue des réserves.

Art. 7
(À ajouter à l’article L 351.3.1 du Code du travail)
Les travailleurs licenciés bénéficient du régime commun de l’assurance-chômage. Ceux qui le souhaitent peuvent être mis à la disposition de PME, commerçants, artisans, professions libérales volontaires.
Afin d’éviter tout « effet de substitution » (le travailleur mis à disposition ne doit pas remplacer une embauche ou un travailleur déjà en place), seuls les employeurs n’ayant pas la possibilité financière avérée de recruter normalement sur le marché du travail peuvent bénéficier de mises à disposition. Celles-ci doivent clairement permettre un « effet de seuil », c’est-à-dire permettre à l’employeur, par l’apport de compétences nouvelles, d’atteindre une masse critique en matière de volume de production, de capacité commerciale ou de maîtrise technologique.
Les salariés volontaires sont alors recrutés normalement par les employeurs concernés sous contrat à durée indéterminée. Les employeurs perçoivent du Fonds national d’investissement pour l’emploi le montant du salaire et des charges sociales correspondant à la restitution sociale versée par l’entreprise qui avait commis le licenciement délictueux. La convention collective du nouvel employeur s’applique au salarié mis à disposition, sauf si cette dernière est désavantageuse pour le salarié au regard de la convention collective dont il dépendait précédemment.
Au cas où le salarié licencié crée sa propre entreprise ou une activité reconnue utile par l’instance du bassin d’emploi et de vie dans le secteur non-marchand, le Fonds national d’investissement pour l’emploi lui verse tout ou partie de son ancien salaire pendant une durée de cinq ans au plus.
L’ANPE enregistre les demandes des salariés souhaitant être recrutés par un employeur et les demandes de ces employeurs.
Le même dispositif est mis en place pour les associations, collectivités locales, mutuelles, coopératives, organisations syndicales.
Les représentants des partenaires sociaux auxquels se joignent les élus locaux et les associations forment des comités dans les bassins d’emploi et de vie frappés par des licenciements collectifs.

Art. 8
(À ajouter à l’article L 351.3.1 du Code du travail)
Le Fonds de gestion de la restitution sociale, en tant que compartiment du Fonds national d’investissement pour l’emploi (FNIE), est dirigé par le Conseil d’administration du FNIE composé à parité de représentants des organisations syndicales, du patronat, de l’État, des élus locaux et d’associations.
Le FNIE encaisse la restitution sociale dont l’employeur fautif est redevable. Celle-ci est versée au nouvel employeur dans le cas où un salarié licencié bénéficie d’une mise à disposition auprès d’un employeur ou d’un organisme public ou parapublic.

Art. 9
(À ajouter à l’article L 351.3.1 du Code du travail)
Les employeurs souhaitant bénéficier de la mise à disposition de salariés licenciés déposent une demande à l’inspection du travail, accompagnée de leur bilan et de leur compte d’exploitation. À défaut de réponse dans les quinze jours suivant la demande, celle-ci est réputée acceptée.
L’inspection du travail peut proposer une participation financière partielle de l’employeur.
Chaque année la situation économique et financière de l’employeur bénéficiant d’une mise à disposition est étudiée afin de déterminer si l’entreprise d’accueil reste dans le champ d’application de la présente loi.

2.- Application du calcul de la restitution sociale au cas Michelin

a.- Calcul du montant de la restitution sociale

Admettons que l’âge moyen des 7 500 personnes licenciées soit de 55 ans. Il reste 5 ans d’activité d’ici l’âge légal de la retraite. Admettons que le salaire moyen de ces personnes soit, toutes charges sociales comprises, de 160 000 francs par an.

L’entreprise Michelin devra payer une somme représentant 7 500 salaires de 160 000 francs par an pour cinq ans, soit :

7 500 x 160 000 x 5 = 6 milliards de francs.

b.- Calcul de la durée de la restitution sociale

Le bénéfice distribuable aux actionnaires, réserves comprises, a été de 1,763 milliards en 1999.

La durée de la restitution sociale correspond au montant de la restitution sociale divisé par le bénéfice distribuable aux actionnaires, réserves comprises, soit :

6 milliards de francs / 1,763 milliards = 3,4 ans

En 1999, l’entreprise Michelin avait prévu d’acheter au maximum 10 % de son capital à 76 euros maximum et 38 euros minimum. Elle était donc prête à verser 6,92 milliards en une année, soit plus que la restitution sociale envisagée. Chaque action est ainsi redevable de 43,48 francs. En dix ans, elle avait reçu près de 5 milliards de francs d’aides publiques...

B.- Continuité des positions professionnelles pour les salariés licenciés des entreprises en difficulté

Tous les licenciements ne sont pas le fait d’entreprises prospères qui cherchent à faire croître leur cours de Bourse. De nombreuses entreprises sont réellement en difficulté et se voient contraintes de licencier. Les causes sont variées : perte d’un marché, obsolescence des produits, fautes de gestion de la part des dirigeants, insuffisance des investissements, de la recherche-développement ou du réseau commercial...

Quelles que soient ces raisons, les salariés n’ont pas à en subir les risques. Ils bénéficient donc des mêmes dispositions de continuité de leur position professionnelle que les salariés licenciés des entreprises prospères.

Quant aux difficultés économiques de ces entreprises, elles peuvent être traitées dans des conditions nouvelles d’efficacité dans le cadre des instances créées dans les bassins d’emploi et de vie.

Concernant les entreprises sous-traitantes placées dans une situation de dépendance par rapport aux entreprises donneuses d’ordre qui externalisent leurs obligations, elles seront protégées des grands groupes par une intervention plus volontaire des pouvoirs publics à l’échelon national, et par les instances créées dans les territoires.

C.- Interdiction d’importation des produits des entreprises qui délocalisent

Des centaines de milliers de licenciements ont été prononcés à la suite de délocalisations vers des pays tiers. Le PCF n’est évidemment pas contre les exportations et l’implantation d’entreprises françaises à l’étranger. Mais deux conditions doivent être requises. D’une part, l’échange doit être égal : les entreprises ne peuvent pas chercher systématiquement à vendre sans aussi acheter aux pays tiers, de sorte que les échanges commerciaux soient équilibrés. D’autre part, ces délocalisations ne doivent pas se traduire par une aggravation du chômage en France. L’entrepreneur qui, pour accroître sa richesse personnelle, ferme un établissement en France et en ouvre un autre à l’étranger pour réimporter, en France, ses produits, se verra interdit d’importation.

Si l’entreprise connaît des difficultés réelles et sérieuses, elle trouvera dans l’instance créée à l’échelon territorial un nouveau lieu d’aide et de dialogue.

IV.- Revisiter la réduction du temps de travail

Les lois Aubry de réduction du temps de travail n’ont pas permis à toutes les entreprises de maintenir le salaire et d'embaucher. Le nombre d’emplois créés reste faible, les salaires ont été souvent bloqués et le travail s’est fréquemment intensifié ou précarisé. Il est donc nécessaire de revisiter la réduction du temps de travail.

A.- Le bilan mitigé des lois Aubry

La mise en œuvre des 35 heures confirme les contradictions entre les intentions affichées par le gouvernement et la logique de baisse des coûts salariaux induite par le type de financement public choisi.

Le premier objectif annoncé était celui de l’emploi. Pourtant, le bilan fait le 7 juin 2000 par le ministère du Travail chiffre à 203 000 seulement le nombre d’emplois créés ou préservés depuis le vote de première loi du 13 juin 1998.

Non seulement nous sommes très loin des prévisions annoncées (autour de 1 million d’emplois créés à moyen terme), mais c’est surtout le chiffrage lui-même qui est contestable car il surestime les résultats.

Quatre raisons peuvent être avancées :

- les emplois créés et préservés ne sont pas distingués ;
- ils sont déclarés par l’employeur sans examen contradictoire ;
- parmi les emplois comptabilisés comme créés, nombre d’entre eux sont des conversions d’emploi précaires (intérimaires, CDD, ... ) en CDI. Ce qui n’a pas freiné, pour autant, la montée de l’emploi précaire dans le même temps ;
- non prise en compte de l’effet d’aubaine particulièrement important en période de croissance .

Par ailleurs, on a pu observer une chute sensible des créations nettes d’emploi depuis l’application de la deuxième loi et les recommandations ministérielles qui l’ont accompagnée. En effet, lors du vote de la seconde loi Aubry, il avait été admis et inscrit dans le texte que les accords de réduction du temps de travail devaient s'accompagner d'un engagement sur des créations d'emplois. Or, contrairement aux engagements, le ministère du Travail indique que le maintien des effectifs serait suffisant pour accéder aux aides financières publiques.

Une telle interprétation, opposée à l’esprit de la loi, va inciter les entreprises à maintenir les effectifs au même niveau sans créer d’emplois. Les entreprises vont donc être tentées de recourir aux heures supplémentaires, à l’intensification du travail ou au recours à l’emploi précaire d’autant plus que les charges de travail s’alourdissent avec la croissance.

Une telle mise en œuvre des 35 heures va à l’encontre de l’autre objectif affiché par le gouvernement portant sur l’amélioration des conditions de travail et de vie. Dans la métallurgie par exemple, on assiste à une tentative de généralisation du « forfait jour » chez les cadres (déjà 70 % d’entre eux auraient été intégrés à la catégorie de cadres concernés par ce type de forfait), à une baisse du temps de travail effectif trois fois plus faible que celle de l’horaire légal et à une annualisation trop souvent injustifiée. On constate aussi que la mise en place de la modération salariale relancée avec la RTT renforce les inégalités dans l’accès aux activités hors travail.

Au total, alors que l’initiative de la majorité plurielle de réduire le temps de travail a fortement renforcé l’aspiration des salariés à travailler moins et mieux, la mise en œuvre actuelle, insuffisante en emploi et régressive sur le plan salarial est, à bien des égards, contradictoires avec ces attentes.

Cela va encore accentuer la fragilité de la croissance actuelle et son mauvais partage au détriment des salariés tout en relançant l'inflation des profits et des placements financiers contre les salaires, comme on le constate sur les six premiers mois de l'année.

Que l’on ne vienne pas invoquer les difficultés que peuvent rencontrer les petites et moyennes entreprises, comme l’a fait Laurent Fabius. Ce sont les exigences de rentabilité des marchés financiers, les pressions considérables exercées par les donneurs d'ordre sur les sous-traitants ainsi que les coûts excessifs des financements bancaires qui sont la cause de ces difficultés.

Et c’est à cela qu’il faut s’attaquer en incitant à la réduction de tous les coûts liés aux contraintes imposées par les donneurs d'ordres, les marchés financiers et les banques. Cela nécessite la promotion par les pouvoirs publics à tous les niveaux, depuis les bassins d'emplois jusqu’aux niveaux national et européen, de nouveaux financements favorables à la création d’emplois. Pour cela, dès le budget 2001, une partie des aides publiques prévues pour financer la réduction du temps travail sous forme d'exonération de cotisations sociales patronales doit être convertie pour favoriser la baisse des charges financières des entreprises créatrices d'emplois. Cette conversion permettrait une bonification publique des crédits d'investissement des entreprises d'autant plus importante que les créations d’emploi soient élevées.

La mise en œuvre de ces créations d'emplois pourrait être contrôlée dans les entreprises par les commissions paritaires chargées du suivi des accords sur les trente-cinq heures prévues dans la loi Auby. Les commissions nationales et régionales de contrôle de l'utilisation des fonds publics prévues par la loi d'initiative communiste, dont l'adoption définitive est nécessaire, doivent renforcer un tel contrôle et favoriser la promotion de tels financements.

B.- Une nouvelle philosophie de la réduction du temps de travail

Il faut tourner la page des lois Aubry et se tourner vers l’avenir en remettant en chantier la réduction du temps de travail qui, il faut le dire, a été sabotée.

Le débat public sur la réduction du temps de travail porte particulièrement, depuis l’origine, sur le point de savoir s’il convient ou non de maintenir intégralement les salaires. Il existe évidemment deux options : l’une préconisant une baisse des salaires, l’autre revendiquant leur compensation intégrale. Ces deux options se rejoignent dans l’impuissance.

Réduire les salaires ? C’est totalement injustifié, tant sur le plan macro-économique que sur le plan micro-économique. Cette solution est d’ailleurs impraticable car les salariés, sauf exception, ne l’acceptent pas, malgré les campagnes de culpabilisation dont ils sont l’objet.

Sur le plan macro-économique, la santé financière moyenne des entreprises permettrait de compenser intégralement une certaine réduction de la durée du travail (le taux d’autofinancement des entreprises, en moyenne, est de l’ordre de 120 %, alors que l'investissement est proportionnellement resté très faible). Il est donc parfaitement infondé de considérer comme un principe incontestable la nécessité d’une baisse des salaires.

Ceci est d’autant plus infondé que toute baisse des salaires entraîne automatiquement une baisse de la consommation et donc une aggravation du chômage. En outre, favoriser une baisse des salaires reviendrait à ne tenir aucun compte de la réalité économique de ces dix dernières années, durant lesquelles la part de la valeur ajoutée affectée au travail s’est réduite en faveur de celle affectée au capital. Il faut donc procéder à un rééquilibrage, dont les chefs d’entreprises doivent comprendre qu’il s’agit d’un investissement. Ils s’y retrouveront par la relance des commandes.

Sur le plan micro-économique, le problème des salaires se posera pour les entreprises n’ayant pas les moyens d’accorder une compensation intégrale. Que faudra-t-il faire ? Renoncer à réduire le temps de travail dans ces entreprises ? Trouver de nouvelles aides de l’État ?

Maintenir les salaires ? C’est impossible pour nombre d’entreprises. Beaucoup ne pourront tout à la fois réduire le temps de travail sans perte de salaire et embaucher pour retrouver le niveau de production initial. En tout état de cause, les effets sur l’emploi seront limités.

Réduction injustifiée des salaires d’un côté, maintien des salaires et embauches difficiles de l’autre côté : que faire ? Il n’existe pas de réponse satisfaisante à cette question dans le cadre d’un face à face entre les syndicats et le patronat, que ce soit au niveau national, des branches ou de l’entreprise. La solution viendra d’un accord entre les partenaires sociaux, l’État et les territoires.

Les lois Aubry de réduction du temps de travail ne sont pas ou peu applicables aux salariés des petites entreprises, du petit commerce, de l'artisanat, des professions libérales, de l'agriculture, qui représentent pourtant des millions de salariés.

Que faire, par exemple, pour la secrétaire du médecin, le compagnon de l’artisan, la vendeuse du commerçant ? Passer aux 35 heures sans perte de salaire ? Mais alors le médecin, l’artisan, le commerçant, pour compenser les heures perdues, en considérant que leur situation financière permette de compenser intégralement le salaire, devront travailler plus... Où sera, pour ceux-là, la réduction du temps de travail et la « civilisation du temps libre » dont on nous vante les bienfaits ? Et comment pourront-ils embaucher quelqu'un pour 4 heures par semaine, toujours en supposant que leur chiffre d’affaires le permet ? En favorisant le travail « au noir » ?

Le point commun de ces formules est qu’elles ne s’appliquent qu’aux grandes entreprises ayant une situation financière suffisante, positionnées sur des marchés en croissance.

La réduction de temps de travail, échangée contre de la flexibilité, comporte un risque majeur d’aggravation de la précarité. La flexibilité est une réalité des économies actuelles. Elle est provoquée par la discontinuité croissante des cycles économiques, des innovations technologiques, des parités de change, du comportement des consommateurs, de l’évolution des marchés au niveau planétaire, de l’organisation des entreprises, des normes de rendement des investisseurs institutionnels.

Elle se traduit par le chômage partiel et technique, par la multiplication des horaires et contrats atypiques pour les salariés en place. Concernant les recrutements, ceux-ci sont désormais effectués dans une proportion supérieure à 70 % sous des formes atypiques d’emploi : contrats à durée déterminée, intérim, stages divers, etc. Ainsi, le stock d’emplois à durée indéterminée et à plein temps a-t-il tendance à décroître. Cette insécurité déstabilise gravement le monde salarial, crée un sentiment permanent d’insécurité et pèse négativement sur l’économie et la « confiance ».

La nouvelle philosophie de la réduction du temps de travail préconisée par le PCF repose sur l’idée de territorialiser la réduction du temps de travail dans un cadre national.

1.- Territorialiser la réduction du temps de travail

La réduction de la durée du travail ne se joue pas que dans l'entreprise, elle se joue aussi dans la société. Elle est susceptible du pire et du meilleur. Elle peut aussi bien dégrader la situation des salariés qu'affaiblir les entreprises, comme elle peut amorcer un changement profond et mobilisateur.

Le secteur marchand ne peut se réduire aux grandes entreprises, il y a aussi les PME, liées à des marchés de proximité : là sont les gisements d'emplois, là résident aussi les capacités de dynamisme et d'initiative. Mais les contraintes de production sont plus fortes, et les rémunérations moins élevées ; le sacrifice du pouvoir d'achat étant d'autant plus difficile pour les salariés, et le surcoût d'autant plus lourd pour l'entreprise.

Les salariés préfèrent en effet maintenir leur pouvoir d'achat, surtout s'il est faible. Une heure de bas salaire est d'un plus grand intérêt marginal que trois heures de temps libre. La réduction du temps de travail est confrontée au modèle de consommation dominant, voire à l'endettement qu'il a pu générer. D’où l'intérêt du développement local, notamment lorsqu'il permet de révéler des besoins insatisfaits (services familiaux, loisirs...) auxquels de nouveaux services pourraient répondre.

Il conviendrait donc d'encourager, avec les associations locales de chefs d'entreprises, des formes de gestion partenariale de la réduction du temps de travail. Un outil existe, le groupement d'employeur. Il peut permettre d'organiser une capacité de travail interentreprises susceptible de lisser les fluctuations d'activité, afin de gérer collectivement la réduction du temps de travail. Ceci entraînerait les avantages suivants :

- éviter les modulations trop fortes du temps de travail. Même si l'on reste dans une moyenne de 32 heures, il peut y avoir des « pics » d'autant plus perturbateurs pour la vie des salariés, qu'ils sont parfois imprévisibles ;

- limiter les heures supplémentaires ;

- réduire l'intérim – imposé par exemple par la saisonnalité de l'activité – et qui s'avère coûteux.
Le groupement d'employeur permet de fidéliser le personnel, ce qui correspond à l'intérêt des salariés et à celui des entreprises.

Il serait donc utile de mettre en place des directeurs de la ressource humaine intervenant sur une ou plusieurs zones d'activité ou auprès des associations locales de chefs d'entreprises. Ces DRH pourraient encadrer les groupements d'employeurs. Ils apporteraient aux PME l'ingénierie qui leur fait aujourd'hui défaut en matière de réorganisation interne.

La réduction du temps de travail permettrait ainsi, de façon offensive et non plus défensive, de créer des emplois nouveaux en lien avec la transformation du modèle de production et de consommation au profit d'activités plus endogènes, créatrices d'emplois nouveaux. Le bouclage serait vertueux et positif. Mais faire prendre en compte la réduction du temps de travail dans le cadre des actions de développement local implique un dialogue social permettant d'impliquer les partenaires sociaux (employeurs et salariés) et les collectivités locales, dans le cadre du bassin d'emploi, tout en associant les mouvements sociaux et associatifs qui agissent en vue d'une meilleure qualité de vie au quotidien.

2.- Un cadre national à la réduction du temps de travail

Une nouvelle loi de réduction du temps de travail devra nécessairement voir le jour. Le PCF en définit les six points-clés.

a.- Réduction du temps de travail de 10 % sans perte de salaire

Un accord national, signé par les partenaires sociaux et l'État, traduit dans la loi, définirait le cadre juridique et financier. Des accords-type permettraient aux entreprises volontaires de réduire le temps de travail de 10 %, sans perte de salaire, quel que soit leur horaire actuel.

Les accords d'entreprise, s'appuyant sur une clause de l'accord national, devraient définir un plafond d'heures supplémentaires autorisées dans les entreprises. Le besoin de main d’œuvre occasionnelle ferait alors l'objet d'embauches, soit directement, soit dans le cadre de groupements d'employeurs permettant de lisser et de mutualiser les pics de production.

Les négociations d'entreprise peuvent également porter sur l'intégration des statuts précaires notamment dans le cadre de groupements d'employeurs, sur les congés sabbatiques, sur la formation, sur le compte épargne-temps...

b.- Contrepartie d'embauche de 10 %

La deuxième clause de l'accord national porterait sur les embauches en contrepartie de la réduction du temps de travail. Il s'agit d'appliquer à la réduction du temps de travail ce qui a été fait dans le cadre de l'accord du 6 septembre 1995 pour le départ en retraite après 40 années de cotisations, avec contrepartie d'embauche.

Avec la réduction du temps de travail de 10 %, l'entreprise perd 10 % de ses heures travaillées. Pour les maintenir et pour éviter une intensification excessive de la productivité, l'entreprise doit embaucher un nombre de salariés correspondant à ces heures perdues. La règle doit être : même nombre d'heures travaillées et même masse salariale, avant et après les embauches.

Le cas du consultant en informatique

L'entreprise Alpha est spécialisée dans le conseil informatique pointu aux entreprises. Son effectif est d'une secrétaire-comptable et de 3 consultants de très haut niveau. Comment appliquer la contrepartie d'embauche dans cette entreprise ? Où trouver 12 heures de consultants par semaine ?

Il existe une piste : le groupement d'employeur. En se regroupant avec d'autres entreprises ayant le même type de besoin, la société Alpha pourra partager avec elles un consultant ou des prestations répondant à ses besoins.

Mais effectuer ce travail de recherche est long et coûteux. Pendant que l'on cherche des partenaires, on ne cherche pas de clients et on ne répond pas, ou mal, aux besoins des clients actuels. Ce travail de recherche d'entreprises prêtes à participer à un groupement d'employeurs doit donc être « externalisé » de l'entreprise. Les collectivités locales, ou les chambres de commerce, devraient prendre en charge ce type de fonctions. Pour être efficace, cette action doit être coordonnée dans le cadre d'instances de coopération dans les bassins d'emploi.

c.- Financement de ces nouvelles embauches par les exonérations de charges sociales patronales, via le FNIE

C'est la troisième clause qui doit faire partie de l'accord national entre les partenaires sociaux et l'État.

L'entreprise a réduit la durée du travail de 10 % sans perte de salaire et recruté dans une proportion équivalente. Le FNIE rembourse alors à l'entreprise les salaires versés aux nouveaux embauchés en contrepartie de la réduction de la durée du travail. Ce remboursement s'effectue au franc près. L'opération est parfaitement neutre financièrement pour l'entreprise.

Le financement est donc assuré de deux manières. D’une part, les exonérations de charges sociales patronales sont supprimées et affectées au financement de la contrepartie d’embauches. D’autre part, l’impôt sur les sociétés est relevé par une surtaxe affectée au FNIE spécialement pour la RTT.

d.- Création du label « Entreprise solidaire »

Cette quatrième clause de l'accord national à passer entre les partenaires sociaux et l'État est loin d'être un gadget. Lors du New Deal aux États-Unis, dans les années 30, un label – un aigle bleu autour duquel était écrit « We do our part » – était attribué aux entreprises qui suivaient un code de bonne conduite. Une campagne permanente de communication engageait les consommateurs à n'acheter qu'auprès des entreprises pouvant arborer ce label. D'abord réticentes, ce sont en fait 96 % des entreprises qui signèrent malgré tout le code. Seul ce label ouvrirait droit aux marchés publics et à la sous-traitance des entreprises nationales.

e.- Application de la réduction du temps de travail au secteur public

Cette cinquième clause de l'accord national est justifiée : la contrepartie d'embauche à la suite de la réduction du temps de travail peut aussi créer de nombreux emplois dans la fonction publique. Celle-ci intègre ici l'administration d'État, les collectivités locales, les hôpitaux, les services publics et les associations. L'accord s'applique dans les mêmes conditions qu'au secteur privé.

Tous les fonctionnaires voient leur temps de travail baisser de 10 %, sans perte de salaire, et avec contrepartie d'embauche. Pour corriger des inégalités flagrantes dans la répartition des fonctionnaires selon les ministères et les territoires, entre administrations centrales et services extérieurs, et pour tenir compte de certaines priorités, les négociations et le recrutement pourraient être centralisés au ministère de la Fonction publique et non dans chaque ministère ou administration, en liaison avec les instances créées dans les bassins d’emploi et de vie.

Étudions tout d'abord les problèmes soulevés dans la fonction publique d'État.

. La fonction publique d’État

Il y avait au total, en 1996, 2 083 474 fonctionnaires d’État (hors appelés). L'application de l'accord nécessite de recruter 10 % de cet effectif, soit 208 347 personnes. Il faudra organiser des concours administratifs pour proposer ce nombre de postes. Le Fonds national d’investissement pour l'emploi remboursera l'administration, comme il le fait pour les entreprises privées.

. Les collectivités locales

En 1992, leurs effectifs totaux s'élevaient à 1 370 852 , dont :

- 6 315 pour les conseils régionaux ;
- 150 150 pour les conseils généraux ;
- 877 378 pour les communes ;
- 278 400 pour une catégorie appelée « Autres » ;
- 58 609 pour une dernière catégorie appelée « Divers ».

À ceci s'ajoutaient 363 051 contrats emploi-solidarité.

L'accord national s'applique à ces collectivités locales dans les mêmes conditions que pour la fonction publique d'État : 137 085 embauches. Là encore, il faudra choisir d'affecter les agents nombre pour nombre dans chaque collectivité, ou de confier aux Centres de gestion de la fonction publique territoriale le soin de mutualiser les affectations. Celles-ci devront tenir compte des situations locales, en particulier pour maintenir la présence de l'État dans les zones en voie de désertification, dans certaines banlieues et territoires à revitaliser.

. Les hôpitaux

Près de 9 % du personnel des centres hospitaliers universitaires (CHU) travaillaient sous contrat emploi-solidarité et 2,2 % sous contrat à durée déterminée, selon un rapport établi par le ministère de la Santé . Le document met l’accent sur de « possibles dérives » comme « l’utilisation des CES en remplacement de véritables emplois hospitaliers » et les « recours abusifs aux CDD ». En conséquence, le rapport recommande « d’examiner les voies d’une professionnalisation de certains contractuels par rapport à certains métiers hospitaliers ou para-hospitaliers ». Il existe plus de 800 000 agents hospitaliers de tous grades et de toutes spécialités. L'application de l'accord permettra d'en recruter 80 000 supplémentaires, dont, en priorité, les CES et CDD.

. Les services publics

Les services publics locaux ou nationaux peuvent appliquer également la réduction du temps de travail avec contrepartie d'embauche : EDF-GDF, SNCF, Poste, RATP, etc.

. Les associations

En 1990, l’emploi associatif représentait 803 000 salariés en équivalents pleins temps, soit 4,2 % des emplois rémunérés en France, ce qui représente, par exemple, la moitié de l’emploi du secteur du bâtiment et des travaux publics. Le nombre d’associations est estimé quant à lui à 700 000. Les associations qui sont employeur peuvent conclure des accords dans les mêmes conditions que les entreprises privées. Si toutes étaient volontaires, le potentiel d'emploi serait de 150 000.

f.- Création du chèque emploi dans le cadre de groupements d'employeurs

Cette clause de l'accord national repose, pour son succès, sur la mobilisation et la participation des personnes et organismes concernés. L'accord va définir un cadre, mais il revient aux acteurs de l'utiliser.

Le groupement d'employeur est une association créée entre plusieurs employeurs. Elle leur permet d'embaucher du personnel et de le partager, alors que seules, elles n'en auraient pas les moyens. Le chèque emploi est un droit de tirage d'heures travaillées payées par le FNIE, délivré par la DDTEFP aux groupements d'employeurs ayant signé un accord. Les établissements de toute nature employant moins de 10 salariés doivent obligatoirement adhérer à un groupement d'employeur pour pouvoir signer des accords. Les entreprises de taille supérieure peuvent y participer également à titre volontaire.

. L'exemple de l'artisanat

Il existe en France 823 000 établissements artisanaux, représentant plus de 2 millions d’emplois, dont 1,3 millions de salariés. Comment faire en sorte de permettre tout à la fois aux salariés du secteur de bénéficier de la réduction du temps de travail sans perte de salaire, et aux artisans non seulement de ne pas être pénalisés, mais d'en tirer avantage ? Une solution efficace, pour l'instant, est le regroupement de ces artisans dans des groupements d'employeurs.

. Utilisation du chèque emploi dans le cadre d'un groupement d'employeurs

Prenons l'exemple d'un marchand de chaussures qui a une vendeuse, d'un artisan ébéniste qui a un compagnon, du médecin qui a une secrétaire et de l'association sportive qui a également une secrétaire. Comment ces salariés peuvent-ils bénéficier d'une réduction du temps de travail sans perte de salaire et sans pénaliser les employeurs ? Les formes actuellement proposées, 35 heures ou 32 heures en 4 jours sont inadaptées. Le chèque emploi, dans le cadre du groupement d'employeur, permettra de donner satisfaction aux salariés et aux employeurs.

Admettons, pour la commodité de la démonstration, que la secrétaire du médecin et celle de l'association, le compagnon de l'artisan ébéniste, la vendeuse du marchand de chaussures, perçoivent 102 000 francs par an (hors charges sociales) pour un horaire de 39 heures par semaine.

Si le médecin, l'association, le commerçant et l'artisan adhèrent à un groupement d'employeur, ils pourront bénéficier de l'accord. La compensation des heures travaillées perdues, occasionnées par la réduction du temps de travail, pourra s'organiser.

Quelle est la situation ? La secrétaire du médecin et celle de l'association, le compagnon de l'artisan ébéniste, la vendeuse du marchand de chaussures travaillent 3 heures 06 de moins par semaine. Il est peu probable que leurs employeurs trouvent sur le marché du personnel disponible pour travailler si peu de temps, ou du personnel se partageant entre plusieurs employeurs.

En étant membre d'un groupement d'employeurs, c'est ce dernier qui va embaucher à plein temps une ou plusieurs personnes qui partageront leur temps, sur une base volontaire, entre les différents employeurs adhérents.

L'exemple de la rue commerçante

Prenons l'exemple des commerçants de la rue principale d'une petite ville. Ils sont 30 à adhérer au groupement d'employeurs. Ils ont chacun signé l'accord, et emploient chacun une personne. La réduction du temps de travail implique qu'ils trouvent 120 heures par semaine (4 heures x 30), soit trois emplois à plein temps et un à mi-temps (120 : 35 heures). Les 30 commerçants se partageront les heures de travail des nouveaux embauchés, grâce à leur chèque emploi.

La même organisation peut être mise en place par les artisans ébénistes, les boulangers, les plombiers, les médecins, les avocats, les garagistes, les associations : par métier ou par profil de poste recherché, étant entendu qu'il est possible d'adhérer à plusieurs groupements d'employeurs.

Avec le chèque emploi dans le cadre de groupements, les employeurs peuvent ouvrir plus longtemps leur magasin et donc augmenter éventuellement leur chiffre d'affaires, maintenir les mêmes horaires mais disposer de plus de personnel pour la clientèle, bénéficier de l'effet positif du label « Entreprise solidaire ». Quant aux salariés, ils ont bénéficié d'une réduction du temps de travail sans perte de salaire, et les nouveaux embauchés l'ont été à durée indéterminée par le groupement d'employeurs.

On ajoutera que rien n'empêche les groupements d'employeurs d'une ville, d'un bassin d'emploi ou d'un département de se fédérer et de créer leurs marchés internes du travail, en liaison avec l’instance mise en place dans le territoire. Quant aux collectivités locales, elles ont ici un champ immense d'interventions.

___________________________

[1] Robert Eisner, “ Our NAIRU Limit : The Governing Myth of Economic Policy ”, The American Prospect, n° 21, printemps 1995.

[2] James Tobin, “ Looks at Monetary Policy and the Federal Budget ”, The Economic Strategy Institue, 29 janvier 1996.

[3] Ministère des Finances, Comptes prévisionnels de la nation pour 1997, principales hypothèses économiques pour 1998.

[4] Patrick Artus, Le Monde, 24 mars 1995.

[5] Les Échos, 13 juin 1994.

[6] Le travail dans le monde, BIT, Année 1993.

[7] « Job Stress Characterized as Global Phenomenon », Oakland Tribune, March 23, 1993.

[8] Le Monde, 12 octobre 1994.

[9] Gérard Chauveau et Éliane Rogouas-Chauveau, chercheurs au CRESAS-INRP, in Le Monde, 17 décembre 1992.

[10] Le Figaro, 21 mars 1996.

[11] L’Humanité, 9 septembre 1996.

[12] Le Monde, 2 mars 1995.

[13] Gérard Chauveau et Éliane Rogouas-Chauveau, chercheurs au CRESAS-INRP, in Le Monde, 17 décembre 1992.

[14] Comptes de l'emploi, données physico-financières, Rapport au ministre de l'Emploi, La Documentation Française, 1982.

[15] Premières Synthèses, 99-08.

[16] On ne compte que le régime de solidarité.

[17] Cessation anticipée d’activité (sauf préretraite aidée qui est classée en emploi marchand aidé).

[18] On ne compte par l’ARPE, gérée par l’UNEDIC, pour 6,3 milliards de francs.

[19] On ne compte que les dépenses de formation pour les jeunes et les chômeurs, et non les dépenses de formation continue pour les salariés.

[20] Emplois marchands et non-marchands aidés.

[21] Accompagnement des restructurations.

[22] La Correspondance économique, 11 mai 1993.

[23] Le Figaro, 26 mai 1993.

[24] Les Échos, 23 février 1995.

[25] AFP, 26 septembre 1997.

[26] La Tribune, 8 septembre 1997.

[27] La Tribune, 7 octobre 1997.

[28] Un point de base représente 0,01 % du montant d’une transaction.

[29] Les Échos, 5 décembre 1997.

[30] Source : Banque de France (2 952 milliards de francs au premier trimestre 1999).

[31] La relution est l’opération par laquelle une entreprise achète ses propres actions.

[32] Les dividendes versés par les sociétés françaises à leurs actionnaires sont prélevés sur leurs résultats nets après impôt. Afin d’éviter que ce dividende ne soit imposé une deuxième fois chez l’actionnaire, il est assorti d’un crédit d’impôt appelé “ avoir fiscal ” que l’actionnaire retranche de son propre impôt.

[33] La Tribune, 9 mai 1996.

[34] Claude du Granrut, Le Monde, 20 septembre 1995.

[35] Guy Aznar, Pour garantir le droit à l'emploi, il faut créer un troisième secteur.

[36] Gérard Delfau, Comités de bassin d'emploi et développement des territoires, CLCBE, 1994.

[37] Claude du Granrut, Le Monde, 20 septembre 1995.

[38] Premier bilan sur la première loi, quelques propositions pour réussir. A.Morin économie et politique n° 546-547

[39] Il est possible de traduire par : "Nous avons fait notre part" ou "Nous avons fait notre devoir".

[40] INSEE Première, septembre 1994.

[41] Services départementaux d’incendie, districts, syndicats à vocation multiple...

[42] Offices d’HLM, établissements publics industriels et commerciaux.

[43] Le Figaro, 3 octobre 1995.

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