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Par Jacques Nikonoff

Le 19 septembre 2015.

Le 5 novembre 1992, le Conseil de l’Europe établissait la « Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ». Le motif officiel était de contribuer à « maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelles de l’Europe », de permettre « le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique » qui « constitue un droit imprescriptible ».

De telles ambitions, a priori, ne peuvent que susciter l’adhésion. On pourrait en effet considérer, à première vue, que la démarche est louable et qu’elle relève du respect des cultures et traditions, tout en renforçant les avantages touristiques de la France. Il n’en est rien. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est en réalité une machine de guerre contre la République et la démocratie visant à introduire le principe du communautarisme dans la Constitution.

 

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Une machine de guerre contre la République et la démocratie visant à introduire le principe du communautarisme dans la Constitution

La lecture de ce document montre qu’il est probablement adapté à des pays recomposés – ou décomposés – après les grandes secousses historiques des deux guerres mondiales et de la dislocation de l’URSS et des pays du « socialisme réel », ou encore à des pays dont la Constitution reconnaît le plurilinguisme (Espagne, Suisse…).

En revanche, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est totalement inadaptée – et même dangereuse – pour un pays comme la France qui ne compte qu’un seul peuple sur son territoire, dont la langue est le français. Pour la France, cette Charte représente en outre un côté délirant, tant la complexité pratique et les coûts seraient élevés. Qu’on en juge.

En matière d’enseignement, la Charte invite ses signataires à « prévoir qu’une partie substantielle de l’éducation préscolaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées », même chose dans le primaire, le secondaire, l’enseignement technique et professionnel, l’enseignement supérieur (article 8)

Dans le domaine pénal, si l’une des parties le demande, « la procédure doit être menée dans les langues régionales ou minoritaires » (possibilité pour l’accusé de s’exprimer dans sa langue régionale ou minoritaire, les requêtes et les preuves, écrites ou orales, pourront être formulées dans une langue régionale ou minoritaire), idem pour les actes liés à une procédure judiciaire. C’est exactement la même chose dans les procédures civiles et dans les procédures devant les juridictions compétentes en matière administrative.

En outre la Charte prévoit de « rendre accessibles, dans les langues régionales ou minoritaires, les textes législatifs nationaux les plus importants » (article 9). L’État devra « veiller à ce que ces autorités administratives utilisent les langues régionales ou minoritaires », à ce que les « agents qui sont en contact avec le public emploient les langues régionales ou minoritaires dans leurs relations avec les personnes qui s’adressent à eux dans ces langues », à ce que « les locuteurs de langues régionales ou minoritaires puissent présenter des demandes orales ou écrites et recevoir une réponse dans ces langues », « soumettre valablement un document rédigé dans ces langues », « mettre à disposition des formulaires et des textes administratifs d’usage courant pour la population dans les langues régionales ou minoritaires, ou dans des versions bilingues », « permettre aux autorités administratives de rédiger des documents dans une langue régionale ou minoritaire ».

Les mesures sont exactement les mêmes en ce qui concerne les autorités locales et régionales et les services publics « sur les territoires desquels réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie ces mesures » (article 10).

Concernant les médias : « création d’au moins une station de radio et une chaîne de télévision dans les langues régionales ou minoritaires » (article 11).

En matière d’activités et d’équipements culturels (bibliothèques, vidéothèques, centres culturels, musées, archives, académies, théâtres, cinémas, travaux littéraires et de production cinématographique, d’expression culturelle populaire, de festivals, d’industries culturelles…), la Charte encourage « l’expression et les initiatives propres aux langues régionales ou minoritaires, et à favoriser les différents moyens d’accès aux œuvres produites dans ces langues » (article 12).

En ce qui concerne les activités économiques et sociales, la Charte veut favoriser « le recours à des langues régionales ou minoritaires dans les documents techniques tels que les modes d’emploi de produits ou d’équipements », « dans les règlements internes des entreprises et les actes privés », « dans la rédaction d’ordres de paiement (chèques, traites, etc.) ou d’autres documents financiers ».

Par ailleurs la Charte incite au développement « des actions encourageant l’emploi des langues régionales ou minoritaires » dans « les hôpitaux, les maisons de retraite, les foyers » (article 13).

Le programme de François Hollande

Le programme de François Hollande pour l’élection présidentielle du 22 avril 2012 (« Mes 60 engagements pour la France ») indiquait en 56e position « Je ferai ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. » Tenant parole, le président de la République a fait adopter par le Conseil des ministres du 31 juillet dernier un projet de loi constitutionnelle visant à ratifier cette Charte, lors d’une réunion du Congrès (réunion des députés et sénateurs) qui devrait être convoqué en 2016, afin de modifier la Constitution.

La modification consisterait en l’ajout d’un article 53-3 autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée par la France le 7 mai 1999 (mais non ratifiée), « complétée par la déclaration interprétative du 7 mai 1999 » (document que la France a joint à sa signature). Pour l’instant, en effet, cette Charte n’est pas compatible avec la Constitution française comme l’ont confirmé à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.

Le Conseil constitutionnel avait jugé, dans sa décision du 16 juin 1999, que le préambule de la Charte, notamment, était contraire à la Constitution. Il avait ainsi souligné que « les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français (…) s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ».

De son côté, le Conseil d’État, en 1996 et en 2013, puis le 30 juillet 2015, aura lui aussi fait preuve de constance en rendant un avis défavorable (mais non contraignant) à la ratification de cette Charte avec les mêmes arguments que ceux du Conseil constitutionnel : mise en cause des principes d’indivisibilité de la République et d’unicité du peuple français. Aux yeux du Conseil d’État, la Charte et la déclaration interprétative du 7 mai 1999 sont deux textes « difficilement compatibles entre eux ». Il est donc incohérent de l’insérer dans la Constitution.

Dans cette « Déclaration », la France affirme « qu’elle interprétait ce texte comme ne conférant pas de droits collectifs aux locuteurs des langues régionales et minoritaires et n’allant pas à l’encontre du principe d’usage officiel du français énoncé par l’article 2 de la Constitution. »

Cette « Déclaration » contredit pourtant l’article 21 de la Charte qui stipule qu’elle ne peut faire l’objet de réserves sur la plupart de ses articles : « Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, formuler une ou plusieurs réserve(s) aux paragraphes 2 à 5 de l’article 7 de la présente Charte. Aucune autre réserve n’est admise. » Pour le Conseil d’État, mentionner la Charte dans la Constitution française « aurait une double conséquence. En premier lieu, la référence à deux textes, la Charte et la déclaration, difficilement compatibles entre eux, y introduirait une contradiction interne génératrice d’insécurité juridique. En second lieu, elle produirait une contradiction entre l’ordre juridique interne et l’ordre juridique international, exposant tant à des incertitudes dans les procédures contentieuses nationales qu’à des critiques émanant des organes du Conseil de l’Europe chargés du contrôle de l’application de la Charte en application de sa partie IV ».

Le Conseil d’État ajoute, dans son avis consultatif du 30 juillet 2015, que la Charte « confère des droits spécifiques » à des « groupes » de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de « territoires » dans lesquels ces langues sont pratiquées. Par ailleurs des dispositions « tendent à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français » dans la « vie privée » comme dans la « vie publique », à laquelle la Charte rattache « la justice et les autorités administratives et services publics ».

Le Conseil d’État en a déduit qu’en adhérant à la Charte, « la France méconnaîtrait les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi, d’unicité du peuple français et d’usage officiel de la langue française. » L’article 2 de la Constitution française stipule en effet que « La langue de la République est le français. »

Il est donc possible de permettre le développement de l’enseignement des langues régionales, comme c’est déjà le cas, mais non d’en autoriser l’usage dans les rapports entre les individus et l’administration ou la justice. Depuis les années 50, en effet, les langues régionales sont enseignées en France. Il existe par exemple des CAPES de basque, de breton, de catalan, de créole, d’occitan. Au collège, l’horaire alloué à ces langues correspond à une langue 2, et au bac c’est une option… À ce jour un peu plus de 400.000 élèves étudient une langue régionale. L’étude de l’ancien français et des littératures médiévales aborde ce patrimoine culturel... De ce point de vue, cette ratification est parfaitement inutile.

Cette Charte, en réalité, introduit le communautarisme linguistique en France, cheval de Troie d’un communautarisme généralisé

Évidemment, il est souhaitable de soutenir la connaissance et l’apprentissage des langues régionales en tant qu’elles appartiennent au patrimoine culturel et qu’elles répondent à une demande d’une partie des citoyens. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ne stipule-t-elle pas que chaque citoyen peut en effet parler, écrire et imprimer librement ?

En revanche, ratifier cette Charte au motif qu’elle confère des droits spécifiques à des « groupes » de locuteurs de ces langues n’est pas acceptable. La République ne peut pas reconnaître de droits spécifiques à des groupes, communautés ou minorités plus ou moins directement rattachés à des pays ou des régions.

Le choix de la France est celui de la République et de la démocratie : fonder le principe d’égalité des droits sur l’égalité des citoyens et non sur celle de communautés définies par l’un ou l’ensemble des critères suivants : la culture, la langue, la religion, l’ethnie, etc.

Il s’agit clairement, avec cette Charte, d’une mise en cause des principes républicains et démocratiques qui fondent notre conception de la France et de sa souveraineté au profit de l’idéologie communautariste qui domine actuellement la construction de l’Union européenne, ignorant notamment, voire récusant le service public, la laïcité et le droit du sol comme fondements de l’égalité des citoyens.

Les communautaristes avancent trois types de revendications : disposer d’une autonomie de gestion des affaires concernant leur communauté ; établir par-dessus les frontières des relations organiques avec des ressortissants de la même ethnie, concurrençant et, le cas échéant, contestant les États de droit respectifs ; et pour cela faire de la langue le vecteur d’un droit à la différence poussé jusqu’à la différence des droits des communautés.

Il existe à ce propos une idée largement répandue en Allemagne selon laquelle la France, dans la mesure où il y existe encore des langues régionales vivaces, ne serait pas encore une nation.

Selon cette conception fantaisiste, l’Espagne, pour prendre un autre exemple, devrait être divisée et se séparer du Pays Basque, de la Catalogne et de la Galice pour ne garder que l’Aragon et la Castille.

L’Italie devrait être scindée entre le Nord et le Sud.

Comme la population du nord de la Norvège n’est pas la même que celle du sud, il faudrait aussi couper la Norvège en deux, etc.

En réorganisant l’Union européenne sur le principe des langues régionales, on parviendrait à un émiettement des États qui permettrait tout naturellement aux populations ainsi fragmentées d’accepter un pouvoir supranational. Il existe une forte cohérence politique dans la position allemande, qui trouve d’ailleurs un écho dans un pays comme la France au travers de l’idée de « décentralisation », lancée par François Mitterrand au début de son premier septennat en 1982-1983.

L’idée de « décentralisation » a été populaire et même consensuelle. À tort. Une première raison, peu reluisante, était que beaucoup de responsables politiques y voyaient des postes nombreux à pourvoir et la possibilité de se tailler de petits royaumes dont ils seraient les potentats. Les citoyens, de leur côté, se disaient qu’ils exerceraient mieux leur citoyenneté car le pouvoir serait à leur portée. Trois décennies d’expérience ont douché ces illusions : la décentralisation commence, à l’usage, à devenir impopulaire dans la mesure où les citoyens ne comprennent plus le fonctionnement administratif et où cette soi-disant décentralisation ne sert pas leurs intérêts. En fait il n’y a jamais eu de décentralisation, mais un déplacement des pouvoirs de l’État et une recentralisation en direction des régions.

Il y a donc une conjonction d’intérêts entre l’idée allemande de construire l’Europe sur la régionalisation, y compris linguistique, et la pseudo-décentralisation administrative. Bien avant la réunification, les dirigeants allemands militaient pour la dislocation progressive des États-nations par l’émergence des régions. C’est une idée de base de la formation de l’Union européenne qui est en parfaite adéquation avec l’idéologie allemande.

D’abord parce que l’Allemagne est déjà un État fédéral, composé de régions, et qu’il n’y a qu’à étendre le processus. Ensuite parce qu’elle estime être le seul ensemble, le seul État-nation, en Europe, qui ait une unité de langue. Ce qui est d’ailleurs totalement faux, car les serments de Strasbourg, qui sont considérés comme l’acte de naissance de la langue française, datent de 842. Dès le 13e siècle, les notaires rédigent en français. Quant à L’ordonnance de Villers-Cotterêts, qui date de 1539, elle signe la primauté du français, le Français devient la langue du droit.

Contre le nationalisme

Les nationalistes s’appuient en effet toujours sur la langue qui, pour eux, est indissociable d’une nation et de ses frontières. Ils « territorialisent » les langues et tentent de leur donner, sur cette base, des frontières réputées incontestables. La langue, en tant que marqueur identitaire, devient ainsi progressivement un élément qui sert à appuyer les revendications territoriales des États. Les nationalistes (régionalistes), en exigeant la reconnaissance de leur différence et en exprimant des revendications autonomistes ou indépendantistes vis-à-vis d’une souveraineté ou d’un État central à partir de cette territorialité acquise par la langue, vont alors tenter de faire coïncider frontières linguistiques et frontières territoriales.

Le développement de l’ « Europe des régions » en vigueur au sein de l’Union européenne est une conception purement allemande. Elle vise à encourager les nationalismes régionaux. L’usine à gaz du droit communautaire va dans le sens d’une autonomie croissante accordée aux régions (pas aux communes ni aux départements qui sont le noyau de base de la démocratie et qui vont pourtant disparaître !).

La liste des initiatives prises pour construire cette « Europe des régions » est impressionnante : Charte européenne d’économie locale, développement de la coopération transfrontalière, politique régionale avec le Fonds européen de développement régional (FEDER) qui, sous couvert d’atténuer les disparités économiques, vise en fait à favoriser les particularismes culturels, contribuant à l’émergence d’identités régionales.

Et aux nationalismes régionaux. Ces derniers sont encouragés par les trois lois de la dernière « réforme » territoriale avec l’émergence des métropoles et des euro-métropoles, véritables capitales régionales dont l’activité peut s’exercer au-delà des frontières comme Lille, Strasbourg et Nice, le renforcement territorial des régions (13 grandes régions) ainsi que la loi NOTRe qui consacre la région comme le territoire pertinent capable de gérer tous le services de l’État au niveau régional et suprarégional (le suprarégional c’est l’UE et non l’État français !).

C’est pourquoi, en France, il faut refuser d’inscrire dans la Constitution le principe du communautarisme et ne pas ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Si on se demande pourquoi François Hollande prend cette initiative, on peut donner deux réponses. D’une part, il cherche à récupérer les quelques pourcentages de voix de la mouvance régionaliste et écologiste à l’occasion des élections régionales de décembre 2015, mais aussi en prévision de la présidentielle et des législatives de 2017. D’autre part, il y a longtemps que François Hollande considère le cadre national dépassé, tout comme les prétentions de la France à tenir un certain rang dans le concert des nations. Le régionalisme, qu’il soit administratif, économique ou linguistique lui paraît être un thème porteur pour les futures élections. Il se trompe lourdement.

Pays ayant à ce jour ratifié la Charte

Allemagne, Arménie, Autriche, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Liechtenstein, Luxembourg, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque, Ukraine

Pays n’ayant pas, à ce jour, ratifié la Charte

Albanie, Andorre, Belgique, Bulgarie, Estonie, Géorgie, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Monaco, Portugal, Saint-Marin.

Pays ayant à ce jour signé mais pas ratifié la Charte

Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, France, Islande, Macédoine, Malte, Moldavie, Russie.  

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