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Le « Groupe de propositions et d’actions international » du MEDEF, présidé par M. Christian Couvreux, vice-président du groupe Casino, a tenu une réunion interne le 2 février 2005 sur les taxes globales à laquelle il avait invité Jacques Nikonoff. La réunion a rassemblé une cinquantaine de représentants de grandes entreprises.

 

Sont intervenus :

  • Jacques Nikonoff, président d’Attac-France.
  • Odile Renaud-Basso, chef du service des Affaires internationales, direction du Trésor, MINEFI.
  • Laurent Vigier, conseiller technique à la présidence de la République.

 

Intervention de Jacques Nikonoff

Mesdames et messieurs,

Je vous remercie de votre invitation, d’autant, me semble-t-il, qu’il n’existe aucun point d’accord entre nous, sur aucun sujet.

Pour ceux et celles d’entre vous qui pourraient l’ignorer, Attac signifie « Association pour la taxation des transactions financières et l’aide aux citoyens ». Depuis sa création, en 1998, l’association mène une campagne permanente pour expliquer l’intérêt de la mise en œuvre de taxes internationales, notamment la taxe Tobin sur les transactions de change.

Les initiatives du Président de la République sur ces questions nous réjouissent, et nous y avons même contribué.

C’est en effet le 30 avril 2003, alors que le Président de la République recevait une vingtaine d’associations, dont Attac, dans le cadre de la préparation du G-8 à Évian, que nous lui avons suggéré de créer un groupe de travail sur les taxes internationales. Le Président ayant accepté, il adressait une lettre à Jean-Pierre Landau, Inspecteur des Finances, le 21 octobre 2003, pour lui demander de diriger ce groupe. Ce dernier, composé notamment de représentants d’associations, parmi lesquelles Attac, publiait le rapport dit « Landau » en juillet 2004.

Ce rapport est excellent. En faisant un large inventaire des possibilités de taxes internationales, en évaluant les questions techniques, économiques et politiques posées par chacune, il offre pour la première fois une vue d’ensemble du sujet. Je ne peux que vous en recommander la lecture. D’autant que notre association, qui avait été sévèrement critiquée par certains qui jugeaient notre proposition de taxe Tobin « irréaliste » ou « démagogique », voit ses propositions reconnues puisque le rapport Landau conclut que les taxes sur les transactions financières « sont techniquement faisables », que « leur coût économique est limité », et que les estimations de rendement sont « significatives ».

Je voudrais développer trois idées :

  • rehausser en dignité l’impôt et les prélèvements obligatoires ;
  • favoriser les taxes sur les transactions financières ;
  • agir pour un traité international.

 

Première idée : il faut rehausser en dignité l’impôt et les prélèvements obligatoires 

Je ne sais pas si cette nouvelle fera plaisir à tout le monde ici, mais je voudrais vous signaler la publication, cette semaine, du dernier ouvrage d’Attac, aux éditions Mille et une nuit, chez Fayard, qui s’intitule Vivent les impôts !

L’impôt, en effet, quand il est juste, permet la solidarité par une bonne répartition des richesses. À cet égard, nous sommes scandalisés par les campagnes portant sur le thème de la « baisse des impôts », qui ne peuvent qu’encourager l’individualisme et l’égoïsme dans la société, en justifiant les politiques menées par des arguments pseudo économiques.

Les prélèvements obligatoires sont un facteur décisif de la justice sociale. Leur niveau n’a pas d’incidence sur l’activité économique, contrairement aux affirmations constamment répétées du discours dominant.

À vous qui représentez de très grandes entreprises je voudrais dire ceci : n’ayez plus peur de l’impôt ! Aimez l’impôt ! Soyez fier de payer vos impôts et cotisations sociales ! Vous aurez ainsi contribué au bien commun et pourrez même en tirer un avantage concurrentiel !

Les consommateurs, en effet, sont de plus en plus sensibles au comportement des entreprises, et celles qui utilisent des paradis fiscaux, qui pratiquent les discriminations, notamment envers les femmes, qui échappent à leurs responsabilités contributives finissent tôt ou tard par perdre des parts de marché.

 

Deuxième idée : favoriser les taxes sur les transactions financières

Si nous nous réjouissons de l’initiative du Président de la République à Davos, nous observons cependant deux approches profondément différentes de la question des taxes globales. Il est même possible de parler de deux logiques distinctes.

La première, qui est celle du rapport Landau et du Président de la République, reste partielle. Elle ne se fixe que des objectifs de financement visant à combattre la pauvreté dans le monde – objectifs que nous partageons bien évidemment - mais elle ignore les dérives des marchés financiers qui sont pourtant une des causes de cette pauvreté.

C’est ce que dit le rapport Landau : « L’objectif principal, aujourd’hui, est de procurer les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs du millénaire. La fiscalité internationale doit être d’abord et avant tout une fiscalité de financement ». Normalement, le financement du développement n’a pas besoin de taxes internationales. L’aide publique au développement, qui reste actuellement très loin des promesses faites (0,7 % du PIB de chaque pays riche), est traditionnellement financée sur le budget des États, c’est-à-dire sur l’ensemble des recettes fiscales nationales de ces derniers.

Pourquoi renoncer à cette pratique en inventant des taxes internationales ? Tout simplement parce que l’endettement des États est sévèrement encadré, particulièrement en Europe, par le Pacte de stabilité et le Traité de Maastricht. La promotion de taxes internationales sert en réalité à contourner l’obstacle Maastrichtien par un artifice comptable. Cela ne nous gêne pas du tout, mais il serait plus efficace de renégocier les critères de Maastricht et le traité constitutionnel européen qui les sanctuarise, le vote « non » au prochain référendum en offre d’ailleurs la possibilité.

Par ailleurs, le rapport Landau reprend tous les poncifs habituels utilisés pour discréditer les taxes sur les transactions financières. Après les avoir légitimées, il parle pourtant de « l’efficience » des marchés financiers qui serait perturbée par ces taxes, de leur « coût qui réduirait le volume des transactions », elles « réduiraient la liquidité des marchés », les « risques de double taxation seraient élevés », il y aurait des « risques d’évasion » et de « délocalisations »…

La seconde approche, celle défendue par Attac, est systémique. Nous ne séparons pas le financement du développement des pays pauvres de la nécessité de construire une nouvelle architecture financière internationale. Le fonctionnement débridé des marchés financiers est en effet une des causes de la pauvreté et de l’accroissement des inégalités dans le monde, accélérées par les crises financières dont celle de 1997 en Asie qui a fait 12 millions de chômeurs supplémentaires dans la région.

Pour s’attaquer à celles-ci, on ne peut séparer la lutte contre les paradis fiscaux, l’annulation de la dette publique externe des pays pauvres, la mise en place de taxes internationales et la régulation des marchés financiers. Tout doit se faire ensemble. Je prends l’exemple de la taxe qui est envisagée sur les billets d’avion : un dollar sur les 3 milliards de vols annuels.

Cette taxe rapporte 3 milliards de dollars. A priori, nous n’y serions pas opposés. Mais quel est son impact sur les marchés financiers ? Nul ! Quelles sont ses vertus régulatrices ? Aucune ! Nous pensons au contraire qu’il faut réduire la liquidité des actifs financiers et leur rendement, décourager la spéculation, favoriser le financement de l’économie par le crédit et non par les marchés financiers.

C’est la raison pour laquelle il faut envisager, outre la taxe Tobin qui porte sur le marché des changes, une fiscalité sur les transactions en actions (il existe déjà l’impôt de Bourse qui pourrait être augmenté), une fiscalité sur les transactions en obligations (il n’en existe pas), sur les transactions effectuées sur les marchés dérivés (marchés à terme, options, swaps…), sur les flux financiers entrant et sortant des pays pratiquant le secret bancaire, sur les investissements directs à l’étranger (IDE), sur les rachats d’action.

Je m’arrête un instant sur cette question. Hier un journal du soir titrait : « En 2004, les sociétés européennes ont davantage reversé d’argent à leurs actionnaires qu’elles n’ont levé de capitaux ». En effet, les rachats d’actions battent tous les records : 30 milliards d’euros, soit presque la totalité de ce qui est nécessaire annuellement pour réaliser et maintenir l’accès universel à l’éducation de base, à l’eau potable et à des infrastructures sanitaires, ainsi, pour les femmes, qu’aux soins de gynécologie et d’obstétrique. Ce serait un grand service rendu aux entreprises que de taxer ces rachats d’actions qui gaspillent l’épargne en interdisant l’investissement utile et favorisent l’économie financière sur l’économie réelle.

Je veux dire aussi un mot sur le financement de la lutte contre le sida envisagé par le Président de la République. Nous partageons naturellement cet objectif. Mais il faut responsabiliser les grandes firmes pharmaceutiques. Celles-ci ont une attitude scandaleuse sur les génériques vis-à-vis des pays pauvres, et dépensent davantage d’argent pour leur publicité que pour leur recherche. Une taxe sur les dépenses de publicité pourrait être très incitative.

 

Troisième idée : agir pour un traité international

Un traité international est nécessaire. Il n’a pas besoin d’être universel, c’est-à-dire concerner tous les pays. Certains d’entre eux, présentant une masse critique, peuvent jouer un rôle pionnier. L’argument qui s’y oppose, le risque de fuite des capitaux et de délocalisations pour les pays signataires, est sans fondement. Le temps manque ici pour en faire la démonstration, mais le haut niveau des prélèvements obligatoires que le MEDEF n’est pas le dernier à dénoncer, n’empêche pas la France d’être le premier pays au monde pour les investissements étrangers…

Par ailleurs, les écarts de fiscalité sur les valeurs mobilières sont déjà énormes dans le monde, sans qu’ils conduisent à une concentration des opérations où la fiscalité est la plus basse. Si tel était le cas, tous les capitaux et toutes les entreprises se seraient depuis longtemps délocalisés au Bangladesh !

Pour terminer, il convient de rappeler que le traité constitutionnel européen stipule, en son article III – 156, qu’il est « interdit de limiter la circulation des capitaux ». Précisément, des taxes sur les transactions financières doivent se fixer cet objectif. Nous attendons du Président de la République qu’il clarifie la question.

Je vous remercie.

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