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Par Jacques Nikonoff.

Le 31 octobre 2014.

Le « Pacte de responsabilité », né d’un intense lobbying du grand patronat auprès du président de la République, a été présenté en deux temps. D’abord le 31 décembre 2013 lors des vœux de François Hollande aux Français, et ensuite lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014. Les titres de la presse ont marqué l’importance de l’évènement : « La communauté financière salue le pacte de responsabilité » (Les Échos, 24 et 25 janvier 2014) ; « Hollande bouscule sa gauche et désoriente la droite » (Le Monde, 16 janvier 2014) ; « L’UMP embarrassée par le virage de M. Hollande » (Le Monde, 8 janvier 2014) ; « François Hollande, la synthèse sociale-libérale » (Le Monde, 9 janvier 2014).

 

Pour François Hollande, en effet, « le temps est venu de régler le principal problème de la France : sa production. […] C’est donc sur l’offre qu’il faut agir. Sur l’offre ! Ce n’est pas contradictoire avec la demande. L’offre crée même la demande » (conférence de presse du 14 janvier 2014).

Il faut, selon lui, « alléger les charges des entreprises, réduire leurs contraintes sur leurs activités ; et en contrepartie permettre plus d’embauches et davantage de dialogue social ». Il a annoncé « la fin des cotisations familiales » pour les entreprises et les travailleurs indépendants d’ici à 2017. Ce qui représenterait 30 à 35 milliards d’euros de cotisations sociales patronales en moins. Cela faisait quarante ans que le grand patronat réclamait le transfert sur l’État des cotisations familiales, et c’est un président « socialiste » qui satisfait cette vieille revendication patronale.

La baisse des recettes sera compensée par des « économies » sur l’ensemble de la dépense publique. La diminution de la dépense publique nécessaire, fixée à 50 milliards d’euros, s’organisera ainsi : 18 milliards en 2015 et 2016, 14 milliards en 2017. Depuis cette annonce, on assiste dans la presse à une sorte de concours Lépine pour trouver le meilleur moyen de faire baisser la dépense publique de 50 milliards d’euros d’ici 2017.

Or, bien entendu, l’offre est fonction de la demande. Les économies sur la fonction publique, au contraire de l’effet voulu, entraînent mécaniquement une baisse de la demande de la part de fonctionnaires moins nombreux, plus inquiets de l’avenir, et pourtant jusqu’à présent, il ne faut pas se leurrer, locomotives de la demande. L’embauche de très rares travailleurs dans le secteur privé, à des postes souvent subalternes, et avec des contrats à durée déterminée - souvent à courte durée d’ailleurs - ne compensera en rien cette baisse de la demande, d’autant que les délocalisations se poursuivent.

La « désindexation » des prestations sociales est en bonne position. Il s’agit de décrocher les prestations sociales (allocations logement, allocations chômage, famille, etc.) de l’évolution de l’inflation. L’indexation coûte des milliards d’euros chaque année à la Sécurité sociale. Son but, rappelons-le, est le maintien du pouvoir d’achat des familles les plus pauvres, ce qui favorise la consommation, et donc l’emploi.

Par exemple, sous-indexer d’un point les prestations familiales et retraites en 2014 rapporterait 1,5 milliard par an. Cependant, cette mesure ferait perdre cette somme pour la consommation et donc pour les débouchés des entreprises.... Bruno Le Roux, président du groupe PS à l’Assemblée nationale, dans un autre registre, avance l’idée de bloquer l’avancement des fonctionnaires. Cela permettrait d’économiser 1,2 milliard d’euros. Et de réduire les débouchés des entreprises…

Le plus grave, toutefois, concerne les dépenses de santé qui vont être victimes d’un plan d’austérité historique. Elles représentent encore aujourd’hui 185 milliards d’euros par an, malgré deux décennies de charcutages, amputations et anesthésies qui ont conduit à la baisse des remboursements pour les assurés sociaux et à l’asphyxie de l’hôpital public.

L’objectif serait de limiter l’augmentation des dépenses de santé remboursées à 1,75% par an, c’est-à-dire moins que l’inflation. Il est nécessaire de rappeler que cette augmentation des dépenses de santé ne résulte pas de l’incompétence de l’assurance-maladie ni de l’irresponsabilité des assurés sociaux.

Elle vient de l’allongement de l’espérance de vie, du coût des nouveaux équipements, de l’indexation des prestations sur l’inflation, de l’augmentation des honoraires des professionnels de santé, des affections de longue durée, de la Couverture médicale universelle (CMU) et du coût des médicaments. Des déremboursements massifs sont en préparation…

Le « Pacte de responsabilité », venant après la suppression de la taxe professionnelle et la réduction de la TVA sur la restauration, pour des résultats inexistants en matière d’emploi, témoigne que le « Pacte de compétitivité » de novembre 2012 a été un échec. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, le « Pacte de responsabilité » connaîtra le même sort. Devant cet échec prévisible, le patronat invoquera les « rigidités » du code du travail et un nouveau cycle de bla.bla sur le sujet s’ouvrira.

Plusieurs syndicats, qui avaient pourtant matière à protester avec vigueur, sont aux abonnés absents. Ils acceptent de participer à des « conférences sociales » bidon où les décisions sont prises avant la réunion. C’est la « négociation » par certains syndicats eux-mêmes des reculs sociaux. Face à cette offensive ultralibérale, dirigée par un président, une majorité parlementaire, un parti « socialiste », les syndicats ne parviennent pas à s’unir, certains sont même complices du gouvernement ou impuissants.

C’est un malaise syndical profond qui coupe une partie de la base des sommets syndicaux. Par exemple pour Jean Grosset, secrétaire général adjoint de l’UNSA, « l’idée d’un pacte est plutôt intelligente » (Le Figaro, 8 janvier 2014). Pour Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, ce pacte est susceptible d’ouvrir la perspective d’ « un nouveau mode de développement incluant une forte dimension sociale » (Le Monde, 5 mars 2014).

En outre monsieur Hollande est un parjure, car il piétine nombre des « 60 engagements pour la France » pris pendant la campagne de l’élection présidentielle en 2012. Il est parfaitement clair que les annonces faites le 14 janvier 2014 ne sont pas compatibles avec les « 60 engagements » du candidat. Quelques exemples :

  • Engagement n° 7 : « Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives. J’interdirai aux banques françaises d’exercer dans les paradis fiscaux. Il sera mis fin aux produits financiers toxiques qui enrichissent les spéculateurs et menacent l’économie. Je supprimerai les stock-options, sauf pour les entreprises naissantes, et j’encadrerai les bonus. Je taxerai les bénéfices des banques en augmentant leur imposition de 15 %. Je proposerai la création d’une taxe sur toutes les transactions financières ainsi que d’une agence publique européenne de notation. »
  • Engagement n° 3 : « Je mettrai en place trois taux d’imposition différents sur les sociétés : 35 % pour les grandes, 30 % pour les petites et moyennes, 15 % pour les très petites.
  • Engagement n° 15 : « Je ferai contribuer les plus fortunés des Français à l’effort national en créant une tranche supplémentaire de 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part. »
  • Engagement n° 16 : « Je maintiendrai toutes les ressources affectées à la politique familiale. »
  • Engagement n° 26 : « J’imposerai aux dirigeants des entreprises publiques un écart maximal de rémunérations de 1 à 20. »

Les résultats en termes d’emplois créés grâce au Pacte de responsabilité font l’objet d’évaluations contradictoires : 190.000 emplois de plus selon le gouvernement ; 60.000 emplois de moins selon la direction du Trésor (Les Échos, 30 juin 2014).

Les 30 milliards d’euros de baisse de cotisations sociales patronales ne créeront ainsi que 137.000 emplois dans le secteur marchand, soit la somme faramineuse de 220.000 euros par emploi créé ! Le droit opposable à l’emploi que propose le M’PEP, avec un coût par emploi créé légèrement supérieur à 40.000 euros, susciterait la création de 750.000 emplois directs dans le secteur non-marchand, sans compter les emplois indirects dans le secteur marchand.

François Hollande, depuis son accession à l’Élysée, accélère la politique néolibérale menée par son prédécesseur. C’est la poursuite de la démolition de l’œuvre du Conseil national de la Résistance (CNR), assumée et revendiquée. Le gouvernement ne fait plus jouer à l’État le rôle qui était le sien de veiller au compromis entre les forces sociales ayant des intérêts divergents, il signe un pacte avec l’une de ses forces, le grand patronat, et derrière lui surtout les puissances financières. La nomination de Manuel Valls comme Premier ministre en avril 2014 accélère cette stratégie.

Si monsieur Hollande veut faire baisser le chômage, remplir les bons de commandes des commerçants, artisans et PME, sauvegarder le système social issu du CNR, voire l’améliorer, alors il doit passer de la politique de l’offre à la politique de la demande. Il doit augmenter massivement les bas salaires et les minimas sociaux et supprimer tous les cadeaux au MEDEF et surtout les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires qui tuent la Sécurité sociale, nos régimes de retraite et notre politique familiale. Pour y parvenir, la sortie de l’Union européenne et de l’euro est une nécessité. En somme faire l’inverse de ce qu’il fait.  

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