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Par Jacques NIKONOFF

Le 21 mars 2009.

Le droit opposable à l’emploi, élément principal du bouclier social contre la crise

Introduction

Le droit opposable à l’emploi, conjugué à une politique de démondialisation, est la seule manière d’éradiquer définitivement chômage et précarité.

Selon l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), de 20 à 25 millions de chômeurs supplémentaires devraient être comptabilisés à l’échelle mondiale d’ici 2010. Un record historique de 210 millions de personnes au chômage serait atteint fin 2009. Ce chiffre parait abstrait tellement il est hors de proportion. Pourtant, 210 millions de chômeurs – chiffre officiel qui sous-estime au moins de moitié le chiffre réel car il ne comptabilise pas de nombreuses situations de sous-emploi – qui équivalent à près de la moitié de la population des 27 pays membres de l’Union européenne (454,9 millions). Ces 210 millions de personnes au chômage dans le monde, que la crise du capitalisme néolibéral nous promet pour fin 2009 si des luttes sociales puissantes ne se développent pas, pourraient correspondre à la totalité de la population des 21 plus petits Etats de l’Union européenne, plus la France !

L’esprit éprouve de la peine à imaginer qu’il soit possible que toute la population française et celle des 21 plus petits pays de l’Union européenne soit au chômage. Qu’il n’y ait pas un seul emploi, que personne ne travaille ! C’est en effet inimaginable. Pourtant, 210 millions de chômeurs dans le monde représentent le total de la population française (64,4 millions d’habitants), plus celle des 21 pays suivants membres de l’Union européenne : Malte (0,4) ; Luxembourg (0,5) ; Chypre (0,8) ; Estonie (1,4) ; Slovénie (1,9) ; Lettonie (2,3) ; Lituanie (3,5) ; Irlande (3,9) ; Finlande (5,2) ; Slovaquie (5,4) ; Danemark (5,4) ; Bulgarie (7,7) ; Autriche (8,2) ; Suède (8,9) ; Hongrie (10) ; Portugal (10,1) ; République tchèque (10,2) ; Belgique (10,3) ; Grèce (10,7) ; Pays-Bas (16,2) ; Roumanie (22,2). Soit 209,5 millions de personnes...

Une telle masse de chômage ne peut laisser les personnes qui en sont frappées et les sociétés indemnes. C’est pourquoi, comme titre le journal Le Monde du 19 novembre 2008, « L’emploi, première inquiétude des Français ». Pourtant, les « plans de relance » mis au point par les classes dirigeantes ou même les oppositions de « gauche » n’ont pas pour objet de véritablement s’attaquer au chômage mais de redresser les profits. Ce n’est que de la poudre aux yeux.

C’est pourquoi, si, comme nous le pensons, la « mondialisation » n’est que la stratégie des classes dirigeantes visant à réorganiser le travail à l’échelle planétaire en utilisant le chômage comme « variable d’ajustement », et que le chômage est la principale préoccupation des Français, la lutte contre le chômage doit donc être la principale préoccupation de ceux qui se réclament de la gauche.

L’objectif doit être la suppression définitive du chômage et de la précarité et non simplement leur diminution. Pour y parvenir, deux catégories de politiques publiques, menées conjointement, sont nécessaires : des politiques macroéconomiques de « démondialisation », qui seront traitées dans un prochain document (renationalisation de la politique monétaire, nationalisation des grands moyens de production, d’échange et de communication, dont l’ensemble du système bancaire et financier, contrôle des changes et des mouvements de capitaux, mesures protectionnistes inspirées du cadre universaliste de la Charte de La Havane de 1948, etc.) ; la mise en place du « droit opposable à l’emploi » comme élément central du « bouclier social ».

Un droit opposable sert à garantir les droits sociaux fondamentaux des personnes : santé, logement, emploi, éducation, culture... « Opposable » signifie que ces droits relèvent d’une action en justice s’ils ne sont pas respectés. Ces droits sont garantis par des cotisations sociales et des impôts, provenant du travail et redistribuées au travail au lieu du capital.

La notion de « droit opposable » n’est pas nouvelle. Elle s’applique par exemple, sans que les citoyens en aient généralement conscience, au droit (pour les familles), ou à l’obligation (pour la puissance publique), de maintenir en scolarité les enfants jusqu’à 16 ans. La conséquence de ce droit pour les uns et de cette obligation pour les autres est que tout enfant de moins de 16 ans n’étant pas scolarisé sera nécessairement accueilli dans un établissement scolaire. Cela ne se discute même pas ! La logistique devra suivre. Ce ne sont donc pas les possibilités matérielles ou budgétaires de l’accueil des enfants de moins de 16 ans qui vont déterminer ou non leur insertion dans un établissement scolaire, c’est exactement l’inverse, c’est l’existence d’un droit opposable qui va imposer la mise à niveau des moyens matériels et budgétaires afin d’offrir une place à l’école pour tous les enfants de moins de 16 ans.

La création d’un droit opposable à l’emploi doit relever de la même logique. Au lieu d’attendre que le marché crée « spontanément » les millions d’emplois nécessaires (et que les gouvernements successifs fassent semblant de s’occuper du problème en lançant régulièrement des dispositifs aussi médiocres que coûteux), il faut voter une loi instaurant le droit opposable à l’emploi. C’est la seule manière de mettre un terme à trente ans d’inertie et d’imposer aux acteurs concernés de sortir de leurs routines, d’innover, et de mobiliser les moyens nécessaires à l’éradication définitive du chômage et de la précarité.

Le droit opposable à l’emploi est d’autant plus nécessaire que la crise du capitalisme néolibéral provoque une montée généralisée du chômage. En octobre 2008, le Bureau international du travail (BIT) annonçait qu’un chômage mondial record devrait être atteint en 2009. Le nombre de chômeurs pourrait augmenter de 20 millions de personnes et atteindre un record historique de 210 millions de personnes fin 2009. Il est vrai que depuis le milieu des années 70 le chômage demeure à des niveaux très élevés, fluctuant selon les années et selon les pays entre 5 et 20 % d’après les chiffres officiels. Ces statistiques sont cependant truquées dans le but de masquer l’ampleur réelle du phénomène. Par exemple, au sein de l’Union européenne, les millions de jeunes qui sortent du système éducatif et qui attendent un emploi ne sont pas comptabilisés dans les statistiques au motif absurde qu’ils n’ont jamais travaillé !

Le chômage, dans le cadre des politiques néolibérales mises en œuvre depuis la fin des années 70, est devenu la « variable d’ajustement » de l’économie. Cette expression signifie que les entreprises, afin de s’ « ajuster » aux conditions du marché (intensité de la concurrence, niveau des prix, état de la demande, évolution des parts de marché...), vont systématiquement jouer sur l’emploi : licenciements, temps partiel, chômage technique, sous-traitance et intérim, externalisation d’activités, contrats à durée déterminée... Au lieu de conserver le personnel en acceptant une baisse des profits. Les politiques publiques ont accompagné et facilité ce mouvement en « libéralisant » le « marché » du travail, comme elles ont libéralisé les marchés financiers et le commerce international.

C’est ainsi que le chômage est devenu, pour les classes dirigeantes, le moyen principal de rediscipliner le salariat des pays développés. La « mondialisation » (ou la « globalisation » comme certains l’appellent) a pour objectif principal de réorganiser le travail à l’échelle planétaire pour assurer un haut niveau de profit et la docilité des travailleurs.

Il faut dire que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, hormis l’épisode de la Guerre Froide, les luttes du mouvement syndical, des partis de gauche, des mouvements de libération nationale qui se dressaient contre la colonisation et des nations rassemblés dans le Mouvement des pays non-alignés avaient permis d’obtenir des avancées sociales et démocratiques non négligeables. L’existence de pays qui se réclamaient du « socialisme », autour de l’URSS, limitait les ambitions du capitalisme, indépendamment de l’opinion que l’on peut avoir sur ces régimes politiques autoritaires ou criminels et contraires, par bien des aspects, aux valeurs du socialisme dont ils n’étaient qu’une caricature tragique.

Au total, pendant cette période, les profits avaient baissé et la part des salaires dans la valeur ajoutée avait augmenté. L’OCDE reconnaît ainsi « un recul significatif de la part des salaires dans la valeur ajoutée ». Dans les 15 pays de l’OCDE pour lesquels les données couvrent toute la période depuis 1976, cette part a reculé d’environ 10 points, et la réduction a été plus marquée (15 points ou plus) en Irlande, Italie et Japon, et plus limitée (5 points ou moins) au Danemark, Etats-Unis, Grèce et Royaume-Uni. Dans le cas de la France, cette part des salaires est passée de 66,2 % à 57 % entre 1976 et 2006, soit une baisse de 9,2 points. En 2007, le PIB français était de 1 868 milliards d’euros. La baisse de 9,2 points correspond à 172 milliards d’euros qui sont passés des poches du travail à celles du capital. Là se trouve l’explication des raisons du lancement de la révolution conservatrice du tournant des années 70 et 80, résumée dans le « consensus de Washington » qui représente les Dix commandements de l’idéologie néolibérale.

Dans les années 80, les institutions localisées à Washington (Banque mondiale, Fonds monétaire international, Trésor américain), ont tiré un bilan des décennies d’après guerre et élaboré une doctrine qu’il est convenu d’appeler le « consensus de Washington » dont les dix commandements de politique économique peuvent être résumés ainsi :

- Discipline budgétaire : les déficits publics n’engendrent qu’inflation et fuite des capitaux.

- Réforme fiscale : l’assiette des impôts et taxes doit être élargie et les taux marginaux modérés.

- Politique monétaires : elle doit conduire à des taux d’intérêts à court terme rémunérateurs en termes réels.

- Taux de change : ils doivent êtres compétitifs et favoriser l’accumulation d’excédents commerciaux.

- Libéralisation des échanges : baisse des tarifs douaniers et des protections non tarifaires.

- Améliorer l’attractivité du territoire pour les investissements directs étrangers.

- Privatiser : seules les entreprises privées sont efficaces.

- Supprimer les subventions publiques aux activités productives au profit d’un redéploiement de l’Etat sur ses seules missions éducatives et sociales.

- Déréglementation : supprimer toutes les sources institutionnelles de monopoles et de rentes et laisser les meilleurs bénéficier des profits qu’ils obtiennent.

- Promouvoir et défendre les droits de propriété : importance de la propriété privée et de sa défense, nécessité d’un droit des affaires et d’une justice économique indépendants.

C’était le moyen pour que les classes dirigeantes reprennent la main sur tous les plans : déclenchement d’une « guerre idéologique » contre le salariat et les idées de gauche ; répression anti-syndicale ; politiques d’ « externalisation » dans les entreprises (délocalisations, sous-traitance...) ; néocolonialisme ; mise au pas des grands médias... Le but ultime, pour redresser les profits, était d’écraser les salaires et les salariés à partir de l’organisation systématique et cynique du chômage et de la précarité.

Hélas, une partie très significative de la gauche politique, syndicale et associative persiste encore aujourd’hui à croire que le chômage est essentiellement une question économique, alors qu’il s’agit avant tout d’une question politique. Submergée par l’idéologie néolibérale, cette gauche n’a connu aucun succès dans la lutte contre le chômage et la précarité, qu’elle soit au gouvernement ou dans l’opposition. Les programmes politiques et syndicaux traitant de ces questions demeurent d’un très faible niveau. La pensée de gauche est largement noyée dans l’univers idéologique néolibéral qui sert à justifier le capitalisme.

C’est pourquoi j’estime qu’il faut libérer et décomplexer les esprits sur les questions du travail, du chômage, de l’emploi et de la production. D’une pensée restant enfermée dans l’univers et les concepts capitalistes, il faut aller vers la construction d’un nouvel univers mental, celui de ce qui pourrait être un socialisme du XXIe siècle.

Dès lors, la nécessité de penser politiquement la question du chômage et de l’emploi doit permettre de renouveler totalement l’approche du problème. La suppression du chômage et de la précarité, ainsi que le démantèlement du « marché » capitaliste du travail deviendront une évidence. L’idée d’un « droit opposable à l’emploi » s’imposera naturellement. Le financement et la mise en œuvre concrète du droit constitutionnel à l’emploi susciteront l’enthousiasme des militants de gauche et de la population.

I.- Penser politiquement le travail et l’emploi pour reconstruire les forces propulsives du salariat

Si les classes dirigeantes ont décidé politiquement de faire du chômage la « variable d’ajustement » de l’économie afin de rediscipliner le salariat, la gauche doit faire du chômage LA question politique qui surplombe toutes les autres. C’est pourtant ce qu’elle se refuse à faire depuis trente ans, alors que durant toute cette période la préoccupation principale des Français a été le chômage. Il n’y a donc pas de quoi s’étonner de la déliquescence de la gauche.

Supprimer le chômage et démanteler le « marché du travail » doit viser, pour la gauche, deux objectifs :
- reconstruire un rapport de forces en faveur du salariat ;
- éradiquer la cause fondamentale des difficultés sociales.

Supprimer le chômage et la précarité, c’est reconstituer la force du salariat

Comment font les employeurs, publics et privés, lorsqu’ils veulent embaucher et alors qu’existe une « armée de réserve » de chômeurs ? Ils vont proposer aux chômeurs un salaire plus faible que celui des travailleurs déjà occupés, en faisant remarquer à ceux qui auraient des objections que cent autres chômeurs attendent à la porte pour travailler à ce salaire. Résultat : les salaires baissent, y compris pour les salariés qui sont déjà en emploi, la précarité se développe, le chantage à l’emploi devient un mode de gestion des « ressources humaines », le rapport des forces devient de plus en plus défavorable au monde du travail, la conflictualité sociale diminue.

Inversement, comment font les employeurs, publics et privés, lorsqu’ils veulent embaucher alors qu’il n’existe pas de chômage comme ce fut le cas pendant deux décennies ? Comme ces employeurs ne peuvent pas recruter des chômeurs – c’est le plein-emploi – ils vont tenter de convaincre des salariés occupant déjà un emploi de quitter leur employeur actuel pour venir les rejoindre. Mais pourquoi des salariés accepteraient-ils de changer d’employeur ? Il n’y a qu’une seule raison : l’amélioration de leur sort (augmentation du salaire, réduction du temps de travail, travail plus intéressant...).

La réaction en chaîne sera immédiate : mécaniquement le plein-emploi favorisera l’augmentation des salaires, directs et indirects. La peur du chômage disparaîtra. Les employeurs ne pourront plus recourir au chantage à l’emploi. Les travailleurs reprendront confiance en eux-mêmes et dans l’action collective. Le taux de syndicalisation progressera. Le rapport des forces basculera favorablement du côté des travailleurs. Le niveau de vie du salariat, sa sécurité matérielle et symbolique se redresseront. Le mythe qui continue à diviser la société à propos du prétendu refus des chômeurs de travailler – et qui expliquerait le chômage - sera pulvérisé ! La preuve sera ainsi donnée que se sont les gouvernements précédents qui, en réalité, ont alimenté le chômage tout en tenant un discours inverse.

Le droit opposable à l’emploi, en tant qu’il va soustraire le salariat du chantage à l’emploi, constitue LA mesure politique, sociale et économique fondamentale que doit prendre la gauche. Tout le reste n’est que démagogie ou impuissance.

Le droit à l’emploi c’est éradiquer la cause fondamentale des difficultés sociales

Chômage et précarité sont la cause d’innombrables dysfonctionnements et drames de la société qui cesseront ou se réduiront peu à peu grâce au droit opposable à l’emploi :

Perte de revenus : pouvant aller, dans un ménage, de 25 % jusqu’aux minima sociaux pour les personnes en « fin de droits ». L’instabilité financière – c’est-à-dire l’irrégularité des revenus - touche un quart des ménages en France. Avec le droit opposable à l’emploi, aucun revenu ne serait plus perdu à cause du chômage.

Exclusion : elle concerne plusieurs aspects (social, politique, économique...), et possède aussi un caractère dynamique car généralement plusieurs exclusions se cumulent (travail, revenu, logement, santé, famille...). Avec le droit opposable à l’emploi, personne ne pourrait être exclu de l’emploi et du revenu.

Dégradation de l’éducation des enfants : alimentation, habillement, confort, espace habitable, prévoyance santé, soutien scolaire, loisirs, sport, culture, vacances... Avec le droit opposable à l’emploi, les revenus des familles et leur stabilité retrouvée auront un impact immédiat sur les enfants.

Surendettement : il aboutit, dès la suspension de paiement, au déclenchement des procédures de recouvrement (rappel, intervention des huissiers de justice, saisies diverses...). Avec le droit opposable à l’emploi, les cas de surendettement diminueront de manière spectaculaire.

Stress dans les entreprises et souffrance au travail : l’insécurité de l’emploi, la concurrence, l’aggravation des conditions de travail, la mauvaise ambiance due à l’individualisme, les menaces de licenciements ou de délocalisation augmentent la pression sur les salariés. L’Union européenne estime à 20 milliards d’euros par an les coûts engendrés par le stress au travail, alors que l’Organisation internationale du travail (OIT) les fixe à 3 % du PIB de l’Union ; 57 % des actifs déclarent travailler dans des conditions stressantes. Avec le droit opposable à l’emploi, le rapport des forces entre le capital et le travail basculera progressivement en faveur du travail. Le chantage à l’emploi organisé par les employeurs ne sera plus possible.

Sentiment d’insécurité : perte d’identité liée à la perte du statut social, remise en question de soi-même, baisse de l’estime de soi, dévalorisation et culpabilisation. Avec le droit opposable à l’emploi, le mot d’ordre « vivre et travailler au pays » deviendra une réalité.

Pauvreté : selon l’INSEE, 7 millions de personnes sont pauvres en France. Avec le droit opposable à l’emploi, la pauvreté reculera rapidement et massivement.

Difficultés pour les jeunes : 36 % des bac + 5 ne sont pas cadre et occupent des emplois d’exécution ; 44 % seulement ont été embauchés à durée indéterminée. Avec le droit opposable à l’emploi, le nouveau rapport des forces créé en faveur du salariat modifiera les conditions de promotion des jeunes dans les entreprises du secteur privé et offrira de vastes perspectives de carrière dans le secteur non marchand.

Plus forte proportion de suicides : selon l’Institut national des études démographiques, « Le suicide – dont on observe une dangereuse progression - est lié à la montée du chômage et de la précarité ainsi qu’au relâchement des liens familiaux ». Le chômage est l’un des facteurs saillants associé aux suicides ou tentatives de suicide, dont les risques de décès doublent pour les chômeurs. Avec le droit opposable à l’emploi, personne ne sait si les suicides diminueront. Mais ce qui est certain, c’est qu’une partie des causes des suicides sera éradiquée.

Dégradation de l’état de santé : le Haut comité de la santé publique s’alarme des dégâts de l’exclusion sur la santé. La précarité, c’est-à-dire l’absence d’une ou de plusieurs sécurités, touche en France de 20 à 25 % de la population, soit de 12 à 15 millions de personnes. Entre 400 000 et 600 000 enfants de moins de 6 ans vivent dans un ménage sous le seuil de pauvreté. L’espérance de vie, pour les pauvres, risque de baisser. Les chômeurs sont plus souvent que les salariés victimes de troubles physiques et psychiques : fréquence accrue de tabagisme, excès d’alcool, troubles du sommeil, maux de tête, douleurs d’estomac et un recours régulier aux médicaments. « A travail précaire, santé précaire », disent des chercheurs du CNRS. Le recours à la sous-traitance, à l'intérim et aux travailleurs précaires pour effectuer les travaux dangereux ou insalubres devient une véritable stratégie de certaines entreprises. Les précaires ont deux fois plus d'accidents du travail que les autres salariés, et ces accidents sont en moyenne deux fois plus graves. Les risques de décès des chômeurs par maladies cardio-vasculaires et rénales augmentent de 50 %. Avec le droit opposable à l’emploi, de nouvelles activités permettront de développer la prévention – dans l’entreprise, la commune, les établissements scolaires – et les soins. Il en résultera, sans aucun doute, une amélioration de la santé publique.

Aggravation des difficultés de l’école et des familles : il ne peut y avoir développement d'un quartier sans développement intellectuel et culturel de ses habitants. On ne saurait le « réhabiliter » et le « requalifier » sans mettre au premier plan la réhabilitation et la qualification de ceux qui y vivent. En prônant « l'école lieu de vie », en proposant des activités socio-éducatives tous azimuts, en ouvrant l'école à tous les services locaux (culturels, sociaux, sportifs, sanitaires, psycho-médicaux), elle relègue de fait à l'arrière plan les objectifs cognitifs et les apprentissages scolaires, elle tend à faire de l’établissement scolaire en ZEP un équipement polyvalent de quartier. Selon un rapport de l'Inspection générale de l'Education nationale de 1996, de plus en plus d'adolescents sont victimes de malnutrition, de manque de soins, de difficultés familiales graves. De 10 à 30 % des élèves vivent dans des familles monoparentales. Or, bien souvent, l'éclatement de la structure familiale se conjugue avec la dégradation de la situation économique. L'addition de ces deux phénomènes « provoque une déstabilisation grave des élèves ». Certaines familles n'ont même plus les moyens de faire face aux dépenses de santé de leurs enfants. Même écho pour les cantines scolaires où des responsables constatent la sous-alimentation d'un nombre croissant d'enfants, le nombre d’enfants inscrits dans les cantines scolaires baisse. Avec le droit opposable à l’emploi, la cause principale des difficultés de ‘institution scolaire – le chômage et les anticipations du chômage – disparaitra.

Dégradation de la situation dans certaines cités de banlieue : certes, il est indispensable de repeindre les façades, de réparer les ascenseurs et les boîtes à lettres, d'entretenir les pelouses, d'améliorer les transports et les logements, de faire de l'animation socioculturelle. Mais tout cela ne fait pas une politique de développement social. On doit organiser des matchs de foot, installer des aires de jeux (la mode est aux paniers de basket), construire des murs à escalade, engager des éducateurs et des îlotiers... à condition de savoir que tout cela reste à la surface des choses. Le problème numéro un des quartiers « sensibles » est celui de la réussite scolaire et de l'emploi des jeunes. Avec le droit opposable à l’emploi, la situation dans les citées populaires s’améliorera rapidement. D’une part, de nouvelles activités, répondant aux besoins de la population, verront le jour. D’autre part, toute la population disposera d’un emploi et des revenus qui sont associés.

Désarmement des conflits sociaux : depuis le début des années 80, le nombre des conflits sociaux s’est réduit parallèlement à la montée du chômage. Les seules grèves d’importance ont désormais lieu dans le secteur public et national. La baisse de la conflictualité sociale n’est pas une bonne chose : elle affaiblit les contre-pouvoirs et donc la démocratie, renforce les sentiments de peur et de frustration. Avec le droit opposable à l’emploi, les luttes sociales se développeront, le rapport des forces basculera en faveur du salariat, le monde du travail connaitra de nouvelles avancées sociales.

Déséquilibre des finances de l'Etat : contrairement à une idée reçue, ce ne sont pas les déficits publics qui provoquent le chômage. C’est l’inverse : c’est le chômage qui crée les déficits publics. Le chômage pèse à la fois sur les recettes et les dépenses publiques. Avec plus de 5 millions de chômeurs, il manque plusieurs dizaines de milliards d’euros de recettes fiscales. Avec le droit opposable à l’emploi, les ressources fiscales de l’Etat et des collectivités territoriales augmenteront de manière significative, dégageant de nouveaux moyens pour financer des salaires.

Menaces sur la Sécurité sociale : avec plus de 5 millions de chômeurs et 12 millions de travailleurs précaires, les régimes sociaux voient inéluctablement leurs recettes baisser et leurs dépenses augmenter. Les recettes baissent mécaniquement car il y a moins de cotisants ; les dépenses augmentent, car la souffrance de la société génère des coûts. Avec le droit opposable à l’emploi, les ressources des régimes de protection sociale augmenteront, au point de faire disparaître rapidement le « trou » de la Sécurité sociale.

II.- Le droit opposable à l’emploi c’est déjà sortir du capitalisme et entrer dans un socialisme du XXIe siècle

Un droit « opposable » permet à tout citoyen de s’ « opposer », c’est-à-dire de faire condamner par la justice toute autorité publique qui ne se conformerait pas à la loi, et d’obtenir réparation quand un droit n’est pas respecté. Des droits opposables existent déjà, comme le prouvent les exemples de la scolarité jusqu’à 16 ans et les soins de santé. Ils reposent sur un certain nombre de conditions qui peuvent être largement étendues à d’autres domaines, notamment celui de l’emploi. Le droit opposable à l’emploi, s’appuyant sur le droit constitutionnel à l’emploi, vise à permettre à tout citoyen privé d’emploi de s’en voir proposer un sans délai, conforme à ses souhaits et à ses compétences.

Un droit « opposable », pour se matérialiser, repose sur trois conditions

Désigner une autorité politique responsable. Ce doit être en général l’Etat. C’est ce dernier, en effet, pour reprendre une expression tombée en désuétude, qui est en charge de la « bienfaisance nationale » et de l’intérêt général.

Doter cette autorité des moyens et prérogatives nécessaires. Pour être effectif, le droit au logement par exemple induit un « devoir de loger ». Pour le droit à l’emploi, l’Etat aurait l’obligation de proposer des emplois ; pour le droit aux soins, il doit organiser l’accès aux soins pour tous, etc. Le droit n’est plus un simple objectif indicatif pour les politiques publiques : la puissance publique est contrainte par une obligation de résultat sous peine de sanction. Ainsi, tout citoyen éprouvant des difficultés pour accéder ou se maintenir dans un logement bénéficiera d’une aide qui lui permettra effectivement d’être logé ou relogé. Idem pour l’emploi.

Ouvrir des voies de recours pour le citoyen. Le droit est garantit par des voies de recours auprès d’une autorité politique responsable. Elles sont d’abord amiables puis en dernier ressort juridictionnelles.

L’importance du secteur non-marchand pour le droit opposable à l’emploi

A l’opposé des conceptions néolibérales de baisse des impôts et « charges », une conception progressiste doit mettre la fiscalité au service de l’emploi, particulièrement pour le financement d’emplois dans le secteur non-marchand. On peut rappeler que la comptabilité nationale distingue le secteur marchand et le secteur non-marchand.

Est marchand ce qui est vendu à un prix « économiquement significatif », c’est-à-dire couvrant plus de 50 % des coûts, le prix pouvant être un péage, une redevance ou un droit. Est non-marchand ce qui est financé par des « prélèvements obligatoires » et des contributions volontaires (dons, cotisations), et distribué gratuitement ou vendu à un prix « économiquement non significatif », c’est-à-dire qui couvre moins de la moitié des coûts de production.

Comme il n’y a pas de prix de marché dans le secteur non-marchand, on mesure ces services, dans la comptabilité nationale et donc dans le PIB, par la somme de leurs coûts de production : essentiellement la rémunération des salariés (les fonctionnaires notamment). En 2006, le PIB s’élevait en France à 1 792 milliards d’euros dont les administrations publiques et les administrations privées (activités non-marchandes), ont représenté 17 %.

Réfléchir à la sphère non-marchande revient à mener une interrogation de type philosophique et politique sur ce que sont la production, la croissance, l’économie, la richesse et sur ce qu’est le travail, ou plutôt sur ce que toutes ces notions devraient être. Il s’agit de rehausser la sphère non-marchande vis-à-vis de la sphère marchande, puisque la lutte se porte contre la « marchandisation » du monde à un nombre toujours plus étendu d’activités humaines. Lutter contre la « marchandisation » du monde revient ainsi à lutter contre l’extension de la sphère marchande et, par contrecoup, pour le développement de la sphère non-marchande.

Selon les néolibéraux, seule l’entreprise privée, et donc la sphère marchande, produirait des richesses. Et c’est seulement à partir de la sphère marchande que l’on pourrait répartir ces richesses et financer la sphère non-marchande. Le secteur non-marchand, l’Etat en particulier, ne serait pour les néolibéraux qu’un parasite, une sangsue, un boulet attaché aux pieds de l’économie marchande qui en ralentirait la marche. C’est parfaitement inexact !

Le développement de la sphère non-marchande est la composante la plus essentielle du monde d’aujourd’hui et plus encore d’un autre monde possible. On peut tenter de la définir autour des quatre idées suivantes :
- c’est le développement de la production de valeurs d’usage pour répondre aux besoins humains ;
- c’est un moyen essentiel pour contribuer à supprimer le chômage et libérer le travail ;
- c’est une perspective inouïe de démocratie, participative et représentative, pour permettre la délibération publique sur les besoins individuels et collectifs ;
- c’est la potentialité de changer radicalement le mode de production et de tenir compte de l’urgence climatique.

Le démantèlement du « marché du travail » capitaliste et le changement de la notion de « travail »

Si l’on admet le raisonnement selon lequel le travail permet de produire les richesses qui répondent aux besoins sociaux, et que l’on estime que d’immenses besoins ne sont pas satisfaits dans la société, il y a du travail à faire et des emplois à occuper pour les millions de personnes qui n’en ont pas.

C’est dans la sphère non-marchande que se développe la production de valeurs d’usage pour répondre aux besoins humains. Pourtant, dans la société capitaliste, le travail est conçu comme une activité dans le secteur marchand, certes nécessaire à la production des biens et services, mais exercée par des travailleurs-marchandises, pour le profit privé, dans le cadre d’un contrat de travail qui subordonne le travailleur à l’employeur. Ce qui compte n’est pas la satisfaction des besoins sociaux mais la solvabilité des individus pour alimenter le profit privé.

L’éloge de l’emploi dans le secteur non-marchand doit être résolument entrepris. Les services non-marchands créent de l’utilité, de la valeur d’usage pour la population, mais pas de valeur d’échange contenant un profit pouvant être capté par des individus ou groupes privés. Voilà la raison du pilonnage permanent contre les services publics. Pour accepter l’idée du droit opposable à l’emploi, il faut se libérer l’esprit de la pollution marchande et réapprendre à penser librement et simplement : c’est dans le secteur non-marchand que la société avance. Il faut donc comprendre ce que non-marchand veut dire.

Un double élargissement de la notion de travail

Le droit opposable à l’emploi contient un double élargissement du travail : à la production de soi-même et à la production de société.

Se produire soi-même, ce sont des activités rémunérées « normalement » pour se former, s’éduquer, se cultiver, pratiquer des activités artistiques ou sportives... toutes choses absolument et radicalement éloignées de la marchandise, de la compétition, de la concurrence... Ainsi, l'importance sociale de la production « classique » pourrait être relativisée en ne devenant qu’un moment, parmi d’autres, dans l’ensemble des activités sociales des individus. Il faut donc se libérer de la fascination du travail tel que nous le connaissons dans sa forme rabougrie d’aujourd’hui dans le système capitaliste.

La manière dont on produit (conditions de travail et impact sur l’environnement) peut donc être un objectif aussi important que ce que l’on produit. La séparation entre producteurs et consommateurs s’effacerait, la satisfaction des besoins des producteurs deviendrait un objectif de la production identique à la satisfaction des besoins des consommateurs.

Deuxième élargissement du travail : la production de société. De multiples besoins restent aujourd’hui insatisfaits parce que le secteur privé ne les juge pas rentables : par exemple dans des domaines anciens comme la santé ou l’éducation, et dans des domaines nouveaux comme la protection de l’environnement ou les services à la personne. Pourtant de nombreux emplois pourraient être créés à condition de cesser de les considérer comme improductifs – ils seraient créés en fonction de leur utilité sociale et non de leur rentabilité – et à condition de renoncer à les concevoir uniquement à l’échelle étatique, même s’il faut un cadre juridique national.

La production de société, c’est la création d’emplois qui favorisent la démocratie, la transparence de la vie publique, l’information et la participation des citoyens, la solidarité... On ne voit souvent en effet, dans la production, que la chose produite. On oublie que la production est en même temps production et reproduction de rapports sociaux, production et reproduction des rapports des hommes entre eux, et, par le même mouvement, de leur rapport à la nature.

L’activité de production, le travail, n’est pas aliénant par lui-même. C’est, en effet, à la base, l’activité humaine qui a pour but l’obtention de valeurs d’usage, c’est-à-dire la production de biens et services qui permettent de satisfaire les besoins humains. Toutes les sociétés humaines connaissent, ont connu et connaîtront encore longtemps la production de leurs moyens d’existence. C’est le cadre dans lequel s’opère cette production, les modalités et les finalités assignées à celle-ci qui doivent être interrogés et déboucher sur des projets de société différents.

Il ne faut donc pas confondre le travail comme activité créatrice de valeurs d’usage et le travail comme activité imposée par le capitalisme pour produire des marchandises, c’est-à-dire des valeurs d’échange, source de profit privé.

La production de valeurs d’usage

Tout bien ou service, par exemple une chaise et la leçon de l’instituteur ou de l’institutrice, possède nécessairement une valeur d’usage et éventuellement une valeur d’échange.

Si je fabrique moi-même une chaise, pour mon usage personnel, avec des matériaux de récupération, dont aucun n’a été acheté, sa valeur d’usage est l’utilité que j’y trouve : pouvoir m’asseoir dans certaines conditions de confort. Cette chaise ne possède aucune valeur d’échange, car je ne l’ai pas achetée ni aucun de ses composants, et je ne souhaite pas non plus la vendre : elle n’a donc pas de prix.

En revanche, si j’achète une chaise, elle aura la même valeur d’usage que celle que j’ai produite – son utilité – mais elle aura de surcroît une valeur d’échange qui sera le prix que je l’aurais payée. Avec la valeur d’usage, ce n’est pas le prix qui compte, c’est l’utilité individuelle ou collective que l’on trouve au bien ou service produit. Même sans valeur d’échange il y a bien production, création de richesse et satisfaction de besoins.

Dans les sociétés modernes les choses sont plus complexes, et rares sont ceux qui peuvent produire des valeurs d’usage intrinsèques, dégagées de toute valeur d’échange. C’est la raison pour laquelle on parle de « biens communs universels », mis en œuvre par des services publics. Ces derniers produisent des valeurs d’usage puisque certains services sont gratuits, ou font l’objet d’un tarif « économiquement non significatif ». Cette gratuité ou ce tarif « économiquement non significatif » ne sont cependant qu’une apparence, puisqu’il faut bien payer les équipements et les personnels, et qu’ils le seront, non par le prix mais par le financement collectif que sont les impôts ou les cotisations sociales.

Dans le système actuel, ces valeurs d’usage sont combattues par le néolibéralisme précisément parce qu’elles ne sont pas marchandes et ne peuvent donc pas être l’occasion de profit, et qu’elles limitent, par leur seule présence, les possibilités d’extension de la sphère marchande.

Ainsi, la richesse, contrairement à une idée largement répandue, vient aussi du secteur non-marchand. Les formes non-marchandes de production - et donc le travail qui s’y exerce - sont même les plus vitales pour l’humanité. Si l’économie marchande doit nécessairement s’appuyer sur des besoins pour écouler sa production et réaliser des profits privés – quitte à inventer des besoins par le matraquage publicitaire – l’économie non-marchande, elle, ne vise, dans son principe, qu’à produire des valeurs d’usage qui répondent aux besoins humains.

Un besoin de démocratie, participative et représentative, pour permettre la délibération publique sur les besoins à l’origine des emplois

Quelles sont ces valeurs d’usage, et dans quel ordre et selon quelles priorités doivent-elles être produites, comment et par qui doivent-elles être décidées ? C’est là toute la question.

Seul un vaste débat démocratique, à l’échelle locale et nationale, peut permettre de recenser ces valeurs d’usage afin qu’elles soient « socialement reconnues », les évaluer, les mettre en balance avec la quantité de « choses » qu’il faudra bien continuer à produire. Mais, plus encore, il faudra inventer les mécanismes institutionnels qui rendront ce processus permanent. La délibération publique doit donc s’organiser sur les valeurs et la valeur. Il faut délibérer sur les valeurs et refuser de réduire la richesse à un simple exercice de mesure, lui-même correspondant aux catégories dominantes d'un économisme qui a coupé ses liens avec l'éthique et le politique.

Ces réflexions ont de nombreuses ramifications, qui ne seront pas développées ici, comme la place du marché dans la société – car il faut aussi du marché –, la définition précise de ce que l’on appelle les « biens communs universels » et la part de ce qui doit être gratuit ; l’extension de la sphère non-marchande dans les pays pauvres comme moteur de leur développement.

En résumé, il faut admettre que les activités dans le secteur non-marchand sont créatrices de richesses dégagées de la recherche de l’accumulation du profit privé, qui vont permettre la satisfaction des besoins sociaux et la création d’emplois. Dès lors, les financements ne peuvent pas provenir des mécanismes habituels de l’économie marchande, mais de prélèvements par le biais de la fiscalité.

III.- Les politiques d’accompagnement du droit opposable à l’emploi

Le droit opposable à l’emploi, pour voir le jour, nécessite de s’insérer dans une politique globale. Celle-ci doit avoir pour but de dissuader les employeurs d’utiliser à leur profit le droit opposable à l’emploi, et d’assurer le développement du secteur marchand. On peut identifier sept catégories de problèmes qu’il convient de traiter parallèlement à la mise en œuvre du droit opposable à l’emploi : le changement du mode de production ; la lutte contre les délocalisations ; les négociations internationales visant à relocaliser les activités productives ; la réindustrialisation de la France ; la mise en place de mesures protectionnistes ; la rupture avec l’Union européenne ; la restauration d’une autorisation administrative de licenciement.

Le changement du mode de production

Par un effet d’accélération et de convergence, nous assistons à une succession et un enchevêtrement de crises : financière, immobilière, boursière, économique, alimentaire, sociale, écologique... Tout un ensemble qui décline en réalité une seule et même situation, la crise du système lui-même : le capitalisme néolibéral. Il suffit d’une crise du mode de croissance néolibéral qui impose de sortir du capitalisme et de s’engager dans la transition vers un socialisme du XXIe siècle. La mise en œuvre du droit opposable à l’emploi est une opportunité unique d’avancer vers ce changement.

Devant de tels enjeux, absolument inédits dans l’histoire de l’Humanité, une autre conception du mode de production lui-même, conditionnant les modes de consommation, est à l’ordre du jour. C’est une tout autre configuration de l’économie mondiale qui doit apparaître. La crise actuelle doit être saisie comme une opportunité de sortir du capitalisme et de faire advenir un socialisme du XXIe siècle. Ce qui est en cause, c’est bien le modèle économique et financier de croissance mis en place il y a plus de vingt ans à partir des Etats-Unis.

Le droit opposable à l’emploi, parce qu’il concerne pour l’essentiel le secteur non-marchand, exercera une formidable pression sur le secteur marchand pour que ce dernier transforme ses modalités de production. La qualité de la vie au travail, et l’intérêt personnel et social du travail réalisé dans le cadre du droit opposable à l’emploi, créeront un effet de contraste tel que les travailleurs du secteur marchand, les consommateurs, les élus, seront encouragés à intervenir pour ce changement tout à la fois progressif et radical du mode de production.

La lutte contre les délocalisations

Il ne faudrait pas, avec l’application du droit opposable à l’emploi, qui aura pour effet mécanique une pression à la hausse des salaires dans le secteur privé, que des employeurs décident de délocaliser leur entreprise. Des mesures doivent donc être prises contre les délocalisations. Ces dernières doivent porter, au moyen d’une loi, sur les « stocks » (toutes les délocalisations ayant déjà eu lieu) et sur les « flux » (les risques de délocalisations à venir). Une proposition de loi sera exposée dans le prochain document qui portera sur le « bouclier social ».

Les négociations internationales visant à relocaliser les activités productives

Le choix des productions, leur localisation, ainsi que la manière de produire (respect des contraintes environnementales, conditions de travail), ne doit pas relever des seules entreprises, avec pour seule raison le marché et le profit, mais d’une délibération publique nationale et de négociations bilatérales et multilatérales. Les avantages d’une telle approche seraient nombreux :

• Démocratie : le choix d’une localisation pour effectuer une production a des conséquences collectives ; la décision doit donc l’être aussi.

• Efficacité économique : la production sert à répondre aux besoins de la population, il est donc efficace que cette dernière donne son point de vue sur le type de croissance.

• Respect de l’environnement : éviter de gaspiller de l’énergie pour transporter des produits qui pourraient être fabriqués localement.

• Organisation sociale et protection : une implantation industrielle a un impact local très fort et doit s’insérer dans une politique mondiale d’aménagement du territoire et de développement social.

• Coopération internationale : le développement des pays pauvres reposerait sur des politiques autocentrées et sur par le commerce extérieur.

Dans un processus de relocalisation, certaines activités arriveront ou reviendront en France, d’autres pourraient partir. Un exemple peut être pris avec l’industrie pharmaceutique. Avec le système libre-échangiste, les Africains ne pourront jamais développer leur propre industrie pharmaceutique. Au nom de quoi le Nord devrait-il demeurer, de toute éternité, le fournisseur de médicaments et de matériel médical du Sud ? Dans un monde de paix et de coopération entre les peuples, tout devra être fait pour aider les Africains à se doter de leur propre industrie pharmaceutique. Des emplois, dans ce secteur, pourraient donc disparaître au Nord. Pour que cette évolution soit non seulement acceptée mais plébiscitée par les travailleurs du Nord, il faut le droit opposable à l’emploi qui garantisse l’emploi à tous, quoiqu’il se passe.

La réindustrialisation de la France

Selon le principe du « libre-échange », notamment avec les pays à bas salaires, chaque pays devrait se spécialiser dans les productions pour lesquelles il dispose d’un avantage sur les autres. C’est pourquoi les gouvernements successifs ont encouragé les délocalisations, car ils en attendaient une spécialisation française sur des productions à haute valeur ajoutée où se trouverait l’ « avantage comparatif » national. Mais des pays comme la Chine, l’Inde, le Brésil, la Russie font déjà des produits à haute valeur ajoutée, provoquant la perte, à terme, pour les pays occidentaux, de tous leurs « avantages compétitifs ». Il faut donc conserver en France des industries de main d’œuvre rassemblant des travailleurs peu ou non qualifiés. Il faut donc organiser un vaste mouvement de relocalisation d’activités productives en France, soit par le retour de productions qui avaient été délocalisées, soit en remplacement d’importations.

La mise en place de mesures protectionnistes

Aucun droit opposable à l’emploi ne sera possible sans mesures protectionnistes « universalistes ». Pour parvenir à ces objectifs, il existe la Charte de La Havane sur le commerce international (1948), qui aurait dû déboucher sur la création de l’Organisation internationale du commerce (OIC). Elle n’a jamais vu le jour car le Congrès américain s’est opposé à sa ratification, estimant que les Etats-Unis devaient disposer d’une totale liberté pour écouler leur surplus de marchandises. Cette Charte prévoyait le développement de tous les pays et non la conquête de marchés :

• équilibre de la balance des paiements (aucun pays ne doit vendre à un autre plus qu’il ne lui achète, un pays connaissant un déficit trop fort peut prendre des mesures de restrictions aux importations) ;

• contrôle des mouvements de capitaux (chaque Etat a le droit de les réglementer afin qu’ils ne servent pas de base à une ingérence dans ses affaires intérieures ou sa politique nationale) ;

• égalité des prix (un pays importateur peut appliquer des droits de douane pour qu’un produit importé soit au même prix que le même article sur son territoire).

Le droit opposable à l’emploi va contribuer, pour une part essentielle, à inverser le partage de la valeur ajoutée en faveur du travail. Sur les 172 milliards d’euros qui, chaque année, passent de la poche des travailleurs à celle des patrons, près de 130 seront consacrés uniquement à payer des salaires dans le cadre du droit opposable à l’emploi. Le pouvoir d’achat des classes populaires va donc faire un bond en avant. Le résultat, si des mesures protectionnistes ne sont pas prises, sera une augmentation des importations, dégradant la situation économique de la France et remettant en cause, à terme, la politique de transformation sociale qui est proposée.

La nécessité de mesures protectionnistes est également liée aux effets qu’aurait un plan de relance. Ce dernier, d’ailleurs, devrait se fixer pour but la transformation du mode de production. La poursuite du modèle de croissance du capitalisme néolibéral tel que nous le connaissons est devenue pour la première fois dans l’histoire une véritable menace pour l’avenir de l’humanité et de la planète. Il faut une « relance » radicalement différente. Les politiques de développement doivent désormais partir des besoins des populations et de la reconstruction de l’Etat et non de la « solvabilité » des consommateurs.

Il faut investir massivement dans :
• l’efficacité énergétique
• les transports publics peu émetteurs de carbone
• les énergies renouvelables
• la protection, l’entretien, la réparation de l’environnement
• l’éducation
• les équipements publics (culture, sport...)
• le logement
• l’agriculture soutenable ...

Toutes ces activités nécessiteront la création d’emplois, dans la sphère marchande et non marchande.

La rupture avec les politiques de l’Union européenne

L’eurolibéralisme s’est fixé l’édification du marché intérieur comme objectif politique dominant au sein de l’Union européenne. Il a relégué la préoccupation industrielle au second plan : rôle de la Banque centrale européenne en faveur de l’euro fort ; primauté de la politique de la concurrence ; accélération des délocalisations vers les pays nouveaux entrants ; abandon de toute politique industrielle. La faculté donnée aux Etats membres de soutenir des secteurs productifs a été restreinte. Les industries de main d’œuvre de la « vieille Europe » sont donc négligées au motif qu’elles ne correspondraient plus au besoin de spécialisation du continent, l’élargissement à 27 ayant pour but d’accélérer le mouvement des délocalisations vers les PECO (Pays d’Europe centrale et orientale). Elles font de régions entières des déserts industriels et participent à l’augmentation du chômage.

Le droit opposable à l’emploi – cela ne fait aucun doute – serait condamné par les hiérarques de Bruxelles car il est incompatible avec les traités européens. La France aurait deux solutions : céder aux injonctions de l’eurolibéralisme et renoncer définitivement à toute politique de gauche en France ; rompre avec les politiques de l’Union européenne et inviter tous les peuples et nations d’Europe à construire un nouvel ensemble de coopération.

La restauration d’une autorisation administrative de licenciement

Pendant des décennies, les luttes sociales traduites dans la législation ont permis d’entourer progressivement le licenciement d'un certain nombre de garanties :
- loi du 19 février 1958 subordonnant le licenciement à l'envoi d'une lettre recommandée ;
- loi du 13 juillet 1967 créant une indemnité légale de licenciement ;
- loi du 13 juillet 1973 posant le principe qu'un licenciement doit être précédé d'un entretien individuel avec le salarié, et qu'il doit procéder d'une « cause réelle et sérieuse » ;
- loi du 3 janvier 1975 instituant un régime juridique particulier s'appliquant aux licenciements pour motif économique (définition d'une procédure spécifique pour les grands licenciements collectifs et exigence d'une autorisation administrative préalable à tout licenciement économique).

Au motif fallacieux que l'absence de « flexibilité » du « marché du travail » découragerait l'embauche, l'autorisation administrative de licenciement a été supprimée en 1986. Pour faire accepter cette mesure scandaleuse, il a été ajouté que l'Inspection du Travail, démunie de moyens, autorisait à 80% les demandes de licenciements.

Il ne suffit donc pas de restaurer cette autorisation administrative de licenciement en l’état, mais de l’enrichir. L’entreprise, par exemple, pourrait payer les études des cabinets d’expertise proposés par les syndicats et les élus. Parallèlement, un vaste programme d’embauche de plusieurs centaines d’inspecteurs du travail serait mis en œuvre. Ainsi, le juge aurait les moyens de vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse pouvant justifier le licenciement, et mettrait à la charge de l'employeur la production des preuves. En attendant la décision du juge, les licenciements seraient suspendus.

IV.- Raisonnements sur le financement du droit opposable à l’emploi : comment organiser l’inversion du partage de la valeur ajoutée ?

Chaque année, l’activité productive de biens et services crée de nouvelles richesses comptabilisées en monnaie (1 868 milliards d’euros en 2007). Cette activité productive se réalise grâce à la combinaison et à la mise en mouvement des deux facteurs de production que sont le travail et le capital. Une fois la richesse produite, il reste à rémunérer les facteurs de production, c’est ce qu’on appelle le partage de la valeur ajoutée. La part affectée à chaque facteur de production va dépendre du rapport des forces entre le travail et le capital.

L’OCDE reconnaît « un recul significatif de la part des salaires dans la valeur ajoutée » dans les pays développés. Dans les 15 pays de l’OCDE pour lesquels les données couvrent toute la période depuis 1976 jusqu’en 2006, cette part a reculé d’environ 10 points. La réduction a été la plus forte (15 points ou plus) en Irlande, Italie et Japon, et plus limitée (5 points ou moins) au Danemark, Grèce, Royaume-Uni et Etats-Unis. En France, la part des salaires est passée de 66,2 % à 57 % entre 1976 et 2006, soit une baisse de 9,2 points. En 2007, le PIB français était de 1 868 milliards d’euros. Cette baisse de 9,2 points correspond à 172 milliards d’euros qui sont passés des poches du travail à celles du capital ! Ces sommes ont-elles été utilisées par les classes dirigeantes pour investir dans le progrès économique et social ? Bien sûr que non, elles n’ont fait qu’alimenter la spéculation.

Quelques définitions et clarifications sur le mythe de la « baisse des impôts et des charges »

Comme le financement du droit opposable à l’emploi va reposer sur la fiscalité, il n’est pas inutile de rappeler en préalable à quoi sert l’impôt :
- à financer l’activité publique censée donner la priorité à l’intérêt général sur les intérêts particuliers (par exemple financer des emplois...) ;
- à réduire les inégalités ;
- à modifier les comportements des agents économiques.

Or, le système fiscal, sous l’effet des politiques néolibérales menées notamment par des gouvernements de « gauche » est devenu de moins en moins efficace en termes de redistribution des richesses. Quelques définitions doivent être données pour se repérer dans le monde opaque de la fiscalité. Elles permettront de mieux comprendre la monstruosité des politiques de ces deux dernières décennies, faites d’écrasement des classes populaires et moyennes, et de cadeaux somptueux aux plus fortunés, et de découvrir que le financement de millions d’emplois est parfaitement possible.

La « dépense fiscale »

Selon le ministère des Finances, les dépenses fiscales se définissent comme « des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme, c’est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français ». On les appelle aussi « niches fiscales », « dérogations fiscales », ou encore « avantage fiscal ».

Le rapport du Conseil des impôts intitulé « La fiscalité dérogatoire », publié en septembre 2003, « plus de 400 dispositifs dérogatoires au droit commun fiscal identifie en 2003 (418 exactement) ». Le total de ces dérogations s’élevait « à plus de 50 milliards d’euros, soit plus de 3 % du PIB et plus de 20 % des recettes de l’Etat ». Ce rapport indiquait que ces systèmes sont « peu transparents, inéquitables et inutilement complexes et n’en bénéficient que les contribuables les mieux informés ».

De son côté, dans un rapport publié en juillet 2007, la Cour des comptes chiffrait à 72,2 milliards d’euros les avantages fiscaux accordés aux particuliers et aux entreprises.

Quant au rapport de l’Inspection générale des finances d’avril 2008 sur « l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant », il estime, simplement pour l’impôt sur le revenu, le nombre de dispositifs dérogatoires à 200, pour une somme de 39 milliards d’euros, soit 40 % du produit de l’IR !

Pour donner une idée plus concrète de l’utilisation des « niches » fiscales, celles-ci procurent par exemple à chacun des 1 000 contribuables les plus riches une réduction d’impôts moyenne annuelle de 300 000 euros ! Les hauts revenus ne sont pas toujours imposés, du fait notamment du cumul de « niches » fiscales. Ainsi, pour 2006, dans la tranche du revenu fiscal supérieur à 78 000 euros, 5 102 foyers fiscaux sur 460 874 n’étaient pas imposés !

Il est donc parfaitement clair que la chasse à ces dérogations, résultat d’un lobbying efficace des groupes de pression sur les parlementaires au moment du débat de la loi de finances, doit être ouverte. Elle permettra de récupérer des dizaines de milliards d’euros pour le financement, notamment, du droit opposable à l’emploi.

Les « dépenses fiscales » recouvrent les crédits d’impôts, les exonérations, les déductions, les réductions et les abattements.

Les crédits d'impôt. Le crédit d'impôt concerne les personnes qui payent l'impôt sur le revenu et celles qui ne le payent pas, ces dernières recevront alors un chèque du Trésor public. Pour les autres, le crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt à payer au fisc (l'éventuel surplus de crédit d'impôt étant remboursé). Les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt, sous certaines conditions, par exemple, au titre des frais de garde des jeunes enfants ; des intérêts des emprunts étudiants ; etc.

Les exonérations d’impôt. En 2008 (sur les revenus de 2007), un certain nombre d’exonérations d’impôt sur le revenu étaient en vigueur, permettant de ne pas payer l’impôt, par exemple pour tous ceux dont le revenu a été inférieur ou égal à 11 403 € pour une part ; 14 339 € pour 1,5 part ; 17 183 € pour 2 parts ; 2 026 € pour 2,5 parts en 2007, etc.

Les déductions d’impôt. En matière d'impôt sur les revenus, une déduction est une somme soustraite d'un revenu catégoriel (par exemple : les frais professionnels déduits avant l'imposition des traitements et salaires), ou du revenu brut global (par exemple : les pensions alimentaires).

Les réductions d’impôt. Une réduction est soustraite non pas d'un revenu mais du montant de l'impôt.

Les abattements d’impôts. Les abattements viennent réduire le revenu global avant le calcul de l'impôt.

Des dizaines de milliards d’euros sont gaspillés chaque année dans des aides aux grandes entreprises, aides dont de multiples rapports officiels rappellent régulièrement qu’elles sont stériles en matière de création d’emplois. L’objectif de ces dépenses est rarement de payer directement des salaires en échange d’une activité utile. On tourne autour du pot en espérant que l’emploi naîtra d’exonérations de « charges », du financement de l’insertion et de la formation, des zones franches, etc. Les pertes en ligne sont considérables. Un euro investi dans la politique de l’emploi doit désormais correspondre à un euro de salaire pour embaucher un chômeur. Mis bout à bout, ces milliards peuvent donc payer des millions de salaires.

Trouver 127 milliards d’euros pour financer 3,3 millions de salaires

Le nombre potentiel de personnes au chômage susceptible de bénéficier du droit opposable à l’emploi est au moins le suivant, dans une version minimale (chiffres de mars 2007) : 2 130 000 demandeurs d’emploi (catégorie 1 de l’ANPE) ; 700 000 RMIstes non-inscrits à l’ANPE ; 500 000 jeunes primo-demandeurs d’emploi. Soit 3 330 000 personnes pour lesquelles il faut dégager une capacité de financement.

Un salaire proche du salaire mensuel moyen pour un travail à temps complet dans les entreprises du secteur privé et semi-public a été retenu. Il est arrondi pour 2009 à 2 190 euros en brut et à 1 750 euros en net. En annuel, cela fait 26 280 euros en brut et 20 708 en net. En intégrant les cotisations sociales patronales, on obtient 38 119 euros. Le besoin de financement est donc aisé à calculer : 3 330 000 salaires multiplié par 38 119 euros, soit 127 milliards d’euros. Si le nombre de chômeurs était de 4 millions, le coût serait de 4 000 000 x 38 119 = 152,5 milliards d’euros.

Où trouver ces 127 milliards d’euros ?

Le financement du droit opposable à l’emploi peut se résoudre de la manière suivante, sur la base des chiffres de la loi de Finances pour 2008 :
- annulation de certaines « dépenses fiscales » pour 31,1 milliards d’euros ;
- annulation des exonérations de cotisations sociales patronales pour 23 milliards d’euros ;
- affectation de l’augmentation mécanique de recettes fiscales et d’économies de prestations sociales liées à la suppression du chômage, pour 13 milliards d’euros ;
- création d’emplois induits dans la sphère marchande pour 20 milliards d’euros, grâce à l’augmentation de la masse salariale qui va susciter une croissance de la consommation ;
- restauration d’anciens impôts qui avaient été supprimés par la droite, création d’un nouvel impôt et augmentation d’impôts sur le capital pour 30,4 milliards d’euros ;
- réorientation d’une partie des fonds de la formation professionnelle pour 4,2 milliards d’euros ;
- réorientation d’une partie des recettes supplémentaires de certains régimes de protection sociale pour 8 milliards d’euros.

Soit 129,7 milliards d’euros (2,7 milliards d’euros sont pris comme réserve).

Les chiffrages qui sont donnés dans cette étude portent généralement sur les prévisions de budget de l’Etat 2008 (loi de finances), et sont donc susceptibles d’ajustements ultérieurs. Ils doivent être considérés comme des indicateurs de tendances.

V.- Le financement du droit opposable à l’emploi

Il s’agit dans cette partie du « Rapport aux citoyens » d’entrer un peu dans le détail des questions de financement du droit opposable à l’emploi.

1.- Annulation de certaines « dépenses fiscales » pour 31,1 milliards d’euros

Ces « dépenses fiscales » annulées concernent :
- les impôts sur les flux de capital : 14,8 milliards d’euros
- l’impôt sur le revenu des personnes physiques : 13,5 milliards d’euros
- la taxe professionnelle : 1,7 milliard
- l’impôt sur les sociétés : 0,7 milliard
- l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : 0,4 milliard

Annulation de certaines dépenses fiscales concernant les impôts sur les flux de capital : 14,8 milliards d’euros

D’un point de vue général, il faut considérablement rééquilibrer la taxation des revenus du travail et ceux du capital. Près de trente années de politiques néolibérales ont allégé dans des proportions inimaginables les contributions fiscales du capital, sous toutes les formes, alors que les revenus du travail, de leur côté, pour les classes populaires et les classes moyennes, étaient symétriquement alourdis.

On peut distinguer plusieurs catégories de « dépenses fiscales » concernant les flux de capital et plusieurs catégories d’impôts, qui toutes doivent être annulées pour financer le droit opposable à l’emploi :
- les mesures fiscales visant à favoriser l’épargne et l’assurance-vie pour 4,7 milliards ;
- les incitations fiscales à investir dans des véhicules financiers particuliers pour 4,1 milliards ;
- les mesures fiscales diverses : 3,4 milliards ;
- les mesures fiscales censées favoriser l’épargne salariale pour 1,5 milliard ;
- les mesures fiscales ayant pour but de favoriser certaines entreprises de petite taille ou certaines branches professionnelles pour 0,9 milliard ;
- les mesures fiscales visant à favoriser la stabilité de l’actionnariat pour 0,2 milliard.

Annulation de certaines dépenses fiscales concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques : 13,5 milliards d’euros

Après presque une centaine d’années d’existence, l’impôt sur le revenu français pèse moins lourd que dans tous les autres pays développés : moins de 3 % du PIB contre 5 % en 1975, et au moins 7-8 % partout ailleurs. Cette situation s’explique par les innombrables exonérations, déductions, réductions, crédits d’impôts et abattements.

L’impôt sur le revenu représente une part de plus en plus faible des « prélèvements obligatoires » et peut, dans certaines situations, ne pas pleinement respecter le principe de progressivité de l’impôt. En 2008, selon un rapport de l’Inspection générale des finances, le produit de l’IR devrait s’élever à 60 milliards d’euros, soit 6,5 % des « prélèvements obligatoires », contre 9 % en 1990. C’est beaucoup moins que dans la plupart des pays membres de l’Union européenne qui ont une moyenne de 20 %. Mais ce montant est également inférieur à celui de la CSG (76,4 milliards d’euros), prélevée sur l’ensemble des revenus. Cette situation résulte de deux phénomènes : d’une part, le barème de l’IR a été reconfiguré en profondeur (suppression de l’abattement de 20 % par exemple), abaissement du taux marginal de 56,8 % en 1990 à 40 %, réduction de nombre de tranches de 13 en 1990 à 5 en 2006 ; et multiplication des dispositifs dérogatoires qui coûtent 40 % de l’IR (39 milliards d’euros). La multiplication de ces cadeaux, et la possibilité de les cumuler, fait obstacle à la progressivité de l’impôt, et permet parfois même d’y échapper.

A titre d’exemple, il faut annuler les baisses d’impôts sur le revenu de 2000 et 2004, soit 6,8 milliards d’euros. Le gouvernement Jospin, en 2000, avait baissé l’impôt sur le revenu de 23 milliards de francs, soit l’équivalent de 3,8 milliards d’euros. De son côté, le gouvernement Raffarin, en 2004, avait baissé l’impôt sur le revenu de 3 milliards d’euros. Total : 6,8 milliards d’euros. Ces baisses doivent être annulées, autrement dit les taux de l’impôt doivent retrouvent leur niveau d’avant la baisse.

Même chose pour le « bouclier fiscal » inventé par Nicolas Sarkozy qui empêche le montant des impôts directs (impôt sur la fortune, impôt sur le revenu et impôts locaux) de dépasser 50 % des revenus d’un foyer fiscal, contre 60 % auparavant. Le coût total de cette mesure pour le contribuable est de 810 millions d’euros (à peu de chose près ce que rapportent les franchises sur les dépenses de santé !). En 2007, ce sont 1 000 contribuables dont la fortune était supérieure à 15,5 millions d’euros qui ont profité chacun d’une baisse moyenne d’impôt sur le revenu de 270 000 euros grâce à ce « bouclier fiscal » ! Le bouclier fiscal doit être annulé et remplacé par un « bouclier social » constitué du droit opposable à l’emploi !

2.- Annulation des exonérations de cotisations sociales patronales pour 23 milliards d’euros

Les exonérations de cotisations sociales patronales (appelées « charges » dans le langage patronal), sont devenues depuis 1993 l’élément principal de la « politique de l’emploi » des différents gouvernements qui se sont succédés. En pure perte.

Selon la Cour des comptes, ces dispositifs sont « coûteux, incontrôlés et manquent d'évaluation quant à leurs effets sur l'emploi, ce qui mérite qu'on s'interroge sur leur pérennité ». Le rapport de 2005 qui ose briser ce tabou - non publié ! - était destiné à la commission des Finances de l'Assemblée nationale. Passant en revue la politique d' « allègements de charges » depuis 1993, le document critique la multiplication des mesures d'exonérations. Qu'elles aient été compensées ou non par l'Etat, leur montant est passé de 3 milliards d'euros en 1993, à 19,8 milliards en 2005. En 2006, les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale ont atteint 23,8 milliards d'euros, en hausse de 13,2 % par rapport à 2005.

Il est donc absolument indispensable d’annuler les exonérations de cotisations sociales patronales, soit 23 milliards d’euros.

3.- Affectation de l’augmentation mécanique de recettes fiscales et d’économies de prestations sociales liées à la suppression du chômage, pour 13 milliards d’euros

Le financement de 3,3 millions d’emplois, dans l’exemple que nous avons pris, suscitera une puissante dynamique économique, sociale, et budgétaire, mais aussi culturelle et politique. De nouvelles recettes vont alimenter les caisses de l’Etat, celles des régimes de protection sociale et celles des collectivités territoriales. Une partie de ces recettes pourra être affectée au financement de salaires. C’est le cas de certaines économies réalisées en matière de protection sociale pour 9 milliards d’euros (RMI : 4 milliards ; allocation logement - APL, ALS - : 2 milliards ; prestations de l’UNEDIC : 2 milliards ; allocation de solidarité spécifique : 1 milliard), et des recettes de l’impôt sur le revenu pour 4 milliards.

4.- Création d’emplois induits dans la sphère marchande pour 20 milliards d’euros, grâce à l’augmentation de la masse salariale qui va susciter un surcroit de consommation

Plus de 3 millions de personnes qui étaient auparavant sans emploi, ont désormais un salaire « normal ». Ce gain de revenu va leur permettre d’améliorer radicalement leur mode de vie. Pour en évaluer l’effet en termes de consommation, on fait l’hypothèse que les 3,3 millions de personnes concernées voient leur revenu net annuel passer de 7 521 euros (montant moyen estimé du RMI, des allocations chômage et de l’absence de revenu) à 20 708 euros, soit une augmentation de leur pouvoir d’achat de 13 186 euros par an. Cette augmentation du pouvoir d’achat va bénéficier à l’économie locale, notamment marchande. Le nombre d’emplois induits est évalué à 500 000, soit 20 milliards d’euros de nouvelles recettes fiscales qui pourront être affectées au financement des salaires.

5.- Restauration d’anciens impôts qui avaient été supprimés par la droite, création d’un nouvel impôt et augmentation d’impôts sur le capital pour 30,4 milliards d’euros

Deux impôts qui avaient été supprimés par la droite sont restaurés : l’impôt de Bourse (11 milliards) et la « Contribution des institutions financières » (0,6 milliard). Un nouvel impôt est créé : sur le rachat d’actions (1,9 milliard). Le produit d’impôts existants, tous liés au capital, sont augmentés de 10 % : impôt sur le patrimoine lors de la transmission (0,6 milliard), impôt sur les sociétés (6,3 milliards), impôt sur la fortune (doublement du produit pour 4 milliards), impôt sur le revenu pour 6 milliards.

La « place de Paris » (les institutions financières parisiennes) a obtenu l’élimination de l’impôt de Bourse fin 2007 (impôt sur les opérations de Bourse – IOB). Depuis des décennies, les lobbies financiers, et notamment l’Association française des entreprises d’investissement (AFEI), réclamaient la fin de l’impôt de Bourse. Les arguments, parfois les plus délirants, ont été développés sans aucune retenue et dans le silence des partis de gauche et des syndicats de travailleurs.

Il est nécessaire de restaurer l’impôt de Bourse. Tous les abattements seraient supprimés, le taux serait fixé à 1 % du montant des transactions, quelque soit la taille de celles-ci. Le volume total des transactions à la Bourse de Paris a été de 1 108 milliards d’euros en 2005 (actions et obligations), 80 % de ces transactions ont été effectuées par des investisseurs non-résidents, particulièrement des fonds de pension américains. Le nouvel impôt de Bourse rapporterait 11 milliards d’euros.

Autre exemple : création d’un nouvel impôt sur le rachat d’actions, qui rapportera 1,9 milliard. C’est le 2 juillet 1998, sous le gouvernement de la gauche plurielle, qu’a été libéralisé le rachat par les entreprises cotées de leurs propres titres de capital. Préalablement à la loi du 2 juillet 1998, l'article 217 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales prohibait l'achat par une société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.

Entre 2000 et 2003, plus de 56 milliards d'euros ont été « investis » par les entreprises françaises dans le rachat d'actions, affaiblissant les entreprises et accordant des sur-dividendes aux actionnaires. Un « prélèvement sur les rachats d’actions » doit donc être instauré, au taux de 15 % sur le montant des actions concernées. Le produit de ce prélèvement serait donc de 1,9 milliard d’euros, toutes choses égales par ailleurs.

En outre, certains impôts doivent augmenter, pour 16,9 milliards :
- l’impôt sur les sociétés pour 6,3 milliards ;
- l’impôt sur le revenu pour 6 milliards (sur la tranche marginale) ;
- l’impôt sur la fortune (doublement du produit) pour 4 milliards ;
- les impôts portant sur les stocks de capital (impôts sur le patrimoine lors de la transmission) pour 0,6 milliard.

6.- Réorientation d’une partie des fonds de la formation professionnelle pour 4,2 milliards d’euros

En 2005, 25,9 milliards d’euros ont été consacrés à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, soit 1,5 % du Produit intérieur brut. La rémunération des stagiaires représente 40 % de cette somme ; 59 % de la dépense est constituée de dépenses de fonctionnement et 1 % est consacré à l’investissement.

Les principaux financeurs sont :
- les entreprises pour 10,5 milliards : actions en faveurs des salariés (8,6 milliards d’euros) ; jeunes en insertion professionnelle (1 milliard) ; apprentis (0,9 milliard) ;
- les collectivités publiques en tant qu’employeurs (formation des agents) pour 5,5 milliards ;
- l’Etat pour 4,4 milliards : demandeurs d’emploi (1,5 milliard) ; salariés (1,1 milliard) ; apprentis (1,1 milliard) ; jeunes en insertion professionnelle (0,7 milliard) ;
- les Régions pour 3,2 milliards : apprentis (1,7 milliard) ; jeunes en insertion professionnelle (0,8 milliard) ; demandeurs d’emploi (0,6 milliard) ; salariés (0,1 milliard) ;
- autres dont UNEDIC pour 1,3 milliard : demandeurs d’emploi ;
- ménages pour 1 milliard.

On peut également ajouter le Fonds social européen (FSE) pour environ 1 milliard par an en moyenne.

Si 3,3 millions de chômeurs ont un salaire et un emploi, c’est tout le dispositif de la formation professionnelle qui doit s’adapter. Le nombre de personnes en formation va croître, alors que les frais de rémunération des stagiaires, notamment lorsqu’ils étaient demandeur d’emploi, va décroître. Deux nouveaux principes doivent guider la démarche :
- ce n’est pas nécessairement à l’homme de s’adapter au travail ; mais au travail à s’adapter à l’homme ;
- on entre d’abord dans l’emploi, et on se forme ensuite, dans l’entreprise, et non l’inverse comme jusqu’à présent.

Dès lors, il devient possible de réorienter des sommes qui étaient consacrées à la rémunération des stagiaires au financement de salaires puisque ces demandeurs d’emploi auront désormais un emploi.

7.- Réorientation d’une partie des recettes supplémentaires de certains régimes de protection sociale pour 8 milliards d’euros

Le financement de 3,3 millions d’emploi va générer de nouvelles cotisations pour les régimes de protection sociale. Une partie de celles-ci peut être affecté au financement de salaires. C’est le cas des systèmes de retraites (5 milliards) et de l’assurance-maladie (3 milliards).

Prenons un exemple. Plus de 3 millions de salariés supplémentaires vont cotiser aux systèmes de retraites, qu’il s’agisse du système de base de la Sécurité sociale ou des systèmes complémentaires, pour environ 19 milliards d’euros. Rappelons-nous la bataille des retraites en 2003, lorsque le gouvernement parlait d’un déficit à venir de 40 milliards de francs pour le seul régime général. Les 3,3 millions d’emplois créés rapportent, pour le seul régime général, environ 12 milliards d’euros, soit près de 70 milliards de francs ! Autrement dit, la récente « réforme » des retraites peut être annulée si 3,3 millions d’emplois sont créés ! On peut donc, sans porter atteinte aux régimes de retraite, utiliser une partie du surplus pour financer de l’emploi, soit 5 milliards d’euros.

VI.- Où créer les emplois ?

Ces 3,3 millions d’emplois seront créés pour l’essentiel dans la sphère non-marchande (fonctions publiques d’Etat, hospitalière, territoriale ; associations ; syndicats ; mutuelles ; entreprises et groupements de fait à but non lucratif...), à la suite d’un débat public national et local pour en définir précisément les contours. Dans le secteur non-marchand, il est possible de créer des emplois de deux façons : par la réduction du temps de travail des salariés du secteur non-marchand (400 000 création d’emplois environ) ; par la création directe d'emplois financés sur fonds publics (alimentés par des prélèvements sur le capital). Ces emplois permettront de répondre aux besoins de la population.

Il faut ensuite distinguer les structures de portage de ces emplois (qui est l’employeur ?). Deux approches doivent toujours être développées parallèlement : l'une horizontale (types d'emplois pouvant être créés afin de répondre à des besoins de la population) ; l'autre verticale (types d'organismes qui peuvent créer ces emplois et employer les salariés), le financement des salaires venant d’un fonds national déconcentré par région.

Alors quels types d'emplois créer ? Rappelons que ce n'est pas le travail qui manque, c'est l'emploi. On peut identifier plusieurs grands types d'activités permettant la création d’emplois afin de répondre aux besoins individuels et collectifs de la population :

- l'environnement ;
- la vie quotidienne ;
- la culture ;
- la convivialité ;
- le développement micro-local ;
- la démocratie ;
- l’éducation et la formation ;
- la santé ;
- les transports collectifs ;
- le logement ;
- l’agriculture.

L’environnement

Les besoins sont immenses dans le domaine de l’environnement, nécessitant des centaines de milliers d’emplois pour protéger, réparer, entretenir, informer, surveiller, mesurer, former aux problèmes de l’environnement. Chacun, en observant autour de lui, peut se rendre compte des besoins : prévention, lutte contre la pollution, protection contre l'incendie, risques naturels, gestion des déchets... Le secteur de la protection et de la gestion des espaces naturels, par exemple, dans les 28 parcs naturels régionaux français, compte environ 5 000 personnes actuellement. Il en faudrait entre 18 000 et 30 000...

La vie quotidienne

En la matière, je propose la création d’un service public de l’aide aux familles et aux personnes seules.

Il existe aujourd’hui, pour les personnes qui ne peuvent s’offrir le luxe de rémunérer un salarié, l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elle est versée pour financer le recours aux services à la personne comme l’aide à domicile. Un million de personnes en bénéficient : 60 % d’entre elles résident à domicile. Ces emplois sont logés dans des associations, des services d’aide à domicile, ou par l’embauche directe d’un salarié.

On ne peut pas dire que cette mesure favorise systématiquement les « riches » : des ménages aux revenus moyens en bénéficient. Mais le système reste contestable dans le sens où il ne crée pas une égalité suffisante entre toutes les familles qui auraient besoin d’employer un salarié à domicile. Pour parvenir à cette égalité, un service public national déconcentré de l’aide aux familles et aux personnes seules, incluant la dépendance, doit être mis en place. Sa gestion serait décentralisée et ses instances seraient majoritairement composées de représentants des syndicats, des élus et des familles. Pourraient en bénéficier ceux qui auraient des besoins dans les domaines suivants : ménage, repassage, cuisine, aide aux devoirs, garde des enfants, aller chercher les enfants à l’école, aide aux personnes âgées, aide aux handicapés, aide à la gestion administrative des familles... Les salariés de ce service public de l’aide aux familles disposeraient d’une convention collective nationale. Des contrats pourraient être passés avec des entreprises locales à but non lucratif.

La culture

Il s’agit, par exemple, de l’aide aux associations culturelles, chorales, théâtres, festivals, etc., sous forme d’emplois salariés, et non de subventions financières supplémentaires.

La convivialité

On pense à la sécurité urbaine, à la sécurité routière, à l’assistance juridique, à la médiation, à l’animation de quartier, à l’entretien des bâtiments publics, à l’aide aux associations...

Le développement micro-local

Le développement local concerne le tourisme rural, le maintien des commerces, les emplois agricoles intermittents, l’aide à la création de micro-entreprises aidées...

Prenons l’exemple de l’agriculture. Depuis une cinquantaine d’années, la productivité agricole a considérablement augmenté. Mais l'impact sur l'environnement a été très négatif : pollution de ressources en eau, accélération des inondations et sécheresses, dégradation des sols, contamination photochimique, destruction de paysages, produits alimentaires peu fiables... De surcroît, le nombre d'emplois directs dans l'agriculture a baissé de 70 %. Quant aux emplois indirects (transformation, intrants...), ils ont été progressivement centralisés, aux dépens de l'économie et de l'emploi rural. Plusieurs études ont montré l'intérêt, en termes d'emplois, de l'application de méthodes agricoles respectueuses de l'environnement. C'est le cas, en particulier, de l'agriculture biologique, qui nécessite de 10 à 30 % d'emplois supplémentaires, de quoi créer plusieurs dizaines de milliers d’emplois. Les produits de l'agriculture biologique nécessitent aussi plus d'emplois dans le tri, la transformation, le conditionnement. En général, ces emplois peuvent être créés dans le milieu rural, et certains dans le secteur marchand.

Les emplois à créer dans les secteurs agricoles à reconquérir ou les déficits pèsent lourd dans la balance commerciale : horticulture, élevage des ovins, viande chevaline, légumes frais, cassis, chanvre, châtaignes et marrons, framboise, groseille, myrtilles et airelles, haricot sec, lentille, lin, noisette, pois chiche, rhubarbe, pêche, huiles et corps gras...

Les fermes éducatives pour l’accueil des enfants.

Autre exemple : les emplois créés par « l'économie solidaire » en zones rurales ou de montagne : halte-garderie à participation parentale ; transport scolaire...

Il est parfaitement possible, dans un autre domaine, de créer des activités non-marchandes pour aider à créer des emplois marchands ! C’est le cas avec la création d’entreprises, les projets dormants, les projets de développement, la réduction du temps de travail, les groupements d’employeurs...

Le développement local, c’est aussi l’éducation, la formation et l’insertion.

Enfin, le développement local ce sont les services publics.

La démocratie

Il s’agit d’emplois de citoyenneté. Ce sont des fonctions nouvelles, liées à une étape supérieure de notre organisation démocratique. Ce sont des fonctions d’interface entre les individus ou les groupes et les institutions. Ce sont des fonctions liées à la transparence de la vie publique, à l’information et à la communication. Ce sont des fonctions de création de citoyenneté, d’enquêtes, d’études, d’animation de réunions et de vie démocratique participative. Ce sont des fonctions liées au développement durable. Ces choses viendront. Il faudra les faire venir. Toutes ces fonctions ne devront pas être gérées pour le compte de tel ou tel acteur local. Elles devront être gérées par la communauté locale elle-même. Le choix de l’employeur devra donc éviter les risques de clientélisme, népotisme, instrumentalisation...

L’éducation et la formation

La santé

Les transports collectifs

Le logement

L’agriculture

Quels employeurs ?

Les employeurs peuvent être des associations, des sociétés d’économie mixte (SEM), des structures intercommunales, des structures à inventer, etc. Il faut y ajouter les fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière) et les services publics.

Une gestion du droit opposable à l’emploi décentralisée à l’échelle des bassins d’emploi et de vie

Si la façon de faire la politique s'oriente véritablement dans la direction de la souveraineté populaire ; si le droit opposable à l’emploi est décidé : alors les « territoires » peuvent devenir de nouveaux espaces de liberté. Par territoires, nous entendons les lieux chargés d'histoire et de vie dans lesquels nous habitons, travaillons, avons nos d'amis, exerçons nos droits et devoirs de citoyens... Le territoire n'est pas une entité administrative supplémentaire. C'est une réalité politique - un construit - mobile, changeante, flexible, dynamique. Elle est réalité politique parce qu'elle procède des acteurs du terrain.

La création de ces 3,3 millions d’emplois ne peut résulter que de dynamiques à l’échelon des basins d’emploi et de vie. Il n'existe pas, aujourd'hui, de véritable coordination entre l'Etat et les collectivités locales en matière de développement économique et de lutte contre le chômage, pas plus qu’avec les syndicats, les associations et le patronat.

Les syndicats et le patronat, à travers l'UNEDIC, pourraient saisir l’occasion de changer de stratégie : ils passeraient de la gestion du chômage à la gestion de l'emploi. Ils passeraient du huis clos actuel à l'investissement dans les territoires. En participant au financent d’emplois dans le secteur non-marchand, ils contribueraient ainsi à recréer du salariat stable.

C’est pourquoi une nouvelle organisation démocratique est nécessaire dans les territoires. Dans ce cadre, le « bassin d'emploi et de vie », instance intercommunale, est appelé à jouer un rôle crucial. Il doit devenir lieu de création, cadre d’une stratégie de développement menée par une communauté d’acteurs locaux capables de la mettre en œuvre dans ses dimensions économiques, technologiques, mais aussi sociales, culturelles, environnementales, démocratiques et politiques.

Grâce au droit opposable à l’emploi, les collectivités locales pourront remplacer une politique d’aides directes ou indirectes aux entreprises destinées à abaisser leurs coûts, par une politique globale et régionalisée propre à soutenir les stratégies convergentes des entreprises et des autres acteurs, mais dans le but de répondre aux besoins de la population.

La coordination de tous les acteurs, au sein d'instances transparentes dans les bassins d'emploi, réduirait les saupoudrages, les dysfonctionnements et les gaspillages, et permettrait une forte cohérence des interventions.

Il est possible de financer 3,3 millions de salaires, sans toucher aux grands équilibres des finances publiques. Qui peut décider de créer des emplois dans le secteur non-marchand ? Je suis convaincu que des instances à organiser ou existantes, dans les bassins d'emploi, seraient les mieux placées pour prendre ces décisions. Les avantages seraient nombreux : transparence, débat contradictoire, suivi des évolutions, possibilité d'écarter les risques de concurrence déloyale avec le secteur privé, etc.

Des instances dans les bassins d'emploi pourraient fort bien décider de créer des emplois dans le secteur non-marchand à partir d'un seul critère : satisfaire des besoins. Les décisions seraient prises à la suite d'une discussion publique.

Une fois ces principes posés, restent à définir les modalités pratiques de fonctionnement du droit opposable à l’emploi. Un champ immense de réflexions et d’expérimentations s’ouvre alors. Imaginons quelques points :

Le travail, nous l’avons vu, est une activité créatrice de valeur permettant de répondre à nos besoins et désirs. Ces besoins concernent les personnes (et les familles), les entreprises et les territoires. En répondant à ces besoins et désirs, la qualité de la vie et le bien-être général seraient améliorés. Tentons alors de provoquer des « éruptions créatrices », comme le disait le poète Aimé Césaire. Identifions, par la mobilisation de tous, l’ensemble de ces besoins et désirs. Dans chaque commune, dans chaque bassin d’emploi. Nous disposerons ainsi, de manière permanente, d’un très grand nombre d’emplois potentiels, plus nombreux que le nombre des chômeurs. L’ANPE, associée à l’AFPA, pourrait alors se voir confier une nouvelle mission : celle d’enregistrer ces offres d’emploi, de les « peser », de construire les cursus de qualification, les statuts...

Les restructurations industrielles et licenciements économiques se poursuivent depuis des années, sans qu’il ait été possible d’enrayer l’hémorragie. Ils vont se poursuivre si une majorité politique volontaire n’y met pas un terme. Le mouvement syndical a été battu : aucun succès n’a été enregistré permettant d’inverser les logiques et stratégies industrielles. La « négociation » ne porte plus que sur les « plans sociaux », à base de « mesures d’âge » et de primes. Le droit opposable à l’emploi apporterait la sécurité aux salariés de ces industries. Au lieu de licenciements secs et de mesures d’âge, ils pourraient choisir de rester actifs grâce au droit opposable. Leur compétence et leur expérience professionnelle – détruites ou niées aujourd’hui – seraient utilisées par la mise à disposition de PME, de l’Education nationale, de centres de formation... Ces possibilités ne s’opposent évidemment pas à la nécessité, pour les organisations syndicales, de continuer à peser sur les choix stratégiques des entreprises. D’ailleurs, cette sécurité de l’emploi, grâce au droit opposable à l’emploi, jouerait un rôle positif dans la mobilisation des travailleurs au sein des entreprises...

Les jeunes qui sortent de l’école, après par exemple six mois de recherche infructueuse d’un emploi, pourraient se voir proposer des emplois dans le cadre du droit opposable à l’emploi.

Ce droit opposable à l’emploi serait aussi un statut du pluriactif pour ceux qui le souhaiteraient. Il deviendrait possible d’exercer parallèlement plusieurs activités, privées et publiques, être salarié et chef d’entreprise, etc. Quelques règles fondamentales devraient présider à sa conception. Citons par exemple :

- éviter que des emplois créés dans le secteur non-marchand suppriment des emplois dans le secteur marchand ;
- veiller, là où c’est possible, à la transformation d’emplois dans le secteur non-marchand en emplois marchands ;
- transparence absolue des financements, décisions, etc. ;
- pluralité absolue dans le pilotage afin d’éviter les risques d’étatisation, de clientélisme, etc. ;
- évaluation régulière des performances des emplois par des organismes indépendants.

Une telle injection de pouvoir d’achat, de confiance et de sécurité se traduirait en consommations supplémentaires (une augmentation de la demande) qui relanceront l’activité économique des bassins d’emploi dans des secteurs non-polluants si les explications et les mesures nécessaires sont prises. Il ne s’agit pas non plus de développer la consommation pour la consommation. Les entreprises privées embaucheront.

La dynamique politique, économique et sociale de l’emploi

Si plusieurs millions de personnes supplémentaires perçoivent un salaire en contrepartie de leur travail, qui étaient précédemment au chômage, elles vont créer neuf phénomènes, sur le plan social, économique, financier et politique :

- Amélioration de la satisfaction des besoins de la population.

- Augmentation des ressources de l’UNEDIC.

- Augmentation des ressources des systèmes de retraites.

- Augmentation des ressources de l’assurance-maladie.

- Augmentation des ressources des autres systèmes de protection sociale (veuvage, allocations familiales, accidents du travail, logement, transport, prévoyance décès, apprentissage...).

- Augmentation des rentrées fiscales.

- Economies pour le budget de l’Etat et des collectivités locales.

- Création d’emplois induits dans la sphère marchande.

Le financement de plus de 3 millions d’emplois suscitera une puissante dynamique sociale et politique. Certes, pour obtenir le droit opposable à l’emploi, il faudra avoir préalablement connu de très fortes mobilisations sociales et électorales afin de bâtir un rapport de force suffisant. Mais une fois celui-ci obtenu, et les emplois commençant à se concrétiser, une nouvelle dynamique sociale et politique se développera.

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