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Le 4 septembre 2012

Par Jacques Nikonoff

Plusieurs organisations et personnalités de gauche, de droite et du Front national, chacune à leur manière, demandent la tenue d’un référendum sur le Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance de l’Union européenne (TSCG, appelé aussi « Pacte budgétaire »). Ce traité, en effet, s’il s’applique, portera gravement atteinte à la souveraineté nationale puisqu’il encadrera sévèrement les choix budgétaires du Parlement au point de mettre en cause la souveraineté budgétaire de la Nation.

 

Il est en outre un facteur d’aggravation de la crise et d’installation du pays dans l’austérité perpétuelle. On comprend donc que tout doit être tenté pour empêcher la ratification de ce traité par la France, à l’instar de la Grande-Bretagne et de la République tchèque.

Cependant, la revendication d’un référendum sur le TSCG est inappropriée. Elle n’est pas adaptée à la situation et fait même office de diversion par rapport aux causes profondes de la crise. C’est un référendum sur l’appartenance à l’Union européenne et au maintien dans la zone euro qui devrait être organisé si l’on voulait être vraiment démocrate, car là se trouvent les racines des difficultés. Dans l’immédiat, c’est une pression maximale qui doit être exercée sur les parlementaires pour qu’ils votent « non », début octobre, à la loi de ratification du TSCG qui leur sera proposée.

Le TSCG ne comporte que la partie du traité de Maastricht concernant les questions de déficit et de dette. Les critères de Maastricht fixaient le déficit budgétaire maximal à 3 % du PIB et l’endettement à 60 %. Avec le TSCG, le déficit public « structurel » sera limité à 0,5 % du PIB, hors éléments exceptionnels et service de la dette.

En cas de dépassement, un mécanisme de sanctions sera déclenché automatiquement (jusqu’à 0,1 % du PIB, soit 2 milliards d’euros pour la France). Cela veut dire que les immenses besoins en matière de mutation écologique du mode de production, de transports, de logements… n’auront pas de financements. C’est la fameuse et absurde « règle d’or ».

Elle nous est vendue par les grands médias et les oligarques européens comme indispensable pour nous protéger de la crise et du laxisme budgétaire supposé des États. Ce n’est pourtant pas une « loi » économique mais de la pure idéologie. Son but est d’aller vers le fédéralisme en augmentant le pouvoir intrusif de la Commission dans le budget des États.

L’objectif est le déficit zéro. C’est un non-sens économique. D’abord, la crise n’a pas pour origine un endettement excessif des États. Nous en avons la preuve par l’Irlande et l’Espagne, pays qui n’avaient pas d’endettement public et qui font partie aujourd’hui de ceux qui sont les plus frappés par la crise.

Celle-ci vient de la finance dérégulée des États-Unis, qui a trouvé un terreau particulièrement favorable dans la zone euro du fait de l’inadaptation de la monnaie unique s’appliquant à des pays aux structures économiques disparates.

Ensuite, les États ont besoin d’avoir un certain endettement. On pourra nous rétorquer que cette formule est beaucoup trop imprécise et qu’elle ressemble à la blague de Fernand Raynaud : « Combien de temps met le canon à refroidir ? Un certain temps ! ».

Oui, justement, il ne faut pas être précis car c’est inutile, les États ont besoin d’un certain endettement. Il permet de lever des fonds pour ajuster la trésorerie, et pour les investissements d’avenir. Imaginons que l’on oblige les entreprises privées à avoir un déficit zéro. Elles ne pourraient tout simplement plus investir ! Il faut absolument relégitimer la nécessité, pour l’État, d’emprunter (mais pas aux marchés financiers) pour financer les dépenses d’avenir afin d’assurer le bien-vivre des générations futures.

Ajoutons que la notion de « déficit structurel » est totalement loufoque. Ainsi le déficit structurel de la France, fin 2011, était de 3,4 % du PIB pour le FMI, de 3,7 % pour Bercy, de 3,9 % pour la Cour des comptes, de 4,1 % pour la Commission européenne… Quel est le bon chiffre ?

Avant le vote de la loi de finances par les parlements nationaux, le projet de budget de chaque pays, avec le TSCG, sera soumis à un contrôle a priori par la Commission pour vérifier s’il respecte bien les critères du traité. On entrera alors dans l’ère des débats byzantins pour mesurer le véritable niveau du déficit public.

Le TSCG vise à organiser la pression sur les peuples pour les maintenir dans l’austérité permanente. Il procède d’une erreur de diagnostic : la crise n’est pas provoquée par des politiques budgétaires laxistes, mais par le vice constitutif de l’Union européenne et de sa monnaie unique.

En vérité, il s’agit d’un nouveau pas en avant vers le fédéralisme. L’Union européenne est un système de domination et d’aliénation, une nouvelle preuve en est fournie avec le TSCG. Les citoyens sont disposés à faire des efforts et à accepter des contraintes. Mais à une condition : qu’ils soient justes et efficaces. Or ce n’est absolument pas le cas avec le Pacte budgétaire.

La démocratie, une nouvelle fois, est rangée au magasin des accessoires. Ce sont les technocrates de Bruxelles qui remplaceront les parlementaires, en ayant un droit de regard sur l’ensemble des recettes et dépenses publiques. Le vote du budget par le Parlement est pourtant un pilier de la souveraineté nationale.

La loi de finances est l’acte politique le plus important de l’année. Le paradoxe tragi-comique de cette affaire est que les oligarques européens n’ont même pas songé au Parlement européen pour se substituer au contrôle a priori des projets de budgets nationaux. Ils ont préféré la Commission. Comme quoi ce prétendu Parlement n’est qu’une coquille vide.

La plupart des spécialistes du droit constitutionnel avaient affirmé qu’une modification de la Constitution serait nécessaire. Le mécanisme de correction automatique prévu en cas de déficit excessif risquait en effet de porter atteinte à la souveraineté nationale. Sauf à réviser la Constitution pour qu’elle intègre ce transfert de souveraineté.

Pourtant le Conseil constitutionnel, consulté par le président de la République, a décidé le 9 août 2012 que le traité « ne comporte pas de clause contraire à la Constitution ». Le PS et l’UMP s’en sont bruyamment félicités. Les juges constitutionnels ont estimé que la « règle d’or » ne constituait pas une nouveauté puisque les déficits étaient déjà limités à 3 % du PIB selon les traités de Maastricht et Lisbonne, et que le Conseil constitutionnel, à l’époque, n’avait pas jugé ces mesures contraires à la Constitution.

Abaisser le taux à 0,5 % ne change pas la nature et le principe de l’engagement pris. Pour le Conseil constitutionnel une loi organique est largement suffisante. Une loi organique a pour objet de compléter la Constitution afin de préciser l’organisation des pouvoirs publics. Dans la hiérarchie des normes juridiques, elle est placée en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires. Le contrôle de la conformité de la loi organique à la Constitution par le Conseil constitutionnel est obligatoire.

La demande d’un référendum sur le TSCG n’est donc pas opportune – et constitue même une grave erreur - pour quatre raisons.

D’abord, cette demande détourne l’attention des causes réelles de la crise qui sont à rechercher dans les politiques de l’Union européenne et l’euro. L’atteinte originelle à la souveraineté nationale et populaire se trouve avant tout dans la participation à l’Union européenne et à l’euro.

On nous dit : « Il faut consulter le peuple, c’est la démocratie ! » Certes ! Mais alors pourquoi refuser de consulter le peuple sur l’appartenance de la France à l’Union européenne et à l’euro ? Quelle est cette démocratie à deux vitesses et cette instrumentalisation de la souveraineté populaire ? Pourquoi demander un référendum pour le maintien de la souveraineté budgétaire, et refuser un référendum pour le maintien de la souveraineté monétaire ?

L’une serait moins importante que l’autre ? Certains auraient-ils déjà passé par pertes et profits la souveraineté monétaire ? La reprise en main de la Banque de France et de la politique monétaire ne serait plus à l’ordre du jour ?

Ensuite, la revendication d’un référendum sur le TSCG banalise la victoire du « non » de 2005 sur le traité constitutionnel européen. Il est nécessaire de comprendre que le TSCG est différent des traités européens. Il n’est pas un traité communautaire (signé par les vingt-sept pays membres de l’Union européenne), mais un accord intergouvernemental entre vingt-cinq pays.

Il ne reprend pas les traités antérieurs et ne se substitue pas à eux. Placer le TSCG au même niveau que le traité de Maastricht et le traité constitutionnel européen, qui ont été soumis à référendum, est une grave erreur d’analyse. Alors que les Français ont dit « non » à 55 % en 2005, on leur demanderait aujourd’hui de ne se prononcer que sur une partie seulement de ce qu’ils ont déjà rejeté. Si l’on voulait amenuiser la portée politique et symbolique de la victoire du « non » de 2005 on ne s’y prendrait pas autrement.

Enfin, cette exigence d’un référendum sur le TSCG exonère de fait les parlementaires de leurs responsabilités, particulièrement les parlementaires socialistes. La majorité des députés PS a été élue sur la base de la renégociation du traité, c’était l’engagement de François Hollande, qui vaut pour tous les députés. Sa profession de foi au premier tour, le 22 avril 2012, stipulait : « Je réorienterai l’Europe : renégociation du traité d’austérité dans le sens de la croissance et de l’emploi ».

Sa profession de foi pour le deuxième tour le 6 mai 2012 confirmait : « Il faut changer de logique, et d’abord en Europe […]. Fort de votre soutien, je renégocierai le traité européen pour engager des grands projets d’avenir et nous protéger de la concurrence déloyale dans la mondialisation ». Il n’y a pas eu de renégociation. Il y a tromperie. Quant aux parlementaires de droite, c’est bien leur ancien chef de file, Nicolas Sarkozy, qui est à l’origine du TSCG en se faisant le petit télégraphiste de madame Merkel. Chaque parlementaire doit s’expliquer devant le peuple.

En dernier lieu, l’action pour un référendum sur le TSCG n’est qu’une posture incohérente et irréaliste. Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé qu’il n’y aurait pas de référendum. Pour que le président de la République change d’avis, il faudrait un évènement majeur de type cataclysmique, car depuis 2005 le PS et l’UMP se sont bien juré de ne plus jamais avoir recours au référendum en matière européenne.

Une telle éventualité n’est jamais à exclure. Mais si un évènement majeur se produit, c’est sur l’appartenance de la France à l’Union européenne et à l’euro que les Français devront se prononcer. C’est cela la vraie démocratie, la vraie souveraineté populaire. Imaginons un instant que l’évènement se produise, qu’un référendum se tienne, et qu’il donne la majorité au « non ». Que se passe-t-il ? Rien !

Le cadre juridique de l’Union européenne reste identique : celui des traités de Lisbonne, d’Amsterdam, de Nice, de Maastricht… Bref, les politiques de l’Union européenne restent inchangées, l’euro est toujours là à nous étrangler. C’est pour parvenir à un résultat aussi nul qu’on nous demande de nous mobiliser pour un référendum sur le TSCG ? Posture ! Incohérence !

Il ne serait pas déraisonnable d’envisager l’hypothèse qu’il n’y aura pas de référendum avant le début du mois d’octobre, date du vote du Parlement sur le TSCG. Reconnaissons alors que le plus urgent, pendant les quelques jours qui restent, est d’organiser le harcèlement des parlementaires.

Il faut les contraindre à s’exprimer publiquement pour justifier leur vote. Et leur faire comprendre que s’ils acceptent de renoncer à leur souveraineté budgétaire, nous ne voterons pas pour eux aux prochaines élections. Telle est l’urgence du moment. Beaucoup trop de temps a été perdu avec cette revendication de référendum. C’est sur les parlementaires qu’il faut faire pression. Ne parler que de référendum, même de façon enflammée, à quelques semaines du vote de la loi organique par le Parlement, sans faire pression sur les parlementaires, revient à laisser passer le TSCG sans se battre efficacement.

Trois initiatives sont à prendre sans tarder :

1.- Un appel des citoyens aux parlementaires pour que ces derniers votent « non » au TSCG. Cet appel doit émaner d’un large éventail d’organisations et de personnalités, du type du rassemblement du Conseil national de la Résistance.

2.- Une lettre ouverte adressée individuellement à chaque parlementaire par des collectifs locaux rassemblant largement, leur demandant d’exposer publiquement leur vote, et d’accepter un débat.

3.- Une manifestation nationale fin septembre qui ciblerait le palais Bourbon. Ceux qui voudront défiler pour un référendum pourraient l’exprimer dans la manifestation ; ceux qui voudront faire pression sur les parlementaires pourraient également le faire savoir. Le mot d’ordre le plus unificateur de la manifestation serait alors : « Contre la ratification du TSCG ».

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