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 Par Jacques Nikonoff, porte-parole du Mouvement politique d’émancipation populaire (M’PEP).

Le 20 mai 2014.

Résumé

Le Parti socialiste et Europe-Écologie-Les-Verts craignent un score particulièrement médiocre à l’élection européenne. Pour tenter de gonfler le nombre de leurs voix, ils prétendent qu’une majorité du « Parlement » européen pourrait mettre un terme au Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI ou TAFTA). A condition, bien sûr, de voter pour leurs listes. Il faudrait ainsi remercier le traité de Lisbonne d’avoir accordé des super-pouvoirs au « Parlement » européen ! C’est du charlatanisme politique ! Car il existe une solution bien plus simple et bien plus rapide pour mettre un terme au PTCI. C’est d’obtenir, par la mobilisation populaire, que le gouvernement socialiste (qui de son côté demande l’ « accélération  » de ces négociations) décide de retirer le mandat de négociation que la France a donné à la Commission européenne. Le parlement français, lui aussi, peut voter – dès demain matin – une motion demandant au gouvernement de mettre un terme à ce scandale. Chaque pays peut procéder de la sorte.

 

Certes, le « Parlement » européen, une fois que tout sera bouclé, pourra voter contre l’accord sur le PTCI. Mais ce n’est pas pour autant que le PTCI sera définitivement abandonné. Car le Conseil européen, comme il le fait habituellement, fera rentrer par la fenêtre le PTCI qui sera sorti par la porte. Le moyen est très simple : contourner le droit communautaire en ayant recours à un accord intergouvernemental. C’est exactement ce qui est en cours avec l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement - traité contre la contrefaçon et le piratage), rejeté par le « Parlement » européen, mais pourtant en cours de ratification (les États-Unis et le Japon l’ont déjà ratifié). Tout semble bon pour tenter de tromper les électeurs. Dommage que le Front de gauche et des personnalités comme Jean-Luc Mélenchon, Pierre Laurent, Francis Wurtz, Patrick Le Hyaric, Raoul Marc Jennar colportent la même rumeur.

Seul le boycott citoyen de la farce électorale que représente l’élection européenne est l’acte politique adapté à la situation.

Texte complet

Pour inciter les électeurs à aller voter lors de l’élection européenne, un étrange aréopage fait un très actif lobbying en faveur du « Parlement » européen. Ce dernier, « grâce » au traité de Lisbonne, serait désormais doté de super-pouvoirs.

Rappelons que le traité de Lisbonne est un condensé du traité constitutionnel européen, pour lequel plusieurs participants à cet aréopage avaient appelé à voter « non » en 2005 ! Ils adorent aujourd’hui ce qu’ils avaient brûlé hier ! Le « Parlement » européen, selon eux, pourrait par exemple, par son vote, empêcher la mise en œuvre du traité de libre-échange transatlantique, appelé aussi Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (PTCI), ou Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), ou encore Transatlantic Free Trade Agreement (TAFTA).

Cet aréopage comprend les candidats du Parti socialiste à l’élection européenne (alors que le gouvernement socialiste veut « accélérer  » les négociations !) ; les candidats du Front de gauche (qui cherchent par tous les moyens à embellir le rôle du « Parlement » européen pour justifier leur participation à la mascarade de l’élection européenne et camoufler le vide de leur projet européen) ; le journal Le Monde, qui n’a trouvé que ce misérable « argument  » pour tenter de démontrer que le « Parlement » européen pouvait servir à quelque chose, etc.

Dans cette diversion désespérée lancée à quelques jours de l’élection européenne pour tenter de limiter la faiblesse de scores qui s’annoncent particulièrement médiocres, le PS, EELV et le Front de gauche ont spécialisé certains de leurs dirigeants pour défendre la thèse suivante : « votez pour nous, car si nous avons la majorité au Parlement européen nous pourrons rejeter le PTCI-TAFTA ».

Il s’agit d’une opération de charlatanisme politique visant à anesthésier les citoyens. Elle est fondée sur une énorme erreur d’interprétation du traité de Lisbonne et du fonctionnement de l’Union européenne et de ses institutions.

Pour une fois on peut conseiller la lecture du pétillant et charismatique monsieur Van Rompuy, président du Conseil européen. Dans un entretien donné au Süddeutsche Zeitung (21 avril 2014) à propos de l’élection européenne du 25 mai 2014, il affirme que tout était « effectivement décidé ailleurs » qu’au « Parlement » européen. Il précisait que « les citoyens comprennent très clairement la différence entre le Parlement européen et ceux qui prennent les vraies décisions. »

Tout ce débat, en vérité, n’a pas lieu d’être. Pour interdire la mise en œuvre du PTCI en France, comme dans chaque pays, il existe des moyens très simples. Il suffit que le gouvernement français (même chose dans les autres pays) déclare qu’il ne donne plus mandat à la Commission européenne pour mener les négociations avec les États-Unis.

Les parlementaires français peuvent aussi voter contre la ratification de ce traité. Cela peut se faire demain ! Pourquoi le PS, EELV, le Front de gauche ne disent-ils pas ces évidences ? Parce qu’ils veulent protéger le gouvernement et la majorité parlementaire socialistes. Et pour donner une raison aux électeurs de voter pour eux, car il est vrai que les motifs de le faire sont inexistants.

Jean-Luc Mélenchon n’hésite pas à manier le bobard et veut faire de l’élection européenne « une sorte de referendum pour ou contre le PTCI, les électeurs pourront ainsi savoir s’ils choisissent des eurodéputés qui voteront oui ou non à cet accord » (Le Monde, 14 mai 2014). André Chassaigne, le président communiste du groupe Gauche démocratique et républicaine à l’Assemblée nationale, fait dans le grandiloquent et n’hésite pas à affirmer que l’élection européenne représente « une opportunité historique pour les peuples français et européens de dire non au grand marché transatlantique » (L’Humanité, 14 mai 2014).

Jean-Christophe Cambadélis, premier secrétaire du Parti socialiste, est sur la même longueur d’onde. Il estime que si ce traité « ne convient pas aux Européens ou même aux seuls Français, ils disposent de trois instances de sécurité pour le rejeter », dont le Parlement européen (L’Humanité, 14 mai 2014). Patrick Le Hyaric, député européen PCF et tête de liste du Front de gauche en Île-de-France, qui devrait pourtant connaître le traité de Lisbonne, n’hésite pas à proférer un gros mensonge en osant prétendre « qu’il y a un moyen très simple et très efficace d’écarter le danger : élire le plus possible de députés du groupe de la Gauche unitaire européenne » (L’Humanité, 14 mai 2014).

Même Raoul-Marc Jennar, bon connaisseur du système de Bruxelles, candidat sur la liste du Front de gauche dans le Sud-Ouest, alimente cette vague de charlatanisme politique dans un texte du 11 mai 2014. Pour lui, « le Parlement européen dispose du pouvoir de rejeter les textes proposés ». Enfin, sans clore cette liste, le 13 mai sur France Inter, Martin Schultz, le candidat du SPD et des « socialistes européens » à la présidence de la Commission européenne, a dit lui aussi que le Parlement européen devait ratifier le traité pour qu’il entre en vigueur.

Même le Front national, par la voix de madame Le Pen, développe le même genre d’arguments. Pour elle, le PTCI est une « machine de guerre ultralibérale, antidémocratique, antiéconomique et antisociale » (Le Monde, 14 mai 2014). Il est vrai que le FN est terrorisé par l’abstention qui touche particulièrement son électorat.

La seule chose vraie dans ce magma politicien et électoraliste, c’est le grand danger que représente le PTCI. Lire à ce propos mon étude du 25 juin 2013 :« LE PROJET DE PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT VISE À RECONSTRUIRE UN MONDE UNIPOLAIRE À PARTIR D’UN EMPIRE EURO-ATLANTIQUE SOUS CONTRÔLE ÉTATS-UNIENS » :

http://www.nikonoff2017.fr/qui-est-jacques-nikonoff/etudes/sur-la-mondialisation/480-etude-sur-le-partenariat-transatlantique

Seule une lecture naïve du Traité de Lisbonne (TFUE) et du fonctionnement du système de l’Union européenne peut conduire à la conclusion erronée que le « Parlement » européen aurait la possibilité d’empêcher l’application d’un accord international voulu par le Conseil européen. La naïveté est l’hypothèse la plus élégante, car il peut aussi s’agir d’incompétence manifeste ou de manipulation politique à des fins bassement électorales.

Le traité de Lisbonne est comme tous les textes juridiques de cette nature : il expose des droits formels qui bien souvent ne deviennent jamais des droits réels. Par exemple, le préambule de la Constitution française de 1958 parle du « droit à l’emploi ».

Qui a vu le « droit à l’emploi » en France ? Ce n’est que de l’encre sur du papier ! Ce n’est pas parce que c’est écrit que c’est vrai ! Tout repose sur la mise en œuvre des principes de droit, leur seule énonciation dans un texte, même dans une constitution, ne peut suffire. Il faut savoir faire la distinction entre droits formels et droits réels.

Sur le plan formel, selon l’article 294-7-b du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : « si […] le Parlement européen […] rejette, à la majorité des membres qui le composent, la position du Conseil en première lecture, l’acte proposé est réputé non adopté ». Certains, à cette lecture, se laissent prendre à la langue de coton, grande spécialité du système de Bruxelles.

Certes le « Parlement » européen peut voter majoritairement contre le PTCI, mais ce n’est pas pour autant que le PTCI sera retiré de la circulation ! Ce vote n’aura aucun effet d’extinction du projet. Le PTCI poursuivra sa route en sortant du droit communautaire pour entrer dans le droit international relevant exclusivement des nations au moyen d’un accord intergouvernemental. En effet, sur le plan réel, le « Parlement » européen ne peut pas empêcher la mise en œuvre du PTCI ou de tout autre accord international. Plusieurs raisons à cela :

  • Le système institutionnel consensuel du « Parlement » européen est entièrement construit pour éviter qu’il se mette en contradiction avec le Conseil.
  • Le contournement du droit communautaire par des accords intergouvernementaux permet toutes les gymnastiques juridiques, comme le démontrent les cas de l’ACTA et des mesures prises face à la crise de l’euro.

I.- Le système institutionnel consensuel du « Parlement » européen est entièrement construit pour éviter qu’il se mette en contradiction avec le Conseil

Le fonctionnement du « Parlement » européen n’a rien à voir avec le fonctionnement d’un vrai parlement. Alors que dans un vrai parlement le but est de trouver une majorité pour adopter les lois, au « Parlement » européen le but est de trouver un consensus. On pourrait en tirer la conclusion qu’il est très positif de trouver des consensus, puisque les conflits seraient ainsi évités et les actes législatifs européens mieux conçus et mieux appliqués.

En réalité, le consensus n’est pas obtenu après un débat transparent entre les parlementaires, informant régulièrement leurs électeurs. Le consensus est imposé par l’action conjointe des lobbies et de la Commission européenne, prenant les députés complaisants (la plupart !) en tenaille. Le consensus est donc toujours arraché, à quelques rares exceptions près, grâce aux mécanismes institutionnels qui le favorisent.

Il en est ainsi, pour ne prendre que cet exemple, de la « procédure législative ordinaire », appelée aussi « codécision ». Le « Parlement » européen, dans une brochure intitulée Codécision et conciliation (janvier 2012), n’hésite pas à qualifier de « nouvelle ère » pour les pouvoirs du « Parlement » européen l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La procédure législative ordinaire passe ainsi de 44 « domaines d’action communautaire » à 85. Voir l’annexe 1 sur La procédure législative ordinaire.

En réalité la Commission européenne et le Conseil ont la haute main sur les négociations commerciales, le « Parlement » européen n’a pas son mot à dire comme le montre l’annexe 2.

II.- Le contournement du droit communautaire par des accords intergouvernementaux permet toutes les gymnastiques juridiques, comme le démontrent les cas de l’ACTA et des mesures prises face à la crise de l’euro

L’innovation juridique et politique de l’Union européenne est inépuisable. Deux « méthodes » peuvent être utilisées, selon les circonstances et les rapports de force : la communautaire et l’intergouvernementale.

Avec la méthode communautaire, un triple consentement est nécessaire : celui de la Commission, celui du « Parlement » européen à la majorité, celui du Conseil, à la majorité qualifiée ou à l’unanimité selon les matières.

Avec la méthode intergouvernementale, des accords ne réunissant qu’une partie des États membres de l’Union européenne peuvent être pratiqués, en dehors des institutions communautaires. On les appelle des « accords intergouvernementaux ». Ces États peuvent ainsi adopter des règles communes, entre eux, en contournant l’opposition de certains États au Conseil.

Certains appellent cette méthode « l’Europe des nations ». Elle se pratique, par exemple, de manière très fréquente dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. A la suite d’un processus diplomatique conduit par les États, le Conseil ne pourra pas forcément décider à l’unanimité. La Commission et le « Parlement » européen seront écartés, seuls les États partageant le même point de vue signeront cet accord intergouvernemental. C’était évidemment la méthode préférée de Charles de Gaulle. Les traités qui ne concernent que certains membres de l’Union sont nombreux : Benelux, Coopération nordique, traité de Schengen…

L’exemple du Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)

Le 4 juillet 2012 le « Parlement » européen a rejeté le traité contre la contrefaçon et le piratage par 478 contre, 39 pour et 165 abstentions. Cet accord avait été négocié secrètement entre 2007 et 2010 par les États-Unis, l’Union européenne, le Japon…

L’ACTA prévoit un « comité » spécial (article 36) qui définit le système de gestion de cet accord en dehors des institutions internationales actuelles, comme l’OMC ou WIPO (World Intellectual Property Organization). Pour justifier cette étrangeté, la Commission européenne a expliqué que ceci permettait la plus grande flexibilité « afin de poursuivre le projet parmi les pays intéressés ».

Malgré ce vote, l’ACTA est en phase de ratification dans le cadre, non plus du droit communautaire, mais d’un accord intergouvernemental. Les pays suivants sont signataires : États-Unis, Canada, Japon, Nouvelle Zélande, Australie, Corée du Sud, Maroc, Singapour.

Le 26 janvier 2012, 22 pays de l’Union européenne signaient à leur tour. Pour l’UE, n’ont pas signé : Allemagne, Pays-Bas, Estonie, Chypre, Slovaquie. Le Mexique a signé en 2012. Seuls le Japon et les États-Unis ont pour l’instant ratifié l’ACTA, le traité ne pouvant prendre effet qu’à partir de la ratification d’au moins 6 pays. Les États-Unis sont les plus actifs pour obtenir des ratifications.

Précisons également que le contenu de l’ACTA passe en même temps dans de nouveaux textes comme l’accord de libre-échange avec le Canada et le PTCI.

L’exemple du « Pacte budgétaire » (TSCG)

Le « Pacte budgétaire » (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire - TSCG) a été approuvé par les chefs d’État et de gouvernement le 2 mars 2012, sauf par le gouvernement britannique.

L’exemple du « Mécanisme européen de stabilité » (MES)

Il a été décidé au Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 à la suite de la crise grecque, puis ensuite voté au « Parlement » européen le 23 mars 2011 et soumis à ratification dans le courant de l’année 2012. Il est entré en vigueur le 27 septembre 2012. Le MES fusionne le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF).

Ceux-ci, conjointement avec le FMI, avaient pour objectif de renflouer les États membres en difficulté. Toutefois, le FESF (limité à la zone euro) et le MESF étaient destinés à être temporaires (jusqu’à fin 2013) car ces deux mécanismes n’avaient aucun fondement juridique dans les traités de l’Union européenne.

Le MES a un statut intergouvernemental, il ne relève pas du droit communautaire. Le traité l’instituant crée une institution financière internationale qui peut lever des fonds sur les marchés financiers pour un montant allant jusqu’à 700 milliards d’euros. Il s’agit d’ « aider  » sous conditions des États en difficulté, de participer à des sauvetages de banques privées pour essayer de limiter les taux d’intérêts des pays en difficulté. Le MES est entré en vigueur le 27 septembre 2012.

Conclusion

Ainsi le « Parlement » européen peut-il être contourné par le Conseil et la Commission. Avoir des élus, mêmes majoritaires, ne permet pas d’influer sur la politique de l’Union européenne. Seul le boycott citoyen de la farce électorale que représente l’élection européenne est l’acte politique citoyen et ambitieux adapté à la situation !

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                

ANNEXE 1

La « procédure législative ordinaire », caricature du système de lobbying de l’Union européenne

Selon l’article 288, pour exercer les compétences de l’Union telles qu’elles sont définies dans les traités, les institutions européennes adoptent des « règlements », des « directives », des « décisions », des « recommandations » et des « avis ». Le « règlement » a une portée générale.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. La « directive » lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. La « décision » est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu’elle désigne des destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci. Les « recommandations » et les « avis » ne lient pas.

Dans la cinquième partie du TFUE (« L’action extérieure de l’Union »), dans le titre II (« La politique commerciale commune »), l’article 207-2 stipule que « Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune. »

Qu’est-ce que la « Procédure législative ordinaire » ? Selon l’article 289, elle « consiste en l’adoption d’un règlement, d’une directive ou d’une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission. Cette procédure est définie à l’article 294. » Il faut donc se transporter à l’article 294. Ce dernier ne brille pas par sa simplicité, c’est le moins que l’on puisse dire. Trois « lectures » sont prévues, ainsi qu’un mécanisme de « conciliation ». C’est bien avant ces « lectures » que l’action conjointe des lobbies et de la Commission se met en place.

Avant la première lecture

La Commission et le Conseil se mettent d’accord sur un projet de « règlement », de « directive », ou de « décision ». Ils intègreront dans la boucle les chefs des partis politiques majoritaires et les chefs des groupes politiques au « Parlement » européen. Les lobbies seront informés.

Dès lors, les députés européens seront « préparés » par des voies multiples pour accueillir favorablement l’acte législatif en cours d’élaboration. Cela permet les ajustements nécessaires, formalisés ensuite dans le projet d’acte au moyen de la merveilleuse langue de coton qui permet les acrobaties rhétoriques les plus audacieuses. Chacun s’y retrouvera. Tout ceci peut prendre plusieurs mois.

La première lecture

Il est prévu dans l’article 294-2 que « La Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil [qui, en réalité, a déjà été consulté bien en amont] ». Ensuite le « Parlement » européen « arrête sa position » et la transmet au Conseil. Autrement dit, à ce stade, le « Parlement » européen ne peut rien bloquer du tout. Si le « Parlement » européen avait le pouvoir de voter majoritairement contre le projet d’acte présenté par la Commission, il ne serait pas indiqué qu’il « arrête sa position » mais quelque chose du genre « le Parlement peut rejeter le projet d’acte ».

Or ce n’est pas ce qui est écrit. Cette formulation n’a pas été choisie au hasard. Elle permet tous les arrangements entre certains représentants du « Parlement » européen, de la Commission et du Conseil pour trouver une solution consensuelle si la phase préalable à la première lecture n’avait pas été suffisante.

À ce stade de la procédure, quatre combinaisons son possibles en réaction à la « position » arrêtée par le « Parlement » européen :

  • le Conseil et la Commission approuvent la « position » du « Parlement » européen ; le Conseil et la Commission désapprouvent la « position  » du « Parlement » européen ;
  • le Conseil approuve tandis que la Commission désapprouve ; ou inversement, le Conseil désapprouve alors que la Commission approuve la « position  » du « Parlement » européen.

Finalement, selon l’article 294-5 : « Si le Conseil approuve la position du Parlement européen, l’acte concerné est adopté dans la formulation qui correspond à la position du Parlement européen. » Notons qu’il n’y a pas eu de vote formel du « Parlement » européen pour accepter ou rejeter l’acte en question, et que c’est le Conseil qui a eu le dernier mot. En revanche, si le Conseil n’approuve pas la position du « Parlement » européen, il adoptera une « position » qu’il transmettra au « Parlement » européen. Quant à la Commission, elle « informe pleinement le Parlement européen de sa position. » (294-6).

Cette première lecture montre que le « Parlement » européen n’est pas souverain comme un vrai parlement, puisque ses décisions doivent avoir l’aval du Conseil. Aucun délai n’est fixé. La deuxième lecture peut alors débuter.

La deuxième lecture

Elle peut durer trois mois, le temps, encore une fois, de laisser jouer le lobbying pour trouver les arrangements qui satisferont tout le monde. Le « Parlement » européen va donc recevoir la « position » du Conseil et ou de la Commission, et aura alors trois possibilités : l’approuver, la rejeter ou proposer des amendements.

Si le « Parlement » européen « approuve la position du Conseil ou ne s’est pas prononcé, l’acte concerné est réputé adopté » (article 294-7). Si le « Parlement » européen « rejette, à la majorité des membres qui le composent, la position du Conseil, l’acte proposé est réputé non adopté ». Si le « Parlement » européen « propose, à la majorité des membres qui le composent, des amendements à la position du Conseil, le texte ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission, qui émet un avis sur ces amendements. »

Toujours lors de cette deuxième lecture, la transmission des amendements du « Parlement » européen au Conseil ouvrira encore une nouvelle période trois mois. Elle sera, comme pour les phases précédentes, mise à profit pour que les uns et les autres s’adonnent à leur passe-temps favori : le lobbying et les tractations souterraines.

Le Conseil aura trois possibilités : statuer sur les amendements du « Parlement » européen ayant fait l’objet d’un avis négatif de la Commission, approuver tous les amendements transmis par le « Parlement » européen, ne pas en approuver certains. Le Conseil doit statuer à l’unanimité sur les amendements ayant fait l’objet d’un avis négatif de la Commission (article 294-9). Si le Conseil « approuve tous ces amendements, l’acte concerné est réputé adopté ». Si le Conseil « n’approuve pas tous les amendements, le président du Conseil, en accord avec le président du Parlement européen, convoque le comité de conciliation dans un délai de six semaines » (article 294-8).

Deux nouvelles notions ont été introduites ici : celle de « majorité qualifiée » au Conseil, et celle de « comité de conciliation ».

La « majorité qualifiée »

Elle correspond au nombre de voix qui doit être atteint, au sein du Conseil, pour qu’une décision soit adoptée lorsque les délibérations se font sur la base de l’article 16 du traité sur l’Union européenne (TUE) et de l’article 238 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Dans le cadre de la « procédure législative ordinaire », le Conseil statue à la majorité qualifiée, en codécision avec le « Parlement » européen. Il existe deux sortes de majorité qualifiée, l’une concernant les propositions n’émanant pas de la Commission et l’autre se rapportant à des propositions venant, au contraire, de la Commission.

Dans le premier cas, lorsque les propositions n’émanent pas de la Commission, la majorité qualifiée est atteinte si elle regroupe au moins 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population de l’Union européenne. Dans le second cas, lorsque les propositions émanent de la Commission, la majorité qualifiée doit alors atteindre au moins 72 % des États membres représentant au moins 65 % de la population. Le traité de Lisbonne prévoit également une minorité de blocage composée d’au moins quatre États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union.

Ce nouveau système de vote sera applicable à partir du 1er novembre 2014 jusqu’au 31 mars 2017. La majorité qualifiée se définira alors « comme étant égale à au moins 55% des membres du Conseil [des ministres], comprenant au moins quinze d’entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l’Union » (article 16 TUE).

Une minorité de blocage sera constituée par au moins quatre membres du Conseil des ministres. Un groupe de pays représentant au moins 75% de la population de l’Union ou au moins 75 % du nombre des États membres nécessaires pour constituer une minorité de blocage peut geler une décision le temps de trouver une solution acceptable par tous. Les mêmes dispositions s’appliqueront au Conseil européen, lorsqu’il devra statuer à la majorité qualifiée. Mais, au sein du Conseil européen, le président du Conseil européen et celui de la Commission ne prendront pas part au vote.

Le « comité de conciliation »

Il est défini par l’article 294-10. Ce comité réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le « Parlement » européen. Il a pour mission « d’aboutir à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parlement européen dans un délai de six semaines à partir de sa convocation, sur la base des positions du Parlement européen et du Conseil en deuxième lecture ».

La Commission participe aux travaux du comité de conciliation « et prend toute initiative nécessaire en vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du Conseil » (article 294-11). Ce comité peut ne pas parvenir à élaborer un projet commun ou, au contraire, y parvenir. « Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le comité de conciliation n’approuve pas de projet commun, l’acte proposé est réputé non adopté. » Si, au contraire, le comité parvient à adopter un projet commun, une troisième lecture est donc prévue.

Troisième lecture

Cette troisième lecture concernera le « Parlement » européen et le Conseil. Ils disposeront chacun d’un délai de six semaines à compter de cette approbation pour adopter ce projet. Le « Parlement » européen devra statuer à la majorité des suffrages exprimés et le Conseil à la majorité qualifiée. À défaut, l’acte proposé est réputé non adopté.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                              

ANNEXE 2

La Commission et le Conseil ont la haute main sur les négociations commerciales

Au moment de l’ouverture de négociations commerciales internationales, avec un ou plusieurs pays étrangers à l’Union européenne, puis ensuite pendant toute la phase des négociations, le « Parlement » européen n’a pas son mot à dire. Il est systématiquement écarté des décisions, et ne reçoit que des informations au compte-goutte. Ainsi, selon l’article 207, « La Commission présente des recommandations au Conseil, qui l’autorise à ouvrir les négociations nécessaires. »

Précision importante : « Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil pour l’assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser. La Commission fait régulièrement rapport au comité spécial, ainsi qu’au Parlement européen, sur l’état d’avancement des négociations. »

Au moment de la conclusion, l’article 218 entre en vigueur. Il prévoit ceci (218-2) : « Le Conseil autorise l’ouverture des négociations, arrête les directives de négociation, autorise la signature et conclut les accords. » C’est donc bien le Conseil et non le « Parlement » européen qui « conclut les accords ». Il doit y avoir néanmoins « approbation du Parlement européen » (218-6-a).

Sur le plan pratique, la conclusion des négociations a fait l’objet d’un document de la DG Commerce de septembre 2013 intitulé Déroulement des négociations commerciales. Les différentes phases sont les suivantes :

  • Quand les négociations sont techniquement abouties et l’examen juridique terminé, les négociateurs en chef des deux parties paraphent le texte du projet d’accord rédigé en anglais. Le Conseil et le « Parlement » européen reçoivent immédiatement le texte qui a été traduit dans toutes les langues officielles de l’UE.
  • Sur proposition de la Commission, le Conseil décide de la signature, après revue juridique. C’est le commissaire au Commerce qui signe au nom de l’UE. Lorsque l’accord porte sur des sujets qui relèvent de la responsabilité exclusive des États, tous les États-membres doivent également signer.
  • Après signatures, le Conseil transmet l’accord de conclusion accompagné du projet de décision au « Parlement » européen pour approbation qui votera en session plénière.
  • Les États-membres, selon les modalités propres à chaque constitution, ratifieront l’accord.
  • En dernier lieu, le Conseil adoptera la décision définitive et l’accord sera publié au Journal officiel.

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