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Introduction de Jacques Nikonoff, président d’Attac, au colloque organisé le 6 septembre 2003 à Paris par la Commission santé d’Attac.

Mesdames et Messieurs, cher(e)s ami(e)s,

Attac lance aujourd’hui, grâce à l’heureuse initiative de sa Commission santé, une campagne d’explication et de mobilisation pour le droit aux soins de santé.

Et ce n’est pas un hasard si ce colloque coïncide avec l’ouverture des négociations de l’Organisation mondiale du commerce à Cancun où le projet d’Accord général sur le commerce des services (AGCS) fait peser de graves menaces sur l’accès aux soins de santé pour tous, particulièrement dans le domaine des médicaments.

Le gouvernement vient d’annoncer que son projet de démolition de notre système d’assurance-maladie serait engagé à l’automne 2004. Nous disposons donc d’un an pour gagner la conviction de chaque citoyen qu’il est possible non seulement de préserver l’assurance-maladie, mais aussi de l’améliorer.

Je voudrais commencer par dire quelques mots sur les sources d’inspiration du gouvernement.

Chacun l’aura deviné, la source principale d’inspiration du gouvernement, c’est le Medef. Ce dernier a engagé une vaste offensive sous l’appellation trompeuse de « refondation sociale », car il s’agit en réalité d’une démolition sociale.

Cette offensive est une véritable tentative de coup d’État rampant. Comme le dit le juriste Alain Supiot, c’est la « reféodalisation de la société » ; ou encore, comme le dit l’économiste Jean-Marie Harribey, c’est « l’achèvement de la contre-révolution libérale ». À marche forcée, le Medef est en train de construire un projet de civilisation. Une critique fondamentale peut être adressée au projet du Medef : il veut élargir à un point inimaginable les pouvoirs que détiennent les gros actionnaires dans la Nation, c’est ce qui en fait une tentative de coup d’État rampant. On peut le vérifier dans son argumentation justifiant sa tentative de refondation sociale et dans son projet concernant l’assurance-maladie.

Le remplacement de la loi par le contrat que souhaite le Medef vise à faire exploser la protection sociale.

Que dit le Medef ? Il estime le « système d’élaboration des normes sociales largement inadapté à l’économie moderne ». Ce système, selon le Medef, « à la fois législatif, réglementaire, et enfin contractuel, donne ainsi la priorité à la fixation par la loi de règles générales et cependant très détaillées, qui réduisent largement le champ de la négociation conventionnelle et contractuelle ».

Pour le Medef, le contrat, à l’inverse, serait « l’instrument qui permet la combinaison la plus fine et la plus équilibrée des aspirations et des contraintes propres à l’entreprise et à chacun de ses salariés. (…) Cette place centrale que doit prendre le contrat, doit impérativement respecter un ordre public social à redéfinir et s’inscrire dans le cadre d’un dialogue social à reconstruire ». Enfin, le Medef critique le système actuel qui « hiérarchise les règles sociales suivant le principe de la clause dite la plus favorable ».

Depuis le lancement de l’offensive du Medef, cet aspect a été insuffisamment souligné. Beaucoup de citoyens perçoivent mal les enjeux cachés derrière cet objectif, croyant qu’il ne s’agit que d’une question juridique mineure, dont la complexité devrait être laissée aux « experts ». Il ne s’agit pas d’une question juridique mais d’une question éminemment politique et de démocratie. L’enjeu fondamental est de savoir qui va déterminer les politiques et les normes sociales (salaires, durée et conditions du travail, protection sociale…) : les citoyens par l’intermédiaire de leurs représentants qui votent la loi au Parlement ; ou bien les actionnaires, en réalité les bureaux du Medef ?

L’organisation sociale idéale, pour le Medef, est celle dans laquelle les entreprises pourraient définir les contenus des contrats de travail sans aucune contrainte, comme au XIXe siècle avec le contrat de louage où les ouvriers se présentaient en place de Grève… Démunis de tout droits individuels et collectifs, les salariés n’auraient plus aucun recours légal. Car placer le contrat au-dessus de la loi revient en effet à remettre en cause trois principes républicains essentiels : la hiérarchie des normes juridiques, l’égalité des citoyens, et le rôle de l’État comme garant du bien commun.

Placer le contrat au-dessus de la loi revient à remettre en cause le principe de la hiérarchie des normes juridiques. Selon ce principe, la Constitution se place au sommet de notre architecture juridique. Tous les autres textes en découlent en formant une hiérarchie : les traités internationaux, les lois, les règlements… Un arrêté municipal, par exemple, reste subordonné aux principes généraux du droit et ne peut pas contrevenir aux stipulations d’un texte d’un niveau supérieur.

Si la loi fixe le SMIC à 7 000 F mensuels, aucun texte ou accord ne peut aujourd’hui fixer un seuil inférieur, bien que des entorses à ce principe peuvent déjà être observés. Le Medef veut pourtant obtenir la possibilité de signer des accords de branche qui fixeraient le SMIC, par exemple à 6 000 F pour les salariés de cette branche… C’est ce qu’il exprime clairement quand il critique le système actuel qui « hiérarchise les règles sociales suivant le principe de la clause dite la plus favorable ».

Pénétrant dans le combat politique, le Medef veut ainsi remettre en cause le fondement essentiel de la République et de la démocratie qu’est la souveraineté populaire. Depuis la Révolution française c’est le peuple, souverain, qui doit détenir l’autorité suprême dans la société, directement et par l’intermédiaire de ses représentants, les députés. Ces derniers votent la loi, conformément, dans le principe, aux vœux des électeurs.

La loi est donc toujours plus légitime que le contrat. En réduisant la place de la loi, le Medef veut instituer la très grande entreprise comme source de droit dans l’élaboration des normes sociales et environnementales. Faire passer le contrat par-dessus la loi n’a qu’un objectif pour le Medef : « renégocier » la totalité du droit social à la baisse.

Placer le contrat au-dessus de la loi détruit le principe d’égalité. Selon l’Article 34 de la Constitution, « La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. » Cet article est excellent. Ces questions relèvent en effet d’abord de la représentation nationale (le Parlement) – c’est-à-dire du champ politique – et ensuite des partenaires sociaux. La raison est simple. La représentation nationale, qui vote la loi, représente le peuple alors que les « partenaires sociaux » n’en représentent qu’une fraction. C’est ce que souhaite changer le Medef.

Il convient cependant de rappeler avec force que c’est devant la loi que « tous les citoyens sans distinction » se trouvent égaux. Si la loi devenait seconde au regard du contrat, devant qui ou quoi seraient égaux les citoyens ? Par nature, le contrat ne peut satisfaire au principe d’égalité, a fortiori lorsqu’il se contracte individuellement entre un salarié et un employeur. Le contrat placé avant la loi correspond donc à l’organisation systématisée des inégalités.

Placer le contrat au-dessus de la loi revient à remettre en cause le rôle de l’État comme garant du bien commun. Il est devenu de bon ton, y compris dans des milieux qui se déclarent progressistes, de développer un antiétatisme primaire. Certes, l’État est loin d’être exempt de reproches. Il a été infiltré par une cinquième colonne ultra-libérale composée de hauts fonctionnaires qui, au lieu de servir l’État se servent de l’État. Mais les attaques incessantes contre l’État et la masse des fonctionnaires organisent volontairement la confusion. Car ce qui est visé en réalité par les néo-libéraux et le Medef, c’est la souveraineté populaire.

On confond souveraineté populaire, Parlement, gouvernement et État. L’État n’est que l’ensemble des moyens dont dispose un gouvernement (l’exécutif) pour mettre en œuvre la politique théoriquement déterminée par le Parlement (le législatif) à la suite des élections où se sont exprimés les citoyens. L’État dispose certes d’une autonomie propre, mais il reflète aussi la réalité du rapport des forces. Parfois même, comme en France, il concentre parmi ses agents, hormis une partie significative des hauts fonctionnaires, de nombreux citoyens attachés au bien public.

Les attaques des néo-libéraux et du Medef contre l’État ont une raison simple : seuls les États sont en mesure de mettre fin à la domination des marchés financiers et des nuisances des firmes multinationales. Les attaques contre l’État sont en réalité des attaques contre la souveraineté populaire et la démocratie, et quand les néo-libéraux et le Medef parlent de « réformer » ou de « moderniser » l’État, il faut entendre baisse des dépenses d’intérêt général.

Quand Monsieur Seillière dit sur une radio : « Que l’État s’occupe de l’État, qu’il ne s’occupe pas des entreprises, qu’il laisse les partenaires sociaux s’organiser dans la liberté pour convenir ensemble, par le contrat, pas par le règlement, comment il faut faire, et notre société retrouvera son équilibre et son fonctionnement », il bafoue la République. Quand il ajoute dans un journal : « que l’État nous lâche les baskets », il l’insulte. Que serait-il advenu des enfants s’il n’avait fallu compter que sur le patronat pour en réglementer le travail puis l’interdire ?

Selon les néolibéraux, Medef en tête, la globalisation de l’économie érigerait les « lois » du marché telles qu’elles sont définies par la « science » économique standard comme une valeur universelle. Ces « lois » s’imposeraient aux États-nations, ces derniers n’étant tolérés que dans la mesure où ils ne font pas obstacle à la liberté de circulation des marchandises et des capitaux. Le véritable intérêt général serait alors dans le respect universel des « lois » du marché…

Au total, remplacer la loi par le contrat revient à remettre en cause le caractère universel et équitable de la protection sociale.

En souhaitant remplacer la loi par le contrat, le Medef s’attaque à la souveraineté populaire. C’est en sens qu’il s’agit d’une tentative de coup d’État rampant.

Deuxième axe stratégique du Medef : la « réforme », c’est-à-dire l’explosion de notre système de protection sociale.

C’est à l’occasion de son Assemblée générale du 18 janvier 2000 que le MEDEF a décidé de lancer l’idée de la « refondation sociale ». Celle-ci vise à mettre en place une nouvelle architecture de la protection sociale, détaillée ensuite risque par risque. D’un point de vue général, pour le Medef, la protection sociale coûte trop cher.

Que dit le Medef ? Le financement de la protection sociale creuserait « un gouffre entre le coût du travail dont les entrepreneurs s’acquittent et le revenu réellement perçu par les salariés ». Le coût global de la Sécurité sociale serait « de plus en plus lourd comme le montre le montant des cotisations sociales salariales et patronales sur la feuille de paye ». Au total, le système français de Sécurité sociale ne serait plus « adapté à la situation ». La responsabilité ? Inutile de chercher bien loin, car se serait « la faute de l’État » qui se serait « emparé de tous les leviers de commande ».

Soyons clairs : il n’y a pas véritablement de dérive des dépenses de protection sociale.

Certes, celles-ci sont passées de 17,5% du PIB en 1970 à 28% en 1997. Cette augmentation donne l’impression d’une dérive incontrôlée. En réalité, une analyse par sous-périodes est nécessaire.

De 1970 à 1973, les prestations ont augmenté à un rythme rapide (6,5 % l’an en pouvoir d’achat) qui était grosso modo celui de la masse salariale brute. Les taux de cotisation pouvaient donc rester stables.

De 1973 à 1983, le taux de croissance du PIB ralentit fortement (2% l’an), la masse salariale brute ralentit moins nettement que le PIB (2,7%l’an). Les prestations continuent sur leur lancée (5,7 % l’an) en raison de mesures d’extension de l’assurance-maladie et d’amélioration des retraites, et de l’explosion du chômage et des préretraites. La part des prestations dans le PIB passe de 18% à 25,8%.

Cette hausse est financée à la fois par les employeurs et les salariés. Le taux de cotisations sociales employeurs passe de 32% à 38%. Celui des salariés passe de 7% à 12%. Ce sont les salariés et non les employeurs qui ont supporté l’essentiel de cette hausse provoquée par le chômage. Cette évolution est stoppée en 1983 par les deux plans d’austérités décidés par Jacques Delors, ministre de l’économie et des finances de François Mitterrand.

De 1983 à 1991, les prestations sociales n’augmentent plus qu’au taux de 2,9% l’an, soit à peine plus que le PIB (2,75%). La part des prestations reste aux alentours de 26 %. Mais, durant cette période, la masse salariale brute croit nettement moins vite que le PIB (1,6 %l’an, contre 2,75%). C’est la faiblesse de la progression des salaires qui explique alors l’écart important entre la croissance des prestations et celle de l’assiette des cotisations. Le taux de cotisations se stabilise à 40 % pour les employeurs. Celui des salariés passe de 12 à 16%. Enfin, faut-il rappeler que parallèlement la part des salaires dans le PIB est passée de 72,8% en 1970 à 66,5% en 1995.

De manière plus générale, le Medef ne fait que reprendre une analyse déjà connue développée par le Fonds monétaire international. Selon ce dernier, les quarante-cinq ans que nous venons de vivre n’ont été qu’une exception dans l’histoire économique. Le développement de l’État-providence n’aurait pu se faire que parce que nous vivions dans une période exceptionnelle, celle des lendemains de la Seconde guerre mondiale. Le retour à une situation « normale » devrait remettre en cause beaucoup des fonctions de l’État-providence.

Pour les néolibéraux, la disparition des deux recours de l’État-providence, que seraient l’inflation et la dette, aurait pour conséquence l’émergence d’une économie de l’offre.

L’État ne disposerait alors plus des moyens pour soutenir « artificiellement » la demande. Les capacités qu’auraient les entrepreneurs de créer de nouveaux produits et de nouveaux services seraient désormais les moteurs de la croissance. Le pouvoir d’achat des consommateurs ne pourrait plus être distribué ex-ante, mais sa progression serait un résultat ex-post de l’action de l’entrepreneur. La connaissance des différents prix pratiqués dans le monde pour le même bien ou le même service deviendrait accessible en temps réel.

N’importe qui, sur Internet, pourrait savoir à quel prix il peut acheter par exemple un paquet de cent vis à têtes carrées en laiton, et pourrait se les faire livrer à n’importe quel point du globe. La fameuse théorie de la concurrence parfaite, chère aux économistes, serait enfin en train d’être mise en œuvre, et il faudrait s’habituer à l’idée que, tôt ou tard, le prix d’un vêtement de coton de base devrait être le même, qu’il soit fabriqué en France ou au Bangladesh.

Si le producteur français n’y parvient pas, il sera tout bonnement condamné à disparaître. Pour les travailleurs à faible valeur ajoutée, la mondialisation entraînerait soit une diminution considérable des revenus, soit la disparition pure et simple de leur emploi, et donc le chômage.

Mais cette transformation radicale du monde devrait aussi entraîner, toujours selon les néolibéraux, la disparition de l’État-providence, tout simplement parce que les systèmes collectifs vont également être mis en concurrence. Les pays qui ne parviendront pas à diminuer leurs dépenses collectives auront un problème majeur à résoudre : les actifs, hommes et capitaux, se délocaliseront et les « passifs », ceux qui participent à la dépense sans créer de richesse, resteront. Dans les années qui viennent, ces pays vont donc devoir naviguer entre deux écueils : la faillite financière s’ils ne réduisent pas leurs dépenses sociales, la fracture politique et sociale, s’ils laissent faire le marché.

L’avantage serait désormais aux pays qui savent offrir aux entrepreneurs et aux capitalistes un environnement qui leur est favorable. Cette situation nouvelle serait donc fatale aux États-providence. La question se poserait alors de savoir si en soumettant les dépenses publiques à la concurrence, on ne pourrait pas les diminuer. Est-ce qu’il ne vaudrait pas mieux, plutôt que d’offrir l’école gratuitement, donner à chaque père de famille 25 000 francs par an et le laisser choisir l’école qu’il préfère ?

Voilà le fond de sauce de l’analyse néolibérale reprise par le MEDEF. Le Medef veut ainsi détruire chaque régime social. On l’a vu récemment pour les retraites, l’assurance-chômage et le régime des intermittents du spectacle.

De manière plus spécifique, la « refondation sociale » du Medef porte sur les régimes de retraite, le contrat de travail, la médecine du travail et les voies et moyens de la négociation collective. Je voudrais m’arrêter sur les soins de santé.

Monsieur Kessler, ancien numéro 2 du Medef et président de la Fédération française des sociétés d’assurance, lors d’un discours à Strasbourg en 2001, a dévoilé les propositions du MEDEF en matière d’assurance-maladie. Elles tiennent en quatre points :

  • Remplacement des cotisations sociales, salariales et patronales, par le recours à la CSG.
  • Cette CSG serait déductible.
  • Un « panier de soins » auquel chacun aurait accès, serait défini chaque année par le Parlement.
  • L’offre de ce « panier de soins » devrait être laissée à de nouveaux intermédiaires dont se serait la vocation unique : des « opérateurs de soins ». Les Français « pourront librement choisir leurs opérateurs de soins » qui auront en charge les relations avec les professions médicales, les laboratoires, les cliniques et hôpitaux.

Que penser de ces propositions ?

1.- Le remplacement des cotisations sociales par la CSG n’a qu’un seul objectif non avoué : faire baisser les contributions patronales. Il est évidemment plus simple de présenter la chose sous cette forme que de dire brutalement qu’il faut baisser les cotisations patronales. Cette proposition est donc parfaitement hypocrite. Mais il y a plus grave. Les cotisations sociales représentent du salaire socialisé, mutualisé.

Celui-ci sert à rémunérer des périodes non travaillées (arrêt maladie, retraite, chômage, accidents du travail…), et à assurer gratuitement des prestations, notamment en matière de soins. De plus, ce salaire socialisé n’est géré ni par le patronat, ni par l’État, mais par la Sécurité sociale dont je rappelle qu’à son origine elle était dirigée par les syndicats. C’est cet outil formidable – la Sécurité sociale – que le patronat veut casser pour capter une partie croissante des flux financiers qui y circulent, et pour réduire progressivement sa place dans la protection sociale. Hélas, la gestion bureaucratique de la Sécurité sociale prête le flanc à l’offensive du Medef. Il faudrait :

  • Organiser de nouvelles élections pour désigner les administrateurs salariés qui devraient être majoritaires.
  • Tous les syndicats devraient pouvoir présenter des candidats et pas seulement les syndicats dits représentatifs.
  • Les assurés sociaux devraient être associés à la gestion à tous les niveaux, de la caisse primaire à la branche.
  • Les administrateurs devraient organiser des comptes rendus de mandat dans les localités et les entreprises.
  • L’assiette du calcul des cotisation devrait changer. Il faudrait, en plus de la masse salariale, ajouter une dose importante de valeur ajoutée et de produits financiers. Le poids des contributions patronales se déplacerait, réduisant les contributions des petites et moyennes entreprises pour se porter sur les entreprises à haute valeur ajoutée. Évidemment, défenseur des grandes sociétés multinationales, le Medef a refusé cette proposition.

2.- La CSG déductible des impôts doit être rejetée

En effet, tous les systèmes d’exonération, déduction et exemption d’impôts favorisent les hauts revenus et ne font qu’accroître les inégalités. Ils sont un moyen détourné de remettre en cause la progressivité et la proportionnalité des prélèvements fiscaux, gages d’importantes rentrées fiscales destinées à financer l’intérêt général, et gages de la justice fiscale.

 

3.- La définition d’un « panier de soins » doit être également rejetée

Ce système existe déjà aux États-Unis. Comment fonctionne-t-il ? Selon votre niveau de cotisations, de votre âge, de votre profession et de votre état de santé (les « risques » ne sont pas les mêmes en fonction de ces paramètres), vous avez droit à un certain montant de dépenses de santé remboursées dans l’année. Si vous dépensez au-delà de ce montant, soit vous payez vous-même la différence, soit vous contractez une nouvelle assurance (privée) pour couvrir ce nouveau risque. C’est un système qui fait la fortune des assureurs. Tout au contraire, l’assurance-maladie doit revenir à ses fondements :

  • Universalité : tous les citoyens doivent être couverts.
  • Gratuité : les soins de santé ne sont pas une marchandise.

 

4.- La création de ces nouveaux intermédiaires, les « opérateurs de soins » est parfaitement inutile

Ces « opérateurs » seraient des filiales des compagnies d’assurance ou des laboratoires pharmaceutiques. On voit ainsi immédiatement où ira leur préférence… Ils ne feraient qu’ajouter un acteur supplémentaire et de la complexité à un système déjà trop opaque. Ils ajouteraient des coûts supplémentaires. Comme leurs revenus proviendraient de la différence entre le montant des « paniers de soins » et les consommations réelles de ces paniers, ils exerceront une pression permanente pour le rationnement des soins.

Ce rationnement portera sur les assurés sociaux afin de renchérir leurs cotisations et de dissuader les consommations de soins. Ce rationnement portera également sur les professions de santé afin de les inciter à la modération. Aux États-Unis, les « opérateurs de soins » ont recruté des médecins et des pharmaciens. Leur travail est de vérifier toutes les ordonnances délivrées par les médecins de ville ou hospitaliers.

Lorsque les médicaments prescrits sont jugés inutiles ou trop coûteux, ils ne sont pas remboursés, l’assuré étant invité à prendre ceux conseillés par les médecins et pharmaciens salariés des « opérateurs » ou à ne pas être remboursé. En matière d’hospitalisation, ces médecins salariés des opérateurs peuvent réduire le nombre de journées d’hôpital prescrit et le réduire, sous peine de ne pas rembourser.

Voilà le monde formidable que nous promet le Medef.

Et c’est bien pour proposer une alternative qu’Attac lance aujourd’hui cette campagne.

Je vous remercie.

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